Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

PAGE SPECIALE "CORONAVIRUS" : Informations utiles relative à la crise du coronavirus (RHT, APG, indépendants, etc.)

FERMETURE DE L'ENSEMBLE DE NOS GUICHETS JUSQU'A NOUVEL AVIS (CORONAVIRUS)

IMPORTANT POUR L'ENVOI DE VOS DOCUMENTS :
  • Les documents relatifs à une demande de RHT consécutive au coronavirus ainsi que les pièces justificatives y relatives doivent être envoyés par courrier postal à l'attention de la Caisse de chômage FER CCI, Chemin de la Perche 2, Case postale 1136, 2900 Porrentruy 1 ;
  • Les autres documents peuvent être transmis par email (FER CIAB, FER CCAF, FER-Arcju, Bureau des métiers ou CIEPP). L'envoi par email concerne également les autres documents (hors RHT Coronavirus) à destination de la Caisse de chômage FER CCI.
==> N’oubliez pas de signer vos documents !
En cas de question, nous vous demandons de nous contacter par téléphone ou par e-mail (voir ci-dessous en bas de page pour nos coordonnées).
En cas de nécessité d’un rendez-vous, nous vous demandons de prendre préalablement contact par téléphone pour fixer d’un rendez-vous (voir coordonnées en bas de page).

CORONAVIRUS - Informations aux entreprises

L'objectif de la présente page est de vous apporter de manière regroupée les différentes informations, régulièrement mises à jour, dont vous pouvez avoir besoin dans la situation sanitaire actuelle : réduction de l'horaire de travail (RHT), allocation pour perte de gain (APG Corona), communiqués officiels, aides financières, etc.

Les informations contenues dans la présente page sont susceptibles d'évoluer, nous vous invitons donc à régulièrement consulter ladite page.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, la Confédération et le canton du Jura ont prévu un ensemble de mesures de soutien à l’économie. Afin de faciliter les différentes démarches à entreprendre selon la situation personnelle de chacun et chacune (salarié, entreprise, indépendant ou chômeur), le canton du Jura a créé une page spéciale regroupant le détail des différents soutiens possibles :

Vous pouvez également trouver des informations complémentaires sur le site de la Confédération, notamment l'Ordonnance 2 Covid-19, le rapport explicatif de l'Ordonnance ainsi que des explications sur les mesures de déconfinement :

En complément aux mesures fédérales, le canton du Jura prend régulièrement des mesures cantonales de lutte contre le coronavirus. Vous trouverez l'annonce de ces différentes mesures dans les communiqués de presse du Gouvernement grâce au lien suivant :

Vous trouverez ci-dessous différents liens vers les mesures prises par le Canton du Jura :

Obligation de quarantaine pour les personnes entrant en Suisse en provenance d’un pays jugé «à risque»

Selon l’ordonnance «COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs», toutes les personnes en provenance d’un pays à risque doivent respecter une quarantaine de dix jours lors de leur entrée en Suisse. Cette mesure est valable pour:
  • Les voyageurs vivant dans un des pays ou région à risque entrant en Suisse.
  • Les personnes vivant en Suisse et rentrant d’un séjour dans un des pays ou une région à risque.
  • Les personnes ayant transité (plus de 24h) par un pays ou une région à risque lors des 14 jours qui précèdent leur entrée en Suisse.
Les personnes concernées doivent dès leur entrée en Suisse:
  • Rejoindre directement leur domicile ou un lieu de résidence adapté et y rester en permanence durant 10 jours.
  • Annoncer leur arrivée à l’autorité cantonale compétence au plus tard 2 jours après l’entrée en Suisse.
  • Se conformer aux indications des autorités.

Pour de plus amples informations sur la procédure à suivre, nous vous renvoyons au site de la République et Canton du Jura :

Dérogations

Des dérogations ou allégements au respect d’une quarantaine de dix jours lors de l’entrée ou du retour en Suisse peuvent être accordées pour des motifs professionnels, médicaux, sportifs ou culturels dans des cas particuliers décris dans l’art. 4 de l’ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs.

Les dérogations ou allégements sont accordés par l’autorité cantonale compétente. Les demandes seront traitées de manière individuelle. Toute dérogation ou demande d'allègement doit se faire via le "formulaire d'annonce de séjour dans une région à risque" accessible sur le site www.jura.ch et fera l'objet d'une notification spécifique délivrée par l'autorité cantonale.


Annonce du Conseil fédéral du 1er juillet 2020

Dès le 6 juillet, toute personne franchissant la frontière depuis certaines régions (voir liste des états et zones présentant un risque élevé d'infection) doit se mettre en quarantaine durant dix jours.

Attention : la liste des pays à risque est régulièrement mise à jour!

Vous trouverez de plus amples informations en matière de quarantaine au retour de l'étranger sur le site de l'OFSP :

Mesures de prévention COVID-19 à appliquer au sein des entreprises édictées par les Services de l'économie & de l'emploi et de la santé publique du canton du Jura :

Les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs travailleurs. Les risques liés à l’épidémie imposent des mesures particulières. L’Office fédérale de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publient régulièrement de nouvelles informations à cet égard que vous pouvez retrouver facilement sur le site du Canton du Jura au lien suivant :

Le Conseil fédéral a décidé que certaines entreprises et magasins pourraient rouvrir à partir du 27 avril 2020 pour autant qu’ils disposent d’un plan de protection. Afin d'aider les entreprises à préparer leur réouverture, des modèles de plan de protection ont été élaboré par la Confédération et sont accessibles au lien suivant :

Pour de plus amples informations relatives aux plan de protection, notamment pour les professions avec contact physique, nous vous renvoyons à la Foire aux questions du Canton du Jura (voir section "Economie", rubrique "Règles à respecter par les commerces et les entreprises", question "Qu'est-ce qu'un concept de protection ? Pour quels établissements est-il obligatoire?"

Malgré la crise du coronavirus, le travail se poursuit dans de nombreuses entreprises. La documentation ci-dessous émise par le SECO rappelle - de manière synthétique - aux employeurs qu'ils ont des obligations particulières dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) :

Comment procéder ? Informations pratiques ? Formulaires ? Préavis ? Etc.


Annonce du Conseil fédéral du 26 août 2020

Le 26 août, le Conseil fédéral a décidé que les heures de travail effectuées en plus en dehors des périodes de réduction de l’horaire de travail doivent rester temporairement non déductibles des pertes de travail. En outre, le revenu d’une occupation provisoire continue de ne pas être décompté de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Cette réglementation s’applique jusqu’à la fin de l’année.

Pour le communiqué de presse : www.admin.ch


Annonce du Conseil fédéral du 12 août 2020

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité. Contrairement à ce qui avait été annoncé début juillet, eu égard au nombre massif de préavis et de décomptes à traiter au mois d’août 2020, la procédure simplifiée pour le préavis reste la règle jusqu'au 31 décembre 2020.

Toutefois, il est nécessaire de renouveler la demande pour continuer à bénéficier des RHT à partir du 1er septembre si l'autorisation date de plus de trois mois. Les demandes doivent respecter un délai de préavis de 10 jours et doivent donc être remise au plus tard le 21 août 2020.

Ainsi, les formulaires simplifiés doivent donc continuer d'être utilisés à la fois pour le préavis et pour le décompte jusqu'au 31 décembre 2020. Corollairement, la procédure sommaire pour le décompte (indemnisation versée sous la forme d'un forfait) est également prolongée jusqu'à la fin de l'année.

La réintroduction d'un délai de carence de 1 jour dès le 1er septembre est confirmé.


Annonce du Conseil fédéral - 1er juillet 2020

Lors de sa conférence de presse du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a annoncé la prolongation de la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour.

Ainsi, dès le 1er septembre 2020, il est prévu un délai d’attente de 1 jour à charge de l’employeur et la prise en considération des heures supplémentaires préalablement à la RHT ; cela équivaut pratiquement à un retour au régime normal de la réduction de l’horaire de travail (RHT).

Cette modification de la durée d'indemnisation entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

REMARQUE : Dès le 1er juin, le délai de préavis de 10 jours a également été réintroduit. Malgré la réintroduction du délai de préavis le 1er juin 2020, les entreprises ayant déjà en mai 2020 un préavis de RHT accordé ne doivent pas en remettre un nouveau. Si celui-ci vient à expirer, il sera prolongé par l’autorité cantonale compétente.

Pour de plus amples informations : www.travail.swiss


Annonce du Conseil fédéral - 20 mai 2020

Financement additionnel de l’assurance-chômage et abandon progressif des mesures prises en lien avec le COVID-19

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un financement additionnel de 14,2 milliards de francs pour l’assurance-chômage et d’abandonner graduellement dans ce domaine les mesures prises en lien avec le COVID 19. L’abandon de ces mesures interviendra au rythme du redémarrage progressif de l’économie.

Les mesures adoptées dans le cadre des ordonnances de nécessité seront abandonnées progressivement en suivant les étapes de l’assouplissement des restrictions pour permettre le redémarrage de l’économie :

  • Le droit extraordinaire à la réduction de l’horaire de travail pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes, occupés dans l’entreprise, sera supprimé au terme du mois de mai 2020. Cela correspond à peu près à la fin  des mesures prises en lien avec le COVID-19 pour atténuer la perte de gain des indépendants directement ou indirectement touchés qui ont pris fin le 16 mai 2020 ;
  • Le droit à la réduction de l’horaire de travail sera supprimé simultanément pour les apprentis, le but étant que ces derniers puissent poursuivre leur formation le plus rapidement possible ;
  • Enfin, le délai de préavis sera réintroduit. Il avait été supprimé parce que les restrictions imposées aux entreprises n’étaient pas prévisibles. Toutefois, les mesures du Conseil fédéral sont à présent connues, et les conséquences pour les entreprises sont plus faciles à estimer. Ces dernières ont donc la possibilité de respecter le délai avant d’annoncer un préavis. Les entreprises pour lesquelles la réduction de l’horaire de travail a déjà été approuvée ne doivent pas déposer de nouvelle demande en raison de cette modification.

Les autres mesures relevant du droit de nécessité prendront fin comme prévu le 31 août 2020, au terme de la durée d’application de l’ordonnance COVID‑19 assurance-chômage. Les entreprises ont toujours la possibilité de faire appel à l’instrument du chômage partiel dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en vue de préserver des emplois.

Pour de plus amples informations : www.admin.ch

IMPORTANT : Communication du 9 octobre 2020

Compte tenu de la procédure d'adoption de l'Ordonnance de la Loi Covid-19 (service de l'Administration fédérale, commissions des Chambres fédérales, décision du Conseil fédéral), les dispositions d'application ne seront connues des organes d'exécution qu'à mi-novembre.

Ce délai concerne les indépendants et les personnes salariées de leur propre entreprise (à l'exclusion des interdictions de manifestation, des fermetures d'entreprise, des mises en quarantaine et des garde d'enfants).

Pour les membres ayant reçu notre newsletter du lundi 5 octobre sur les APG Corona, nous attirons leur attention que le délai à fin octobre préalablement annoncé n'est plus valable.

Tout en regrettant cette situation, nous remercions les personnes concernées par ce délai à mi-novembre de bien vouloir attendre l'Ordonnance et ne pas déposer de demande avant que de plus amples informations nous soient communiquées, afin de ne pas saturer le service APG de notre Caisse de compensation. Dès que les informations officielles nous seront connues, nous communiquerons à ce propros sur notre site et via notre newsletter. Nous vous remercions de votre compréhension.


PROLONGATION DE L'APG CORONA DES LE 17 SEPTEMBRE 2020

Le 11 septembre dernier, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Covid-19. Ainsi, le versement des APG Corona restera possible dans certaines circonstances après le 16 septembre 2020.
 
Les personnes qui se trouvent dans l’une de ces situations à compter du 17 septembre 2020 doivent déposer une nouvelle demande au moyen du nouveau formulaire auprès de leur caisse de compensation qui examinera les conditions d’octroi.
 
 

CIRCONSTANCES DONNANT DROIT A L'APG CORONA DES LE 17 SEPTEMBRE

Les circonstances donnant droit à l’APG Corona après le 16 septembre sont les suivants :
 
 
  • Suspension de la garde assurée par des tiers

Ayants-droit : Les parents, salariés ou indépendants, devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n’est plus assurée par des tiers. Par « enfant », il faut comprendre « enfant de moins de 12 ans » ou « enfant/jeune en situation de handicap de moins de 20 ans ».
 
Tiers assurant la garde : Par tiers, il faut comprendre tout type de structure d’accueil (crèches, écoles maternelles, écoles primaires, centres de réadaptation, etc.) ainsi que les personnes assurant l’accueil extrafamilial (grands-parents, maman de jour, etc.).
 
Garde plus assurée : Pour les structures d’accueil, la garde n’est plus assurée, lorsqu’elles doivent fermer temporairement par décision des autorités ou par suite d’une mise en quarantaine. Pour les personnes assurant l’accueil extrafamilial, la garde n’est plus assurée lorsqu’elle est suspendue en raison d’une quarantaine ordonnée par un médecin ou une autorité.
 
Pièces justificatives : L’attestation de la fermeture de l’établissement assurant la garde émanant de l’établissement ou de l’autorité cantonale ou l’attestation de mise en quarantaine du tiers gardien.
 
Indemnités : Les indemnités seront versées dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l’institution ou la mise en quarantaine du tiers. Le droit à l’allocation prend fin lorsque les mesures ordonnées par les autorités sont levées.
 
Remarque : Les personnes concernées doivent subir une perte de gain. Il n’y a pas d’APG pendant les vacances scolaires sauf si l’enfant aurait dû être gardé par une personne ou dans une structure d’accueil dont la mise en quarantaine, respectivement la fermeture, a été ordonnée par un médecin ou une autorité.
 
Télétravail : S’il peut exercer son travail depuis son domicile, un parent a droit à l’allocation uniquement s’il doit réduire partiellement ou totalement son taux d’occupation parce qu’il ne peut plus faire garder ses enfants par des tiers et subit ainsi une perte de gain. Cette perte de gain doit être prouvée (réduction de l’activité ou du taux d’occupation).
 
 
  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité ou un médecin

Ayants-droit : Les personnes qui, sans être malades, sont mises en quarantaine par une autorité (médecin ou autorité cantonale) car elles ont été en contact avec une personne testée positive ou soupçonnée de l’être, ainsi que les personnes mises en quarantaine (sans être malades) à leur retour en Suisse après avoir séjournées dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection à condition que cette région n’ait pas été sur la liste au moment du départ. Un droit est également ouvert en cas de mise en quarantaine de l’enfant pour autant que cela implique une perte de gain du/des parent(s) gardien(s).
 
Pièces justificatives : L’attestation de mise en quarantaine délivrée par l’autorité cantonale ou le médecin.
 
Indemnités : Les indemnités sont versées dès le début de la mesure de quarantaine pour un maximum de 10 indemnités journalières sur présentation de la mise en quarantaine décidée par les autorités ou le certificat médical délivré par le médecin comportant la mention « mise en quarantaine ».
 
Remarque : Les personnes concernées doivent subir une perte de gain. Chaque mesure de quarantaine ouvre un droit à l’indemnité. L’auto-confinement ou l’auto-isolement suite à une alerte de l’application Swiss Covid-19 ne donne pas droit à l’allocation.
 
Télétravail : S’il peut exercer son travail depuis son domicile, un travailleur n’a pas droit à l’allocation.
 
 
  • Indépendants dont l’entreprise doit être fermée sur ordre des autorités

Ayants-droit : Personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain par suite d’une fermeture d’entreprise ordonnée par l’autorité fédérale ou cantonale.
 
Pièces justificatives : La décision de fermeture ordonnée par une autorité cantonale ou fédérale.
 
Indemnités : Le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
 
Remarque : Les indépendants qui doivent fermer leur entreprise sur décision cantonale en raison d’un plan de protection insuffisant ou inexistant n’ont pas droit à l’allocation.
 
 
  • Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation

Ayants-droit : Personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain, en raison d’une interdiction de manifestation décidée par l’autorité fédérale ou cantonale.
 
Pièces justificatives : L’attestation de la décision cantonale ou fédérale d’interdiction de la manifestation.
 
Manifestation : Cela vise toute manifestation publique ou privée, rencontre sportive ou activité associative dans le cadre de laquelle l’ayant-droit exerce une activité lucrative indépendante. Cela peut concerner, par exemple, des musiciens, des artistes indépendants ou des auteurs. Ont également droit à l’allocation les indépendants qui, en raison de l’interdiction d’une manifestation, n’ont pu exécuter un mandat ou fournir des services pour cette manifestation ou dans le cadre de celle-ci. Cela peut concerner, par exemple, les fournisseurs, les constructeurs de stands, les techniciens de scène ou les monteurs de tente.
 
Indemnités : L’indemnité sera versée pour les droits nés après le 16 septembre pour la durée de l’événement, y compris la période de préparation et de démantèlement des infrastructures, sur présentation de justificatifs.
 
 
  • Indépendants et personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur subissant une réduction significative de leur activité lucrative en raison de mesures adoptées par l’autorité cantonale ou fédérale

La loi COVID-19, qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 2020, prévoit une aide pour ce type de personnes. Une ordonnance d’application doit toutefois encore être rendue. Elle ne devrait être disponible qu'à mi-novembre. Il en ira de même de la circulaire (CCPG) d’application de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
 
Attendu que les dispositions d’exécution (conditions de droit à l’APG-Corona, règles de procédure, moyens de preuve, etc.) ne sont pas arrêtées, les caisses de compensation sont, jusqu’à droit connu, dans l’incapacité de répondre aux questions et aux sollicitations des personnes concernées.
 
Face à cette situation indépendante de notre volonté, nous remercions les indépendants et les dirigeants salariés de leur propre entreprise dont l’activité a été fortement réduite de faire preuve de patience et de n’effectuer aucune demande de prestation APG COVID-19 pour ne pas engorger inutilement nos services.
 
Une fois les détails d’application connus, nous adressons une nouvelle communication. Les personnes concernées pourront alors faire valoir leur prétention.

REMARQUE :

Les formulaires et les mémentos suivants ne sont plus valables dès le 17 septembre 2020 :

  • Formulaire « 318.758 - Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus »
  • Formulaire « 318.757 - Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus : Demande pour le domaine de l’événementiel »
  • Mémento « 6.03 - Allocation pour perte de gain Coronavirus »
  • Mémento « 2.13 - Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus »

Annonce du Conseil fédéral du 11.09.2020

Prolongation de l'APG Corona dans certaines situations

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l'Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, l'allocation Corona perte de gain pourra encore être versée après le 16 septembre 2020 dans certaines situations: aux personnes placées en quarantaine, aux parents dont les enfants ne peuvent être gardés par des tiers et aux indépendants dont l'activité est empêchée en raison d'une fermeture ou de l'interdiction des manifestations. Une aide destinée aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui ont une restriction significative de leur activé est actuellement discutée au Parlement dans le cadre des débats sur la loi Covid-19.
 
Les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative pourront continuer de recevoir une indemnisation après le 16 septembre 2020 par le biais de l'allocation Corona-perte de gain s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :
 
  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine.
 
  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.
 
  • Indépendants dont l’entreprise doit être fermée
Les indépendants dont l'activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d'un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
 
  • Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation
Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.
 
Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date. Les personnes dans les situations décrites ci-dessus devront déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation.
 
Pour de plus amples informations, voir la communication du Conseil fédéral du 11.09.2020 : www.admin.ch

INFORMATION IMPORTANTE du 01.09.2020

APG Coronavirus pour les personnes de condition indépendante subissant une perte de revenu

Conditions d’octroi

CONTEXTE

L’allocation pour perte de gain COVID-19 (APG Coronavirus) est une mesure extraordinaire qui a été mise en place de façon urgente afin de soutenir les indépendants touchés par la crise sanitaire suite aux mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la propagation du Covid-19.

Elle vise à compenser la perte de revenu subie par les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante qui ont été ou sont encore touchées directement (fermeture d’entreprise) ou indirectement (cas de rigueur) par les mesures de lutte contre le coronavirus. Il en va de même pour les personnes indépendantes concernées par l’interdiction des manifestations.

Étant donné que la crise du coronavirus a fortement affecté et affecte encore certains groupes de personnes, le Conseil fédéral a décidé, le 1er juillet 2020, de prolonger de manière générale le droit au versement de l’allocation Corona jusqu’au 16 septembre 2020.

Afin d’apporter au plus vite une aide financière aux personnes indépendantes subissant une perte de revenu, l’Office fédéral des Assurances Sociales (OFAS) a demandé aux caisses de compensation de verser d’office les allocations correspondantes avec effet rétroactif à partir de la date de suspension initiale.

DISPOSITIONS LEGALES

Contrairement aux déclarations erronées diffusées sur les ondes de la Radio Suisse Romande le 21 août dernier, déclarations reprises ensuite dans différents médias, l’octroi d’APG Coronavirus - de même que la prolongation de leur versement - est soumis à la condition expresse que la personne indépendante subisse ou continue de subir une perte de revenu.

Cette condition sine qua non ressort très clairement de l’Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (art 2 al.3 bis) comme de sa circulaire d’application, la  Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinée à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG) (chiffres marginaux 1041 et 1041.1).

En vertu de leur obligation de collaborer pour établir le droit et fixer les prestations (art. 28 de la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales LPGA), les indépendant(e)s au bénéfice d’APG Coronavirus sont tenus d’informer leur caisse de compensation lorsque la reprise de leur activité leur procure un revenu qui ne justifie plus le versement de l’indemnité.

En d’autres termes, il appartient aux bénéficiaires de communiquer à leur caisse de compensation si, et à partir de quelle date, ils ne subissent plus de perte de revenu.

A cet égard, il convient également de rappeler que l’autorité se réserve le droit de procéder à des vérifications ultérieures et que les APG Coronavirus indûment versées devront être remboursées.

CONCLUSION

Pour bénéficier d’APG Coronavirus, la personne indépendante doit subir une perte de revenu. Elle doit informer sa caisse si ce n’est plus le cas. Des contrôles a posteriori sont possibles. Les prestations perçues à tort devront être remboursées.

Comme l’a confirmé l’OFAS, il est faux de prétendre que les personnes de condition indépendante sont en droit de bénéficier d’APG Coronavirus sans subir de perte de revenu !


Annonce du Conseil fédéral du 01.07.2020

Prolongation des APG Coronavirus jusqu’au 16 septembre 2020

Par communiqué du 1er juillet 2020, le droit à l'APG Corona pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020.

La FER CIAB reprendra d’office le versement des droits arrêtés le 16 mai 2020 ou ultérieurement. Toutefois, l’indépendant à l’obligation de s’annoncer lorsqu’il n’est plus touché par les conséquences économiques de la pandémie. Pour les droits arrêtés avant le 16 mai 2020, l’indépendant qui serait encore touché par les conséquences économiques de la pandémie doit adresser une nouvelle demande à notre caisse.


Annonce du Conseil fédéral du 19.06.2020

Délai pour déposer une demande d'APG Corona

Suite aux décisions du Conseil fédéral du 19 juin dernier, il a été précisé que le droit à l'allocation perte de gain Corona (pour les situations les autorisant encore à ce jour) n'existe que pendant la durée de validité de l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, à savoir six mois, et il n'est donc possible de le faire valoir que pendant cette période, soit au plus tard jusqu'au 16 septembre 2020 (pour l'extinction du droit, voir ci-dessous "Echéance du droit à l'APG Corona")

Ainsi, les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison de l'impossibilité de faire garder des enfants par des tiers, les personnes en quarantaine et les personnes indépendantes concernées (par une fermeture des entreprises, l'interdiction de manifestation ou un cas de rigueur) ne peuvent faire valoir un droit à l'allocation que jusqu'au 16 septembre 2020. De ce fait, toute demande de perception de l'allocation doit être déposée au plus tard le 16 septembre 2020 auprès de la caisse de compensation compétente : la demande doit être remise à la caisse de compensation ou à la Poste Suisse le 16 septembre 2020 au plus tard. En ce qui concerne les demandes par courriel, c'est la date d'envoi qui est déterminante.


Suite à l'abrogation de l'Ordonnance 2 Covid-19 en date du 22.06.2020, les règles spécifiques de protection des personnes vulnérables ont été abrogées. L'Ordonnance applicable actuellement (septembre 2020) est l'Ordonnance COVID-19 situation particulière (art. 10).
 
En conséquence, les personnes dites vulnérables peuvent donc retourner sur leur lieu de travail, comme tout autre employé auquel son employeur le demande. Les employeurs sont toutefois tenus de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la santé de leurs employés, conformément à la loi sur le travail et à l’ordonnance COVID-19 situation particulière.
 
En bref, selon l’article 10 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière, si la distance recommandée ne peut pas être respectée, l’employeur doit prendre des mesures pour appliquer le principe STOP, à savoir, dans l’ordre :
 
  • des mesures de Substitution (ex : télétravail ou activités de substitution sur le lieu de travail);
  • des mesures Techniques (ex : séparation physique par une paroi en plexiglas);
  • des mesures Organisationnelles (ex : contact virtuel avec les clients plutôt qu’en présentiel, séparation des équipes;
  • enfin, si les mesures précédentes ne peuvent être mises en œuvre, des équipements de Protection individuelle (exemple: port de masques faciaux).
 
Cela signifie que les personnes vulnérables qui refusent de revenir travailler, alors que l’employeur assure le respect des mesures de protection des travailleurs, n’ont pas droit à leur salaire.
 
Des informations complémentaires sont accessibles grâce aux liens suivants :

Jusqu’au 21 juin 2020, la situation des personnes vulnérables était la suivante : 

L'Ordonnance du Conseil fédéral (ordonnance 2 COVID-19, RS 818.101.24, abrogée le 22.06.2020) listait dans les personnes vulnérables celles de 65 ans et plus et celles qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer.

Selon l’article 10c de cette ordonnance (abrodé le 22.06.2020), ces personnes devaient en principe rester chez elle. Ainsi, lorsque leur activité s’y prêtait, l’employeur organisait leur télétravail. Si les tâches usuelles du travailleur ne pouvaient pas être exécutées en télétravail, l’employeur pouvait assigner au travailleur des tâches équivalentes qui pouvaient être effectuées depuis la maison. Si le télétravail n’était pas possible, l’employeur aménageait la place de travail pour que tout contact étroit avec d’autres personnes soit exclu ou, si un contact étroit s’avérait inévitable, l’employeur prenait des mesures de protection appropriées (mesures de substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle). Il pouvait assigner au travailleur d’autres tâches, équivalentes à ses tâches usuelles, si les tâches usuelles ne pouvaient pas être effectuées en respectant les prescriptions ci-dessus.

Si ni le télétravail, ni le travail dans l’entreprise n’était possible, les personnes vulnérables devaient rester chez elle et avaient droit à leur salaire («lʼemployeur les dispense avec maintien du paiement de leur salaire»). L’employeur pouvait exiger un certificat médical. S’agissant d’une mesure prise par les autorités, l’employeur pouvait toutefois inclure ces personnes dans la demande d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT).

Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate, et instaure un sursis COVID-19 de durée limitée, que les PME en particulier pourront requérir de manière non bureaucratique. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2020.

Adoption du message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires COVID-19 (18.09.2020)

Lors de sa séance du 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Celle-ci doit transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, que le Conseil fédéral avait édictée en tant qu’ordonnance de nécessité et dont la durée de validité est par conséquent limitée au 25 septembre 2020. Le remboursement des crédits s’étendant sur de nombreuses années, une nouvelle loi fédérale est nécessaire pour réglementer le traitement des crédits et des cautionnements. Les participants à la procédure de consultation ont accueilli favorablement le projet.

Pour plus d'informations : www.admin.ch


Mise à disposition de crédits transitoires (mars 2020)

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral met à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités. Les crédits transitoires (crédits COVID-19) permettent d’aider les entreprises concernées de manière non bureaucratique, ciblée et rapide. Veuillez soumettre votre demande de crédit transitoire via ce site Web. Les demandes de crédit peuvent être soumises jusqu’au 31 juillet 2020.

Pour plus d'informations et pour votre demande, suivre le lien ci-dessous :


Crédits COVID-19 : le plan de contrôle visant à lutter contre les abus a été adopté

Depuis le 26 mars 2020, les entreprises souhaitant se prémunir contre les problèmes de liquidités peuvent requérir des crédits transitoires cautionnés par la Confédération. Actuellement, 123 banques participent à la mise en œuvre de cette mesure délibérément non bureaucratique. Grâce à une procédure simplifiée (octroi des crédits sur la base d’une autodéclaration), plus de 122 000 entreprises en grande difficulté ont pu obtenir rapidement des liquidités.

Le revers de la médaille est qu’un risque d’abus ne peut être exclu, raison pour laquelle un plan de contrôle a été adopté [lire la suite]


Les caisses de compensation AVS peuvent accorder un sursis au paiement des cotisations aux employeurs et aux indépendants qui sont confrontés à des problèmes de liquidités.
Une suspension générale des intérêts est applicable du 21 mars au 30 juin 2020.
En cas d'octroi d'un sursis, l'exonération des intérêts moratoires est efficiente jusqu'au 20 septembre depuis la date d'octroi du sursis.
 
Quelles conditions doivent être remplies ?
Les conditions suivantes doivent être remplies pour un sursis au paiement exonéré des intérêts moratoires :
  • le débiteur de cotisations rend vraisemblable qu’il se trouve dans des difficultés financières ;
  • il s’engage à verser des acomptes réguliers ;
  • il opère immédiatement le premier versement ;
  • il existe des raisons fondées d’admettre que les acomptes et les cotisations courantes pourront être versés ponctuellement.
 
À partir de quand les facilités de paiement peuvent-elles être accordées ?
Des sursis au paiement exonérés des intérêts moratoires peuvent être accordés avec effet immédiat.
 
Quel est le montant des allègements ?
Les intérêts moratoires sur les cotisations AVS/AI/APG/AC sont généralement de 5 % par an. Si un sursis au paiement est accordé, aucun intérêt moratoire ne sera appliqué jusqu'au 20 septembre.
 
Où dois-je déposer la demande ?
L’examen des sursis au paiement relève de la compétence de votre caisse de compensation AVS.

Le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

En plus des informations ci-dessous, une FAQ a été élaboré par le SECO et est accessible sur le site www.travail.swiss
 
Pour les démarches à entreprendre, voir "Réduction de l'horaire de travail Covid-19".
 
Comment dois-je faire pour introduire de la RHT dans mon entreprise ?
Il faut adresser un préavis (RHT) auprès du service canton compétent :
  • Service de l’économie et de l’emploi, rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont (canton du Jura)
  • Office de l’assurance-chômage, Lagerhausweg 10, 3018 Berne (canton de Berne)
 
Mes employés ont des heures supplémentaires doivent-ils les prendre avant l’introduction de la RHT ?
Non, les alinéas 4 et 5 de l’art. 46 OACI sont temporairement abrogés. Les heures en plus, accomplies avant l’introduction de la RHT ne doivent plus être compensées par des congés. Attention, à partir du 1er janvier 2021, les règles redeviennent quasiment à la normale : voir la rubrique "Réduction de l'horaire de travail".
 
Salaire dû en cas de RHT et cotisations sociales ?
Durant la RHT, l’employeur a l’obligation de payer le 80% du salaire usuel. Les charges sociales, quant à elles, doivent être calculées sur le salaire à 100 %.
Pour de plus amples informations sur les cotisations sociales à percevoir, nous vous invitons à consulter le mémento 2.11 au lien suivant : www.avs-ai.ch
 
Je suis indépendant est-ce que j’ai droit à la RHT ?
Non, vous n'avez pas droit à la RHT. Toutefois, certains indépendants peuvent prétendre au versement d'une allocation perte de gain Coronavirus. A ce propos, nous vous renvoyons à la rubrique "Allocation perte de gain" ci-dessus.
 
J’ai du personnel intérimaire dans mon entreprise est-ce à moi de les annoncer pour la RHT ?
Non, c’est l’agence intérimaire qui doit elle-même faire une demande pour le personnel intérimaire.
 
Qui a droit à la RHT Covid-19 ?
Voir "Cercles des bénéficiaires" sous RHT COVID-19

Vous avez été mis en quarantaine (indépendant ou salarié) et avez dû interrompre votre activité lucrative en conséquence ?
Vous avez droit à une allocation perte de gain (APG Coronavirus) pendant l’interruption de travail mais au maximum pendant 10 jours.
L’allocation perte de gain Coronavirus vise dans ce cas, en règle générale, les personnes en bonne santé qui ont été mises quarantaine à titre préventif par un médecin. L’auto-isolement ne suffit pas, il faut au moins une injonction ou une recommandation écrite provenant d’un médecin (certificat médical indiquant "mise en quarantaine").
Remarque : si vous êtes malade, le régime applicable est celui de la couverture maladie (assurance perte de gain maladie de l’employeur ou article 324a du Code des obligations et échelle de Berne).
 
Quand l'allocation pour mise en quarantaine est-elle versée ?
Au terme de la période.
 
Je suis employeur, dans mon personnel j’ai une personne à risque, quelles sont les obligations en tant qu’employeur ?
Voir la rubrique "Personnes vulnérables" ci-dessus.

Les frontaliers ont-ils également droit à l’allocation perte de gain Coronavirus (allocation de garde, allocation de mise en quarantaine ou allocation pour indépendant) ?
Oui, les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent une activité lucrative en Suisse peuvent aussi avoir droit à l’allocation si les autres conditions d'octroi sont réunies.
 
Le télétravail modifie-t-il l'assujettissement du régime d'assurances sociales ?
En ce qui concerne l'Allemagne et la France, une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu'au 31.12.2020. Dans les relations avec les autres États (y compris l'Italie et l'Autriche), les règles d’assujettissement s'appliquent également de manière souple jusqu’à la fin de l’année, sauf accord contraire.

Quel salaire est dû en cas de RHT et comment doivent être retenues les cotisations sociales ?
Durant la RHT, l’employeur a l’obligation de payer le 80% du salaire usuel. Les charges sociales, quant à elles, doivent être calculées sur le salaire à 100 %.
Pour de plus amples informations sur les cotisations sociales à percevoir, nous vous invitons à consulter le mémento 2.11 au lien suivant : www.avs-ai.ch
 
Un de mes salarié ressent des symptômes et reste chez lui conformément aux recommandations du Conseil fédéral, qu’en est-il du salaire ?
Le régime applicable est celui de l’absence pour cause de maladie.
 
En tant qu’employeur, je décide de renvoyer mon personnel à la maison par mesure de précaution alors que je peux continuer de travailler en respectant les recommandations du Conseil fédéral en matière de protection de la santé et de distanciation, qu’en est-il du salaire ?
Dans pareille situation, le salaire est dû à 100% durant toute la période (art. 324 CO).
 
Je suis employeur, dans mon personnel j’ai une personne à risque quelles sont les obligations en tant qu’employeur ?

Voir ci-dessous la rubrique "Personnes vulnérables".

 
Mon collaborateur pourrait prétendre à l’APG garde d’enfant mais il bénéficie déjà de la RHT. Doit-il demander l’APG en lieu et place de la RHT ?
Non, l’APG est octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales (et notamment à l’indemnité de RHT) et aux prestations des assurances régies par la LCA (ex : une assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).
 
Un de mes collaborateurs est malade et est placé en quarantaine. A-t-il doit à l’APG pour quarantaine ?
Non, si le collaborateur est malade, son salaire lui sera versé conformément à l’art. 324a CO ou selon la couverture offerte par une assurance perte de gain maladie.
 
Mon collaborateur est mis en quarantaine sur ordre d’un médecin et ne peut pas travailler en télétravail ?
Ce collaborateur pourra prétendre à une indemnité par le biais de l’allocation perte de gain en cas de coronavirus. Le certificat médical du médecin doit clairement indiqué « mise en quarantaine ». Pour la demande et pour de plus amples informations, nous vous renvoyons ci-dessus à la rubrique « Allocation perte de gain ».
 
Un de mes collaborateurs est placé en quarantaine sur ordre du médecin puis, après quelques jours, il tombe malade. Comment dois-je traiter ce cas ?
Si le travailleur tombe malade durant sa quarantaine, il devra fournir un certificat médical attestant de la maladie effective afin que le cas soit couvert par l’assurance perte de gain de l’employeur ou conformément à l’art. 324a CO à défaut d’une assurance perte de gain maladie.
 
Mon collaborateur refuse de venir travailler par crainte d’une infection ?
A défaut d’un risque particulier identifié au sein de l’entreprise, le travailleur qui refuse de venir travailler n’a pas le droit au salaire. De plus, l’employeur peut prendre des mesures à l’encontre du travailleur pouvant aller de l’avertissement au licenciement.
 
Mon collaborateur ne peut pas venir travailler car il doit s’occuper de son enfant car les crèches / écoles sont fermées ?
Si votre collaborateur n'est pas au bénéfice de la RHT, voir la rubrique "Allocation perte de gain" ci-dessus.
 
Que se passe-t-il pour les travailleurs qui refuseraient les indemnités RHT ?
Les travailleurs qui refusent la RHT s’exposent au risque que l’employeur mettre fin à leur contrat de travail, pour motif économique, dans le respect du délai de congé.
Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.