Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

PAGE SPECIALE CORONAVIRUS / COVID-19 : POUR TOUTES INFORMATIONS OU DEMANDES (RHT, APG, INDEPENDANTS) : CLIQUEZ ICI

 

FERMETURE DE L'ENSEMBLE DE NOS GUICHETS (CORONAVIRUS)

Nous vous informons de la fermeture de l'ensemble de nos guichets jusqu'à nouvel avis.
 
IMPORTANT POUR L'ENVOI DE VOS DOCUMENTS :
  • Les documents relatifs à une demande de RHT consécutive au coronavirus ainsi que les pièces justificatives y relatives doivent être envoyés par courrier postal à l'attention de la Caisse de chômage FER CCI, Chemin de la Perche 2, Case postale 1136, 2900 Porrentruy 1 ;
  • Les autres documents peuvent être transmis par email (pour la FER CIAB, FER CCAF, FER-Arcju, Bureau des métiers ou CIEPP). L'envoi par email concerne également les autres documents (hors RHT Coronavirus) à destination de la Caisse de chômage FER CCI.
==> N’oubliez pas de signer vos documents !
En cas de question, nous vous demandons de nous contacter par téléphone ou par e-mail (voir ci-dessous en bas de page pour nos coordonnées).
En cas de nécessité d’un rendez-vous, nous vous demandons de prendre préalablement contact par téléphone pour fixer d’un rendez-vous (voir coordonnées en bas de page). La nécessité d’un rendez-vous sera évaluée par le service concerné.

Toutes nos séances d'information sont annulées jusqu'à nouvel avis, inclus celles du 7 avril 2020.

CORONAVIRUS - Informations diverses (RHT, APG pour indépendants, liens utiles, etc.)

Cette page regroupe toutes les informations utiles aux entreprises et aux employeurs en lien avec le coronavirus / Covid-19, notamment en ce qui concerne les démarches de RHT et d'allocation perte de gain.

L'objectif de la présente page est de vous apporter de manière regroupée les différentes informations, régulièrement mises à jour, dont vous pouvez avoir besoin dans la situation actuelle.

Nous vous invitons et vous remercions de prendre connaissance des informations ci-dessous avant de téléphoner à la FER CIAB / FER-Arcju / FER CCAF / FER CCI ou avant de contacter la Hotline de la République et Canton du Jura afin de ne pas saturer lesdits services.

Nos coordonnées ? Voir en bas de page.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, la Confédération et le canton du Jura ont prévu un ensemble de mesures de soutien à l’économie. Afin de faciliter les différentes démarches à entreprendre selon la situation personnelle de chacun et chacune (salarié, entreprise, indépendant ou chômeur), le canton du Jura a créé une page spéciale regroupant le détail des différents soutiens possibles :

Le Canton du Jura a pris des mesures complémentaires à celles adoptées par la Confédération en date du 20 mars dernier.

Vous trouverez un tableau synthétiques desdites mesures ainsi que des informations complémentaires grâce au lien suivant :

Dans le cadre des mesures ordonnées par le Conseil fédéral pour faire face à la crise du Covid-19, des mesures ont été prises en matière de réduction de l'horaire de travail. Pour plus d'informations à ce propos, nous vous renvoyons à l'information édictée par le Canton du Jura :

En cas de questions complémentaires relatives à la réduction de l'horaire de travail (RHT / Chômage partiel), nous vous renvoyons au site travail.swiss rassemblant toutes les informations utiles en matière de chômage / chômage partiel :

PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL (RHT)

Les demandes d’autorisation de RHT doivent être transmises à l’Autorité cantonale compétente au moyen du formulaire « Préavis de réduction d’horaire de travail ».

Adresses utiles :

  • Service de l’économie et de l’emploi, rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont (canton du Jura)
  • Office de l’assurance-chômage, Lagerhausweg 10, 3018 Berne (canton de Berne)

L’Autorité cantonale compétente vous transmettra ensuite la décision d’octroi de RHT.

A la fin du mois, lorsque vous aurez reçu la décision de l’autorité cantonale, vous voudrez bien remplir le formulaire "Demande et décompte d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)" et nous le transmettre par voie postale accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • La liste des heures que les travailleurs auraient dû faire ;
  • La listes des heures perdues ;
  • La liste des salaires y compris le 13ème salaire;
  • Vos coordonnées bancaires ou postales (IBAN).

Vous pouvez nous fournir ces informations (heures et salaires) sous forme de tableau Excel ou joindre les fiches de timbrage / fiches de salaire.

Merci de nous transmettre votre décompte ainsi que les pièces justificatives à l'adresse suivante :

Caisse de chômage FER CCI
Chemin de la Perche 2
Case postale 1136
2900 Porrentruy 1

 

Vous trouverez les formulaires grâce au lien suivant : FORMULAIRES

Pour chaque mois civil, l'indemnisation des 2 ou 3 premiers jours chômés reste habituellement à la charge de l'employeur. Le Conseil fédéral a cependant décidé de supprimer ce délai de carence. Ainsi, l'employeur devant réduire l'horaire de travail de tout ou partie de ses employés ne participe pas aux coûts de la mesure. Les salariés ne sont, par ailleurs, plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.

FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN - AIDE AU REMPLISSAGE

La FER CIAB a mis en place un formulaire en ligne dédié pour la saisie de votre demande d’APG Coronavirus afin de vous faciliter dans la compréhension de vos droits.

Qu’est-ce qu’un numéro de décompte dans le formulaire APG ?

Le numéro de décompte de l’employeur est en réalité le numéro d’affilié de l’employeur auprès de notre caisse AVS. Pour les indépendants, ce numéro est indispensable pour permettre l’instruction du dossier. Pour les salariés, il est facultatif car c’est le numéro AVS qui est pertinent.

Que faut-il rentrer comme date de fin ?

  • Pour la garde d’enfant, il faut mettre comme date de fin le 19 avril 2020 qui est la date de fermeture ordonnée par le Conseil Fédéral. Si ce champ est vide, c’est cette date qui sera considérée lors de l’instruction du dossier. Nous rappelons que les indemnités sont toujours versées pour le mois échu, c’est-à-dire en avril pour le mois de mars. Si la fermeture des écoles devait être prolongée, nous en tiendrions compte lors du paiement de mai pour avril.
  • Pour la quarantaine, il faut donner la date officielle de fin de la quarantaine, soit dans la majorité des cas 14 jours après le début de la maladie ou de la suspicion de développer la maladie. 

Le formulaire mentionne qu’il faut joindre les décomptes de salaire des 3 derniers mois, mais je suis un indépendant et la FER CIAB dispose déjà de toutes les informations concernant mon revenu, que dois-je envoyer?

Seuls les salariés doivent envoyer une copie de leurs 3 dernières fiches de paie avant l’ouverture du droit, donc vraisemblablement les fiches de salaire des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Les indépendants n’ont pas besoin d’envoyer de justificatif puisque ce qui sera pris en compte est la base de cotisation la plus récente pour 2019 et la caisse AVS dispose de toutes ces informations.

Que faire si je suis un indépendant dont la fermeture de mon exploitation n’a pas été ordonnée par le Conseil fédéral et que je subis une perte importante de mon chiffre d’affaire du fait des mesures de confinement (exemple physiothérapeutes, médecins, vétérinaires, dentistes, etc.) ? 

Aujourd’hui, l’ordonnance fédérale ne prévoit pas d’indemnisation dans ce cas-là. L’Office fédéral des assurances sociales (autorité de surveillance des caisses de compensation AVS) interpelé notamment par la FER CIAB a récemment confirmé cette position. Selon les informations à notre disposition, la FMH et la SSO s’efforcent actuellement d’obtenir auprès de la Confédération un élargissement du champ de l’ordonnance ou une autre solution pour les indépendants dans cette situation.

Nous vous recommandons d’attendre le résultat de ces initiatives avant de déposer un formulaire. 

ALLOCATION PERTE DE GAIN POUR CERTAINS INDEPENDANTS

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans et sous certaines conditions) ;
  • quarantaine ordonnée par un médecin (certificat médical indiquant "mise en quarantaine" ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2).

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours.

Les entreprises devront s'adresser à la Caisse de compensation AVS à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales. 

Pour faire une demande d'allocation pour perte de gain, il faut remplir le formulaire en ligne ci-dessous dans lequel vous pourrez également joindre les pièces justificatives :

ALLOCATION PERTE DE GAIN POUR LES SALARIES

Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin (certificat indiquant "mise en quarantaine"). Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.

Les entreprises devront s'adresser à la Caisse de compensation AVS à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales. 

Pour faire une demande d'allocation pour perte de gain, il faut remplir le formulaire en ligne ci-dessous dans lequel vous pourrez également joindre les pièces justificatives :

Pour de plus amples informations : https://www.bsv.admin.ch

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral met à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités d’un montant total de 20 milliards de francs.

Les crédits transitoires (crédits COVID-19) permettent d’aider les entreprises concernées de manière non bureaucratique, ciblée et rapide. Veuillez soumettre votre demande de crédit transitoire via ce site Web. Les demandes de crédit peuvent être soumises jusqu’au 31 juillet 2020.

Les crédits d’un montant inférieur ou égal à CHF 500 000.– sont versés très rapidement et sans formalités excessives, et garantis à 100 % par la Confédération. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits de transition est actuellement de 0 %. Veuillez noter qu’une seule demande de crédit COVID 19 par entreprise peut être soumise à une banque.

Les crédits de transition dont le montant excède CHF 500 000.– sont garantis à 85 % par la Confédération. La banque accordant le crédit participe à hauteur de 15 % à celui-ci. Étant donné que leur montant peut aller jusqu’à 20 millions de francs (moins CHF 500 000 du crédit COVID 19) par entreprise, ces crédits doivent au préalable avoir été examinés avec le plus grand soin par la banque. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits est actuellement de 0,5 % pour le montant garanti par la Confédération. Remarque importante: vous devez tout d’abord soumettre un convention de crédit COVID-19 (voir le lien ci-dessous "Demande de crédit Covid-19) avant de pouvoir présenter une demande de crédit COVID-19 Plus supérieure à CHF 500’000

Pour plus d'informations et pour votre demande, suivre le lien ci-dessous :

Les caisses de compensation AVS peuvent accorder un sursis au paiement des cotisations aux employeurs et aux indépendants qui sont confrontés à des problèmes de liquidités. Le sursis au paiement est exonéré d’intérêts moratoires pendant six mois.
 
Quelles conditions doivent être remplies ?
Les conditions suivantes doivent être remplies pour un sursis au paiement exonéré des intérêts moratoires :
  • le débiteur de cotisations rend vraisemblable qu’il se trouve dans des difficultés financières ;
  • il s’engage à verser des acomptes réguliers ;
  • il opère immédiatement le premier versement ;
  • il existe des raisons fondées d’admettre que les acomptes et les cotisations courantes pourront être versés ponctuellement.
 
À partir de quand les facilités de paiement peuvent-elles être accordées ?
Des sursis au paiement exonérés des intérêts moratoires peuvent être accordés avec effet immédiat.
 
Quand les facilités de paiement prennent-elles fin ?
L’exonération des intérêts moratoires prend fin après six mois. Une durée plus longue peut être prévue pour les sursis au paiement en tant que tels. La caisse de compensation en décide en tenant compte des spécificités de chaque cas.
 
Quel est le montant des allègements ?
Les intérêts moratoires sur les cotisations AVS/AI/APG/AC sont généralement de 5 % par an. Si un sursis au paiement est accordé, aucun intérêt moratoire ne sera appliqué pendant une durée de six mois.
 
Où dois-je déposer la demande ?
L’examen des sursis au paiement relève de la compétence de votre caisse de compensation AVS.

Le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

Comment dois-je faire pour introduire de la RHT dans mon entreprise ?
Il faut adresser un préavis de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès du service canton compétent :
  • Service de l’économie et de l’emploi, rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont (canton du Jura)
  • Office de l’assurance-chômage, Lagerhausweg 10, 3018 Berne (canton de Berne)
 
J’ai déposé ma demande de chômage depuis le 1er mars 2020 est-ce que je dois subir un délai d’attente ?
Non, dès le 1er mars 2020 le délai d’attente est supprimé.
 
Comment dois-je payer mes employés durant le chômage ?
Les heures travaillées doivent être payées à 100 % et les heures chômées à 80 % en revanche les charges sociales doivent être calculées sur le salaire à 100 %. Pour de plus amples informations sur les cotisations sociales à percevoir, nous vous invitons à consulter le mémento 2.11 au lien suivant : www.avs-ai.ch
 
J’ai déjà déposé un préavis auprès du Service de l’Economie et de l’Emploi et j’ai appris qu’en tant que directeur de ma Sàrl j’ai droit au chômage ainsi que mon épouse, dois-je refaire le préavis ?
Non, il suffira de l’indiquer sur le décompte.
 
Mes employés ont des heures supplémentaires doivent-ils les prendre avant l’introduction de la RHT ?
Non, les alinéas 4 et 5 de l’art. 46 OACI sont temporairement abrogés. Les heures en plus, accomplies avant l’introduction de la RHT ne doivent plus être compensées par des congés.
 
Cotisations sociales et RHT ?
Les heures chômées sont payées à 80 % en revanche les charges sociales doivent être calculées sur le salaire à 100 %. Pour de plus amples informations sur les cotisations sociales à percevoir, nous vous invitons à consulter le mémento 2.11 au lien suivant : www.avs-ai.ch
 
Je suis indépendant est-ce que j’ai droit à la RHT ?
Non, vous n'avez pas droit à la RHT. Toutefois, certains indépendants peuvent prétendre au versement d'une allocation perte de gain Coronavirus. A ce propos, nous vous renvoyons à la FAQ Indépendants ci-dessous ainsi qu'à la rubrique "Indemnité / Allocation perte de gain" ci-dessus.
 
J’ai du personnel intérimaire dans mon entreprise est-ce à moi de les annoncer pour la RHT ?
Non, c’est l’agence intérimaire qui doit elle-même faire une demande pour le personnel intérimaire.
 
J’ai une fonction dirigeante dans ma société à quoi puis-je prétendre comme indemnités ?
Un montant forfait de 3'320 francs est versé aux personnes suivantes pour un emploi à plein temps :
  • le conjoint ou le partenaire enregistré de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
  • les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints et des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
 
Un apprenti peut-il prétendre à la RHT ?
Oui, la RHT a été étendu aux apprentis dans le cadre de la crise du coronavirus.
 
Un salarié engagé dans le cadre d’un contrat de durée déterminée (CDD) peut-il prétendre à la RHT ?
Oui, la RHT a été étendu aux CDD dans le cadre de la crise du coronavirus.
 
Un travailleur temporaire peut-il prétendre à la RHT ?
Oui, la RHT a été étendu aux travailleurs temporaires dans le cadre de la crise du coronavirus.

Quelles conditions dois-je remplir ?
Les personnes exerçant une activité indépendante, qui subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou de l’interdiction des manifestations (art 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance 2 COVID-19) ont droit à l’allocation.
--> Pour le texte de l'ordonnance, voir ci-dessous "Ordonnances du Conseil fédéral".
 
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de la présente allocation.
 
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Le droit prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées.
 
Quand l'allocation est-elle versée ?
L'allocation est versée en principe mensuellement, à terme échu. C'est à dire au début du mois suivant.
 
Quel est le montant de l’allocation ?
L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196.- par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de CHF 7'350.- (7'350 X 0,8 / 30 jours  196.-/jour).
Exemple de calcul : Karim est indépendant et exploite un barber shop. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karim, ce revenu annuel étant de CHF 45'000.-, l’allocation est de CHF 100.- par jour (45'000.- x 0,8 / 360 jours = 100.-/jour).
 
L'allocation perte de gain en cas de coronavirus est-elle soumise à cotisations ?
Oui, sont payées sur l'allocation des cotisations AVS / AI / APG et AC (sauf pour les indépendants. Ces cotisations sont supportées à parts égales par l'ayant droit et la Confédération.
 
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations
L’allocation est subsidiaire. C’est-à-dire que si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente allocation. Les indépendants qui emploient du personnel peuvent demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail de leurs employés. Pour eux-mêmes, ils doivent avoir recours à l'allocation perte de gain s'ils entrent dans les catégories des indépendants y ayant droit.
 
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande auprès de notre caisse de compensation au moyen du formulaire en ligne "Demande d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus". La caisse de compensation compétente est celle qui perçoit les cotisations.
 
Je suis artiste indépendant et la manifestation à laquelle je participais a été annulée ?
Le droit à l’allocation existe pour les jours de la manifestation annulée et pour le travail effectué pour celle-ci dans les jours qui précèdent et qui suivent, mais au plus tôt à partir du 17 mars et seulement tant que durent les mesures prévues par l’ordonnance 2 COVID-19.

Vous êtes indépendant et votre entreprise a été fermé suite à la décision du Conseil fédéral ou vous avez dû annuler une manifestation (Ordonnance 2 Covid-19, art. 6 al.1er et 2) ?
Si vous êtes affilié à la FER CIAB, vous devez remplir le formulaire en ligne « Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus ». Si vous n'êtes pas affilié à la FER CIAB, prenez contact avec votre caisse de compensation AVS.
 
Si vous avez du personnel, vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour votre personnel au moyen du formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail ». Le formulaire doit être ensuite envoyé au service cantonal compétent :
  • Service de l’économie et de l’emploi, rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont (canton du Jura)
  • Office de l’assurance-chômage, Lagerhausweg 10, 3018 Berne (canton de Berne)
 
De plus amples informations sont accessibles ci-dessus dans les rubriques « Réduction de l’horaire de travail » et « Allocation perte de gain (APG).
 
Vous êtes indépendant et votre entreprise ne fait pas partie de la liste des établissements et manifestations devant fermer selon l’Ordonnance 2 Covid-19 ?
Vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) auprès du service compétent (voir question ci-dessus) pour votre personnel en raison d’une baisse importante d’activité liée à la crise du coronavirus.
 
La réduction de l’horaire de travail est ouverte lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.
 
En tant qu’indépendant, vous n’avez pas possibilité de bénéficier de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Quant à l’APG Coronavirus, elle ne pourra vous êtes accordé que si vous êtes parent d’enfants de moins de 12 ans et devez interrompre votre activité lucrative parce que leur garde par des tiers n’est plus assurée, ou que vous êtes placé en quarantaine de devez interrompre votre activité lucrative.
 
Vous êtes dirigeant d’une SA ou d’une Sàrl et salarié de votre entreprise ?
Vous pouvez bénéficier de la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour votre personnel, pour vous ainsi que pour votre conjoint / partenaire enregistré occupé dans l’entreprise, et ce, que votre entreprise soit fermée suite à la décision du Conseil fédéral (Ordonnance 2 Covid-19) ou qu’elle reste ouverte tout en subissant une perte de travail.
 
Pour vous et votre conjoint / partenaire enregistré occupé dans l’entreprise, vous pouvez demander la réduction de l’horaire de travail (RHT). L’indemnisation est forfaitaire et a été fixée à CHF 3'320.- par personne pour une occupation à 100%.
 
La réduction de l’horaire de travail est ouverte lorsque la perte de travail est inévitable ou passagère, qu’elle atteint au moins 10% de l’ensemble des heures normalement effectuées et qu’elle est inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise. De plus, elle doit être indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise.
 
Vous avez été mis en quarantaine (indépendant ou salarié) et avez dû interrompre votre activité lucrative en conséquence ?
Vous avez droit à une allocation perte de gain (APG Coronavirus) pendant l’interruption de travail mais au maximum pendant 10 jours.
 
L’allocation perte de gain Coronavirus vise dans ce cas, en règle générale, les personnes en bonne santé qui ont été mises quarantaine à titre préventif par un médecin. L’auto-isolement ne suffit pas, il faut au moins une injonction ou une recommandation écrite provenant d’un médecin (certificat médical indiquant "mise en quarantaine").
 
Remarque : si vous êtes malade, le régime applicable est celui de la couverture maladie (assurance perte de gain maladie de l’employeur ou article 324a du Code des obligations et échelle de Berne).
 
Quand l'allocation pour mise en quarantaine est-elle versée ?
Au terme de la période.
 
Vous êtes indépendant ou salarié et vous avez dû interrompre votre activité lucrative pour garder votre enfant de moins de 12 ans ?
Vous vous retrouvez dans cette situation pour deux raisons :
  • suite à la fermeture des écoles, crèches, écoles maternelles, etc. ;
  • la garde de votre enfant a été rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne à risque / personne vulnérable (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, diabète, hypertension, cancer, etc.).
 
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez demander l’allocation perte de gain (APG Coronavirus) dès le 4ème jour suivant l’interruption de votre activité lucrative.
 
Cette indemnité est limitée à 30 jours au plus pour les indépendants.
 
Cette indemnité est versée aux salariés aussi longtemps qu’un des parents doit s’occuper de l’enfant à cause des mesures prises par les autorités.
 
Le droit à l’allocation prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures des autorités sont levées.
 
L’allocation n’est pas allouée pendant les vacances scolaires. Toutefois, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires est rendue impossible à cause du coronavirus, le droit à l’allocation reste garanti.
 
Si les deux parents peuvent prétendre à l’allocation de garde, une seule indemnité journalière est octroyée.
 
Je suis employeur, dans mon personnel j’ai une personne à risque (personnes vulnérables, article 10b et 10c de l’Ordonnance 2 Covid-19 modifiée le 21.03.2020), le télétravail dans son activité n’est pas possible et des mesures organisationnelles et techniques ne permettent pas de garantir le respect des recommandations de la Confédération en matière d’hygiène et d’éloignement, quelles sont les obligations en tant qu’employeur ?
Si vous déposez une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT), vous devez englober cette personne dans votre demande de réduction de l’horaire de travail (RHT). Si la réduction de l’horaire de travail (RHT) vous est octroyée, cette personne à risque sera couverte dans ce cadre.
 
Si la réduction de l’horaire de travail (RHT) ne vous est pas octroyée, cette personne à risque a droit à son salaire conformément à l’article 324a CO, soit à 100% durant un temps limité par l’échelle de Berne (pour l'échelle de Berne, voir ci-dessous dans "Liens utiles").
 
L’allocation perte de gain Coronavirus n’est pas octroyée pour les personnes à risque sur la base de ce seul motif.
 
Remarque : en l’absence de toute maladie avérée, l’assurance perte de gain maladie ne prendra pas ce cas en charge.

Les frontaliers ont-ils également droit à l’allocation perte de gain Coronavirus (allocation de garde, allocation de mise en quarantaine ou allocation pour indépendant) ?
Oui, les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent une activité lucrative en Suisse peuvent aussi avoir droit à l’allocation si les autres conditions d'octroi sont réunies.
 
Le télétravail pour des travailleurs frontaliers change-t-il le régime d’assurances sociales applicable ?
Non, une période ponctuelle de télétravail, dans la situation actuelle exceptionnelle liée au coronavirus, ne modifie pas l’assujettissement des travailleurs frontaliers concernés.

Un de mes salarié ressent des symptômes et reste chez lui conformément aux recommandations du Conseil fédéral, qu’en est-il du salaire ?
Le régime applicable est celui de l’absence pour cause de maladie.
 
En tant qu’employeur, je décide de renvoyer mon personnel à la maison par mesure de précaution alors que je peux continuer de travailler en respectant les recommandations du Conseil fédéral en matière de protection de la santé et de distanciation, qu’en est-il du salaire ?
Dans pareille situation, le salaire est dû à 100% durant toute la période (art. 324 CO).
 
Je suis employeur, dans mon personnel j’ai une personne à risque (personnes vulnérables, article 10b et 10c de l’Ordonnance 2 Covid-19 modifiée le 21.03.2020), le télétravail dans son activité n’est pas possible et des mesures organisationnelles et techniques ne permettent pas de garantir le respect des recommandations de la Confédération en matière d’hygiène et d’éloignement, quelles sont les obligations en tant qu’employeur ?
Si vous déposez une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT), vous devez englober cette personne dans votre demande de réduction de l’horaire de travail (RHT). Si la réduction de l’horaire de travail (RHT) vous est octroyée, cette personne à risque sera couverte dans ce cadre.
Si la réduction de l’horaire de travail (RHT) ne vous est pas octroyée, cette personne à risque a droit à son salaire conformément à l’article 324a CO, soit à 100% durant un temps limité par l’échelle de Berne.
L’allocation perte de gain Coronavirus n’est pas octroyée pour les personnes à risque sur la base de ce seul motif.
Remarque : en l’absence de toute maladie avérée, l’assurance perte de gain maladie ne prendra pas ce cas en charge.
 
Mon collaborateur pourrait prétendre à l’APG garde d’enfant mais il bénéficie déjà de la RHT. Doit-il demander l’APG en lieu et place de la RHT ?
Non, l’APG est octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales (et notamment à l’indemnité de RHT) et aux prestations des assurances régies par la LCA (ex : une assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie).
 
Un de mes collaborateurs est malade et est placé en quarantaine. A-t-il doit à l’APG pour quarantaine ?
Non, si le collaborateur est malade, son salaire lui sera versé conformément à l’art. 324a CO ou selon la couverture offerte par une assurance perte de gain maladie.
 
Mon collaborateur est mis en quarantaine sur ordre d’un médecin et ne peut pas travailler en télétravail ?
Ce collaborateur pourra prétendre à une indemnité par le biais de l’allocation perte de gain en cas de coronavirus. Le certificat médical du médecin doit clairement indiqué « mise en quarantaine ». Pour la demande et pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre page spéciale « Coronavirus – Informations aux entreprises » > rubrique « Indemnité / Allocation perte de gain ».
 
Un de mes collaborateurs est placé en quarantaine sur ordre du médecin puis, après quelques jours, il tombe malade. Comment dois-je traiter ce cas ?
Si le travailleur tombe malade durant sa quarantaine, il devra fournir un certificat médical attestant de la maladie effective afin que le cas soit couvert par l’assurance perte de gain de l’employeur ou conformément à l’art. 324a CO à défaut d’une assurance perte de gain maladie.
 
Mon collaborateur refuse de venir travailler par crainte d’une infection ?
A défaut d’un risque particulier identifié au sein de l’entreprise, le travailleur qui refuse de venir travailler n’a pas le droit au salaire. De plus, l’employeur peut prendre des mesures à l’encontre du travailleur pouvant aller de l’avertissement au licenciement.
 
Mon collaborateur ne peut pas venir travailler car il doit s’occuper de son enfant car les crèches / écoles sont fermées ?
Dans le cadre des mesures du Conseil fédéral relatives à la crise du coronavirus, les employés qui doivent s’occuper de la garde de leur(s) enfant(s) peuvent prétendre – à défaut d’autres prestations (maladie, RHT) – à l’allocation perte de gain pour cause de coronavirus. Pour la demande ainsi que pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre page spéciale « Coronavirus – Informations aux entreprises » > rubrique « Indemnité / Allocation perte de gain ».
 
Que se passe-t-il pour les travailleurs qui refuseraient les indemnités RHT ?
Les travailleurs qui refusent la RHT s’exposent au risque que l’employeur mettre fin à leur contrat de travail, pour motif économique, dans le respect du délai de congé.
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