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RAPPEL : Assurance-maladie des frontaliers et droit d’option

Un Accord entre la Suisse et la France a été signé le 7 juillet dernier, permettant aux frontaliers n’ayant jamais officialisé leur droit d’option en matière d’assurance-maladie de régulariser leur situation.

Cet accord fait suite à une différence d’interprétation entre autorités suisses et françaises concernant les modalités d’application du droit d’option. Le Tribunal fédéral a jugé que pour être valablement reconnue, l’exercice du droit d’option doit ‘être officialisé par le retour du formulaire dûment complété et signé auprès du Service de l’assurance maladie du canton d’emploi pour les actifs et de l’Institution commune LAMal pour les rentiers. La France estimait, quant à elle que le choix du système d’assurance, sans pour autant l’avoir officialisé, était suffisant à le caractériser. La France n’étant pas tenue par une décision d’une juridiction étrangère et chacun des Etats restant sur ses positions, un certain nombre de frontaliers se sont vus affiliés tant auprès du système suisse que du système français et ce, au mépris du principe communautaire de la législation applicable selon lequel un frontalier ne peut pas être tenu de payer, sur un même revenu, deux cotisations maladie.

Quelles sont les personnes concernées ?

Cet accord ne constitue en aucun cas une réouverture générale du droit d’option. Il a pour objectif de permettre aux seules personnes qui n’ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option en matière d’assurance-maladie, de régulariser leur situation en optant par écrit, soit pour la CMU dispositif frontalier, soit pour la LAMal. Ainsi, les personnes qui, à un moment donné, ont retourné leur formulaire d’option aux institutions suisses ne sont pas concernées. Dans ce dernier cas, sauf nouveau fait générateur du droit d’option, leur choix d’assurance reste définitif. Les faits générateurs du droit d’option sont :

  • la prise d’activité en Suisse ;
  • la reprise d’activité en Suisse après une période de chômage ;
  • la prise de domicile en France ;
  • le passage du statut de frontalier à celui de rentier.

Situation 1 : personnes qui étaient assurées en privé et ont basculé au régime CMU frontalier suite à la réforme

Si elles souhaitent rester assurées au dispositif CMU frontalier, elles doivent impérativement déposer une demande formelle d’exemption au régime LAMal entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Passé ce délai, elles seront affiliées d’office au régime LAMal.

Cette demande d’exemption doit être déposée auprès des services de l’assurance-maladie du canton d’emploi pour les actifs (Caisse de compensation à Saignelégier pour le canton du Jura et Office des assurances sociales pour le canton de Berne) et auprès de l’Institution commune LAMal pour les rentiers.

Situation 2 : personnes qui sont doublement affiliées (LAMal et CMU) ou uniquement auprès d’une caisse LAMal

  • si elles souhaitent rester assurées en Suisse, elles doivent demander à la caisse LAMal de leur délivrer le formulaire E106 (ou attestation S1) et transmettre ce document à la CPAM. Pour celles qui sont doublement affiliées, la CPAM procédera à la radiation des intéressées au dispositif CMU frontalier ;
  • si elles souhaitent rester assurées au dispositif CMU frontalier ou quitter la LAMal et intégrer ce dernier, elles doivent impérativement déposer une demande formelle d’exemption à l’assurance suisse entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

 

Les intéressés doivent utiliser le formulaire intitulé « Choix du système d’assurance maladie applicable » disponible sous le lien suivant : Formulaire

 

Informations complémentaires et formulaire : www.bag.admin.ch (sous Documents en bas de la page)