Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)

La réduction de l’horaire de travail est une diminution temporaire de l’horaire de travail contractuel décidée par l’employeur avec les travailleurs concernés, alors que les contrats sont maintenus. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail indemnise de manière appropriée les pertes de travail prises en considération.

La réduction de l’horaire de travail vise à prévenir le chômage et à maintenir les emplois. Son but sert autant les intérêts des travailleurs que ceux des employeurs, puisqu’elle offre aux entreprises la possibilité de surmonter des fléchissements économiques en conservant leur entière capacité de production.

Les personnes suivantes n’ont pas droit à l’indemnité :

  • les travailleurs dont le contrat a été résilié, sans égard à la partie qui a résilié
  • les travailleurs  dont la perte de travail ne peut pas être établie ou dont l’horaire n’est pas suffisamment contrôlable
  • le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci
  • les personnes qui fixent ou qui peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur, que ce soit en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière
  • les travailleurs qui ont un contrat de durée déterminée
  • les apprentis et les personnes qui leur sont assimilées

Marche à suivre pour le préavis

En règle générale, il est imparti à l’employeur un délai de 10 jours avant le début de la réduction de l’horaire de travail pour aviser l’autorité cantonale compétente par écrit. Ce délai peut être ramené à 3 jours en raison de circonstances subites et imprévisibles.

L’autorité cantonale compétente est celle du canton dans lequel l’entreprise ou le secteur d’exploitation est établi. Dans la plupart des cantons, cette fonction est assumée par un département de la Direction de l’économie publique, pour le Jura il s’agit du Service de l’Economie et de l’Emploi à Delémont.

L’indemnité peut être versée en principe durant 12 périodes de décomptes (en général mois civils) au plus dans un laps de temps de deux ans. Le 13 janvier 2016, le Conseil fédéral a porté à 18 mois la durée d’indemnisation et ce, jusqu’au 31 juillet 2017.

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail couvre le 80% du gain à prendre en considération pour les heures de travail perdues, après déduction d’un délai d’attente (actuellement 1 jour).

De plus amples informations sont à votre disposition dans la brochure info service ci-dessous :