Le télétravail modifie-t-il l'assujettissement du régime d'assurances sociales ?
En temps normal, la réponse est oui.
Toutefois, selon les informations accessibles sur le site de l'OFSP, en raison de la crise sanitaire, les autorités ont convenu d'une application flexible des règles d'assujettissement en matière d'assurances sociales :
- pour l'Allemagne, l'Autriche, le Liechtenstein : jusqu'au 30 juin 2022
- pour la France : jusqu'au 30 juin 2022
Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, a priori dès le 1er juillet 2022, les règles habituelles en matière d’assujettissement s’appliqueront à nouveau pleinement. Ainsi, dès le 1er juillet, le travailleur sera soumis au régime de sécurité sociale de son lieu de résidence pour l'entier de son activité lucrative s'il y exerce, notamment en télétravail, une activité substantielle (au moins 25%).
Qu'en est-il du point de vue fiscal pendant la pandémie ?
D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, l'application de cet accord sera prolongée tacitement jusqu'au 30 juin 2022.
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI annonce la conclusion d’un accord amiable du 11 avril 2022 pour l’annulation de l’accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne du 11 juin 2020 concernant les effets des mesures prises pour lutter contre le COVID-19 sur le traitement fiscal des travailleurs transfrontaliers au regard de la CDI et y inclus des accords amiables complémentaires du 30 novembre 2020 et du 27 avril 2021. La dénonciation de l’accord amiable prend effet au 30 juin 2022. Dès lors, l’accord amiable annulé ne sera plus applicable aux états de faits réalisés à partir du 1er juillet 2022.