Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

Assemblées générales de la FER-Arcju et de la FER CCAF, jeudi 9 juin 2022. Informations et inscription : AG FER-Arcju / AG FER CCAF

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Nos prochains événéments sont accessibles ici!

Le télétravail des frontaliers

Le télétravail d’un frontalier peut avoir une incidence importante en matière d’assujettissement aux assurances sociales. En effet, le Règlement (CE) 883/2004 applicable entre la Suisse et l’UE prévoit qu’un travailleur est en principe soumis au régime de sécurité sociale de son lieu de travail. S’il travaille dans plusieurs Etats, il est soumis, pour l’entier de son activité au régime de sécurité sociale de son Etat de résidence, dès lors qu’il exerce une activité substantielle (au moins 25% de son activité) dans cet Etat.
 
Lorsqu’un frontalier effectue du télétravail à son domicile, il devra être assuré, pour l’entier de son activité, à la sécurité sociale de son Etat de résidence si son taux de télétravail atteint au moins 25% de son temps de travail. Si tel est le cas, l’employeur devra effectuer toutes les démarches utiles pour affilier son travailleur dans son Etat de résidence et devra verser les cotisations sociales sur la base du taux de charges sociales de cet Etat. L’employeur qui souhaite éviter un assujettissement dans l’Etat de résidence du frontalier doit s’assurer que le taux d’activité salariée effectué dans cet Etat est inférieur à 25%.

Le télétravail modifie-t-il l'assujettissement du régime d'assurances sociales ?

En temps normal, la réponse est oui.

Toutefois, selon les informations accessibles sur le site de l'OFSP, en raison de la crise sanitaire, les autorités ont convenu d'une application flexible des règles d'assujettissement en matière d'assurances sociales :

  • pour l'Allemagne, l'Autriche, le Liechtenstein : jusqu'au 30 juin 2022
  • pour la France : jusqu'au 30 juin 2022

Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, a priori dès le 1er juillet 2022, les règles habituelles en matière d’assujettissement s’appliqueront à nouveau pleinement. Ainsi, dès le 1er juillet, le travailleur sera soumis au régime de sécurité sociale de son lieu de résidence pour l'entier de son activité lucrative s'il y exerce, notamment en télétravail, une activité substantielle (au moins 25%).

Qu'en est-il du point de vue fiscal pendant la pandémie ?

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, l'application de cet accord sera prolongée tacitement jusqu'au 30 juin 2022.

Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI annonce la conclusion d’un accord amiable du 11 avril 2022 pour l’annulation de l’accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne du 11 juin 2020 concernant les effets des mesures prises pour lutter contre le COVID-19 sur le traitement fiscal des travailleurs transfrontaliers au regard de la CDI et y inclus des accords amiables complémentaires du 30 novembre 2020 et du 27 avril 2021. La dénonciation de l’accord amiable prend effet au 30 juin 2022. Dès lors, l’accord amiable annulé ne sera plus applicable aux états de faits réalisés à partir du 1er juillet 2022.

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