Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Le télétravail des frontaliers

Le télétravail d’un frontalier peut avoir une incidence importante en matière d’assujettissement aux assurances sociales. En effet, le Règlement (CE) 883/2004 applicable entre la Suisse et l’UE prévoit qu’un travailleur est en principe soumis au régime de sécurité sociale de son lieu de travail. S’il travaille dans plusieurs Etats, il est soumis, pour l’entier de son activité au régime de sécurité sociale de son Etat de résidence, dès lors qu’il exerce une activité substantielle (au moins 25% de son activité) dans cet Etat.
 
Lorsqu’un frontalier effectue du télétravail à son domicile, il devra être assuré, pour l’entier de son activité, à la sécurité sociale de son Etat de résidence si son taux de télétravail atteint au moins 25% de son temps de travail. Si tel est le cas, l’employeur devra effectuer toutes les démarches utiles pour affilier son travailleur dans son Etat de résidence et devra verser les cotisations sociales sur la base du taux de charges sociales de cet Etat. L’employeur qui souhaite éviter un assujettissement dans l’Etat de résidence du frontalier doit s’assurer que le taux d’activité salariée effectué dans cet Etat est inférieur à 25%.

Le télétravail modifie-t-il l'assujettissement du régime d'assurances sociales ?

En temps normal, la réponse est oui.

Toutefois, durant la crise du Covid, les pays européens ont suspendu l'application de ces règles afin que le télétravail n'ait pas d'incidence sur l'assujettissement des travailleurs frontaliers. Cette suspension était initialement prévue jusqu'au 30 juin 2022.

Suite à cette expérience, et comme le télétravail s'est entretemps bien établi en Europe, les membres de la Commission administrative de l'UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale se sont ainsi mis d'accord le 14 juin 2022 pour prolonger cette application flexible des règles d'assujettissement pendant une phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2022.

Les règles d'assujettissement devraient également être aménagées ou interprétées à partir du 1er janvier 2023 de manière à ce qu'un certain niveau de télétravail puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.

Qu'en est-il du point de vue fiscal pendant la pandémie ?

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord a été prolongé jusqu’au 31 mars 2022. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, l'application de cet accord sera prolongée tacitement jusqu'au 30 juin 2022.

Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI annonce la conclusion d’un accord amiable du 11 avril 2022 pour l’annulation de l’accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne du 11 juin 2020 concernant les effets des mesures prises pour lutter contre le COVID-19 sur le traitement fiscal des travailleurs transfrontaliers au regard de la CDI et y inclus des accords amiables complémentaires du 30 novembre 2020 et du 27 avril 2021. La dénonciation de l’accord amiable prend effet au 30 juin 2022. Dès lors, l’accord amiable annulé ne sera plus applicable aux états de faits réalisés à partir du 1er juillet 2022.

Rappel global du SFI le 27.06.2022 :

Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) rappelle la validité des accords amiables suivants sur l’imposition de l’activité lucrative transfrontalière pris dans le cadre de la pandémie :

  • Allemagne : l’accord amiable s’applique dès lors qu’il existe des mesures prises dans le contexte de lutte contre la propagation du COVID-19 par les employeurs et les Etats, et demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2022 ;
  • Autriche : pas d’accord amiable ;
  • France : L'accord fiscal entre la Suisse et la France, décidé pendant la crise sanitaire du Covid-19 et destiné à permettre le maintien à domicile des travailleurs frontaliers sans conséquence sur le régime d’imposition applicable est désormais valable jusqu’au 31 octobre 2022. Jusqu’à cette date, les travailleurs frontaliers peuvent donc continuer à exercer leur activité en télétravail depuis leur pays de résidence, sans aucune incidence fiscale.
  • Liechtenstein : l’accord amiable s’applique dès lors qu’il existe des mesures prises dans le contexte de lutte contre la propagation du COVID-19 par les employeurs et les Etats. Il a cessé d’être applicable le 31 mars 2022 ;
  • Italie : l’accord amiable s’applique dès lors qu’il existe des mesures prises dans le contexte de lutte contre la propagation du COVID-19 par les Etats et conformément aux conditions de l’accord; la reconduction tacite est prévue. En conséquence, la fin de son application n’est pas connue à ce jour.

Lien utile : Droit fiscal international par pays

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