Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a communiqué le 15 mai dernier les nouvelles règles de sécurité sociale applicables dès le 1er juillet 2023. Dès cette date, deux régimes distincts seront applicables :
- Régime du nouvel accord étendant les possibilités de télétravail
La Suisse et certains pays de l’UE/AELE ont décidé de conclure un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale. En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du siège de l’employeur tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence.
Exemple: un employé domicilié en Allemagne et qui travaille normalement en Suisse (Etat où se situe le siège de son employeur) pourra télétravailler de l’Allemagne jusqu’à concurrence de 49,9% de son temps de travail total, tout en restant affilié à la sécurité sociale en Suisse. S’il dépasse ce plafond, il sera assujetti à la sécurité sociale allemande, pour toute son activité, même celle exercée depuis la Suisse. L’application de l’accord ne sera pas automatique et les parties au contrat de travail devront requérir de la caisse de compensation suisse une attestation A1.
A ce jour, les Etats suivants ont indiqué avoir l'intention de signer l'accord : Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suisse, République Tchèque, ainsi que le Liechtenstein et la Norvège.
- Régime des règles ordinaires de sécurité sociale
Les pays de l’UE/AELE qui ne signeront pas le nouvel accord seront soumis aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie de Covid-19, c’est-à-dire :
Les personnes salariées sont assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur. Elle peuvent travailler depuis leur pays de résidence, moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence. Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.
Exemple: un employé domicilié en France et qui travaille normalement en Suisse (Etat où se situe le siège de son employeur) pourra télétravailler depuis la France jusqu’à concurrence de 24,9% de son temps de travail total, tout en restant affilié à la sécurité sociale suisse. S’il dépasse ce plafond, il sera assujetti à la sécurité sociale française pour toute son activité, même celle exercée depuis la Suisse.
Ces règles s’appliqueront à tous les pays de l’UE/AELE qui n’ont pas signé le nouvel accord. Pour l’instant, la France et l’Italie n’ont pas manifesté leur intention de le signer.
La liste des pays signataires sera mise à jour régulièrement en fonction de l'évolution des décisions des pays concernés.
Infos pratiques :
Pour que l'accord s'applique à leurs salariés, les employeurs suisses doivent demander une attestation A1 (validité maximale de 3 ans, renouvelable) à leur caisse de compensation AVS au moyen de la plateforme ALPS, qui est en cours d’actualisation.
En principe la plateforme ALPS devrait déjà être adaptée au 1er juillet 2023, mais il n’est pas nécessaire de présenter une demande tout de suite, car l’attestation A1 pourra couvrir rétroactivement la période débutant au 1er juillet 2023 pour toutes les demandes déposées jusqu’à fin juin 2024.
En bref :
Lorsque le siège de l’employeur ET le domicile de l’employé se trouvent dans un pays qui a signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 49,9% du temps de travail.
Lorsque le siège de l’employeur OU le domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail.
ATTENTION : La présente communication concerne uniquement la sécurité sociale. Concernant la fiscalité, l’accord du 22 décembre 2022 conclu par la Suisse et la France permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à pratiquer le télétravail jusqu’à 40% de leur temps de travail, sans que l’Etat d’imposition du revenu ne change, reste applicable.
Source : OFAS
Pour de plus amples informations, veuillez vous référer au lien ci-dessous :
Nouveautés dès le 1er janvier 2023 - SUISSE/FRANCE
Télétravail des frontaliers – déplacements (missions temporaires) à l’étranger
Suite à l'accord fiscal franco-suisse sur le télétravail officialisé en décembre dernier, le télétravail des frontaliers est possible, depuis le 1er janvier 2023, jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’une activité salariée.
Cette règle a soulevé quelques interrogations quant à l’impact de déplacements (« missions temporaires ») à l’étranger d’un collaborateur frontalier sur le calcul du temps de télétravail. Selon une analyse de l’Ordre des Avocats de Genève, il convient de retenir les éléments importants suivants :
« Le télétravail tel qu’il est défini dans l’Accord inclut également « les missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de l’employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers », et cela « pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année ». Cette extension de la définition classique du télétravail vise les déplacements professionnels hors de Suisse, que ce soit en France ou ailleurs. Elle a pour conséquence que les employés frontaliers amenés par ailleurs à réaliser des déplacements professionnels hors de Suisse ne peuvent télétravailler sans impact sur le lieu d’imposition de leur salaire qu’à deux conditions cumulatives :
- les déplacements professionnels hors de Suisse, que ce soit en France ou ailleurs, n’excèdent pas 10 jours par année et
- le travail effectué ailleurs qu’en Suisse, que ce soit du télétravail (au sens usuel) ou en déplacement professionnel n’excède pas 40% du temps de travail. Autrement dit, chaque jour de déplacement professionnel réduit d’autant le « droit » au télétravail ».
En complément à ces informations, nous vous informons qu’un guide sur le télétravail à l’attention des employés et employeurs – régulièrement mis à jour – est disponible sur le site de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur.
Rappel des règles de base
Le télétravail d’un frontalier peut avoir une incidence importante en matière d’assujettissement aux assurances sociales. En effet, le Règlement (CE) 883/2004 applicable entre la Suisse et l’UE prévoit qu’un travailleur est en principe soumis au régime de sécurité sociale de son lieu de travail. S’il travaille dans plusieurs Etats, il est soumis, pour l’entier de son activité au régime de sécurité sociale de son Etat de résidence, dès lors qu’il exerce une activité substantielle (au moins 25% de son activité) dans cet Etat.
Qu'en est-il du point de vue fiscal pendant la pandémie ?
IMportant ! Actualité du 22 décembre 2022
D'un point de vue fiscal, la France s'est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n'entraîne pas de conséquence sur le régime d'imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure qu'était le Covid-19. Cet accord prévoit que le contribuable doit tenir à disposition de l’administration fiscale une attestation de son employeur indiquant le nombre de jours travaillés à son domicile. Cet accord est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, la Suisse et la France se sont entendues pour que le télétravail soit possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
En savoir plus : communiqué officiel
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Autres accords :
- Allemagne : fin de l'accord le 30 juin 2022 ;
- Autriche : pas d’accord amiable ;
- Liechtenstein : fin de l'accord le 31 mars 2022 ;
- Italie : fin de l'accord le 31 janvier 2023.