Télétravail des frontaliers

Depuis le 1er juillet 2023, les règles applicables au télétravail frontalier se subdivisent en deux régimes différents, selon les pays concernés, qui sont les suivants :

• Régime du nouvel accord étendant les possibilités de télétravail

La Suisse et certains pays de l’UE/AELE ont décidé de conclure un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale. En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du siège de l’employeur tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence.

Exemple: un employé domicilié en Allemagne et qui travaille normalement en Suisse (Etat où se situe le siège de son employeur) pourra télétravailler de l’Allemagne jusqu’à concurrence de 49,9% de son temps de travail total, tout en restant affilié à la sécurité sociale en Suisse. S’il dépasse ce plafond, il sera assujetti à la sécurité sociale allemande, pour toute son activité, même celle exercée depuis la Suisse. L’application de l’accord ne sera pas automatique et les parties au contrat de travail devront requérir de la caisse de compensation suisse une attestation A1.

A ce jour, les Etats suivants ont indiqué avoir l'intention de signer l'accord : Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Slovaquie, Suisse, République Tchèque.

• Régime des règles ordinaires de sécurité sociale

Les pays de l’UE/AELE qui n'ont pas signé ce nouvel accord sont soumis aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie de Covid-19, c’est-à-dire :

Les personnes salariées sont assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur. Elle peuvent travailler depuis leur pays de résidence, moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence. Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.

Lorsque le siège de l'employeur ou le domicile de l'employé se trouve dans un pays qui n'a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu'à 24.9% du temps de travail.

Exemple: un employé domicilié en France et qui travaille normalement en Suisse (Etat où se situe le siège de son employeur) pourra télétravailler depuis la France jusqu’à concurrence de 24,9% de son temps de travail total, tout en restant affilié à la sécurité sociale suisse. S’il dépasse ce plafond, il sera assujetti à la sécurité sociale française pour toute son activité, même celle exercée depuis la Suisse.

En bref :

En résumé, la situation est la suivante pour les employeurs suisses:

• si vous employez un travailleur résidant en France, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu'à 40% du temps de travail sans incidence fiscale ou de sécurité sociale ;
• si vous employez un travailleur résidant en Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Slovaquie ou République Tchèque, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu'à 49,9% sans incidence de sécurité sociale. En ce qui concerne les éventuelles incidences fiscales, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré;
• si vous employez un travailleur résidant dans un autre Etat de l'UE (par exemple l'Italie), vous pouvez autoriser le télétravail jusqu'à 24,9% du temps de travail sans incidence de sécurité sociale. En ce qui concerne les éventuelles incidences fiscales, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré.

REMARQUE : pour les questions relatives aux déplacements (missions temporaires) dans l'Etat de résidence, veuillez vous référez à notre article ci-dessous "Télétravail des frontaliers - déplacements (missions temporaires) à l'étranger".

Infos pratiques : 

Pour que l'accord s'applique à leurs salariés, les employeurs suisses doivent demander une attestation A1 (validité maximale de 3 ans, renouvelable) à leur caisse de compensation AVS au moyen de la plateforme ALPS, qui est en cours d’actualisation.

En principe la plateforme ALPS devrait déjà être adaptée au 1er juillet 2023, mais il n’est pas nécessaire de présenter une demande tout de suite, car l’attestation A1 pourra couvrir rétroactivement la période débutant au 1er juillet 2023 pour toutes les demandes déposées jusqu’à fin juin 2024.

ATTENTION : La présente communication concerne uniquement la sécurité sociale. Concernant la fiscalité, il convient de se référer aux informations fiscales ci-dessous.

Source : OFAS

Pour de plus amples informations, veuillez vous référer au lien ci-dessous :

Accord Suisse - France

Le 27 juin 2023, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États. Dans l’intervalle, la Suisse et la France ont convenu d’appliquer les modalités relatives au télétravail, en principe jusqu’au 31 décembre 2024, sur la base de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022.

Télétravail frontalier Suisse-Italie

La Suisse et l’Italie ont défini des règles pérennes pour l’imposition du télétravail des frontaliers.

Concrètement, dès le 1^er janvier 2024, les frontaliers auront la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail depuis leur domicile en Italie sans incidence fiscale. Ils resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source.

Pour rappel, le statut de frontalier est lié à trois conditions cumulatives :

• Résidence dans une commune qui se situe dans un rayon de 20km de la frontière entre la Suisse et l’Italie et
• Retour en principe quotidien à son domicile principal (une tolérance de 45 jours sans retour au domicile par année est toutefois admise) et
• Exercice d’une activité salariée dans la région frontalière de l’autre Etat contractant (Suisse ou Italie). Les régions suivantes sont considérées comme frontalières :
  • Italie : Lombardie, Piémont, Vallée d’Aoste et province autonome de Bolzano
  • Suisse : cantons des Grisons, du Tessin et du Valais.

Accord Suisse - Italie

L'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi que le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie sont entrés en vigueur le 17 juillet 2023. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024. Ce nouvel accord, qui remplace celui conclu en 1974, améliore sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribue à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays. Pour en savoir plus, prenez connaissance du communiqué de presse ci-dessous :

Pour les autres Etats, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre les Etats concernés :

Suite à l'accord fiscal franco-suisse sur le télétravail officialisé en décembre dernier, le télétravail des frontaliers est possible, depuis le 1^er janvier 2023, jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’une activité salariée.

Cette règle a soulevé quelques interrogations quant à l’impact de déplacements (« missions temporaires ») à l’étranger d’un collaborateur frontalier sur le calcul du temps de télétravail. Selon une analyse de l’Ordre des Avocats de Genève, il convient de retenir les éléments importants suivants :

« Le télétravail tel qu’il est défini dans l’Accord inclut également « les missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de l’employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers », et cela « pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année ». Cette extension de la définition classique du télétravail vise les déplacements professionnels hors de Suisse, que ce soit en France ou ailleurs. Elle a pour conséquence que les employés frontaliers amenés par ailleurs à réaliser des déplacements professionnels hors de Suisse ne peuvent télétravailler sans impact sur le lieu d’imposition de leur salaire qu’à deux conditions cumulatives :

• les déplacements professionnels hors de Suisse, que ce soit en France ou ailleurs, n’excèdent pas 10 jours par année et
• le travail effectué ailleurs qu’en Suisse, que ce soit du télétravail (au sens usuel) ou en déplacement professionnel n’excède pas 40% du temps de travail. Autrement dit, chaque jour de déplacement professionnel réduit d’autant le « droit » au télétravail ».

En complément à ces informations, nous vous informons qu’un guide sur le télétravail à l’attention des employés et employeurs – régulièrement mis à jour – est disponible sur le site de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur.

Pour avoir plus d'informations sur ces missions temporaires, nous vous renvoyons à la fiche pratique accessible au lien ci-dessous qui donne différents exemples pour décompter correctement ces jours de missions temporaires dans l'Etat de résidence et le télétravail annuel.