Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

Nos prochains événéments :

27 septembre : Questions relatives aux vacances et aux congés

4 et 25 octobre : Formation en réseaux sociaux

Réduction de l'horaire de travail

RAPPEL

Le droit maximal à l'indemnité en cas de RHT / INT passera de 24 à 12 périodes au 1er juillet 2022


Paiement rétroactif de l’indemnité en cas de RHT pour les parts du salaire correspondant aux droits pour jours de vacances et jours fériés

Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral le 11 mars 2022. Le Parlement a autorisé le crédit supplémentaire correspondant lors de la session d’été 2022. La décision est liée à l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021. Cet arrêt stipule que lors du calcul de l’indemnité en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire, il convient de tenir compte d’une part de vacances et de jours fériés pour les employés payés au mois. Cette règle est appliquée par défaut depuis janvier 2022 pour le décompte de l’indemnité en cas de RHT.

IMPORTANT :

  • Seules les entreprises qui ont décompté des indemnités en cas de RHT en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent déposer une demande de réexamen de leur droit à l’indemnité pour cette période ;
  • Le SECO enverra une lettre à toutes les entreprises concernées de manière échelonnée à partir de début juillet pour les informer de la manière de déposer leur requête (période d'envoi 1er au 13 juillet) ;
  • Vu que des informations supplémentaires sont nécessaires pour calculer l’indemnité complémentaire pour les vacances et les jours fériés pour les employés payés au mois, les entreprises doivent soumettre leur requête sous forme de décomptes détaillés pour chaque période de décompte concernée ;
  • Remise obligatoire via l'eService (login Job-Room nécessaire - voir plus bas pour savoir comment s'inscrire sur Job-Room).

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► Délai pour déposer les requêtes : du 7 juillet au 31 octobre 2022

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Hotline : 058 465 37 27 (lundi au vendredi de 8h à 18h)

ou formulaire de contact en ligne (en bas de page) : www.travail.swiss


Sur la page eServices, vous avez également accès à une FAQ et un Guide qui vous aidera à remplir le décompte ordinaire (cliquez sur le lien ci-dessus et dérouler jusqu'au milieu de page environ).

Les décomptes selon la procédure sommaire (applicable jusqu'à fin mars 2022) sont encore disponibles jusqu’au 30.06.2022 (autrement dit jusqu’à la fin du délai pour faire valoir l’indemnité).


Règles applicables à partir d'avril 2022 en matière de RHT

Règles relatives à la procédure de préavis :
  • Le préavis de réduction de l'horaire de travail est soumis à la procédure ordinaire.
  • Le délai de préavis est supprimé jusqu'à fin 2022. L'autorité cantonale (ACt) doit donc recevoir le préavis au plus tard le premier jour de la réduction de l'horaire de travail.
  • L'autorisation de la réduction de l'horaire de travail dure six mois au maximum mais au plus tard jusqu'à fin 2022. Les autorisations dont la validité débute en juillet, août et septembre 2022 seront donc valables jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Dès le mois d’octobre 2022, les autorisations seront à nouveau valables pour la durée ordinaire de trois mois.
Règles relatives à la procédure de décompte :
  • Pour le décompte de l'indemnité en cas de RHT, la procédure de décompte ordinaire est à nouveau appliquée. Le formulaire de décompte corrigé et l'eService correspondant seront disponibles sur www.travail.swiss fin avril.
  • Les heures en plus accumulées depuis le 1er avril 2021 et en dehors des périodes de réduction de l'horaire de travail sont déduites de la perte de travail imputable, pour autant qu'elles ne soient pas réduites avant la perception de l'indemnité en cas de RHT.
  • Un délai d'attente (franchise de l'employeur) d'un jour ouvrable par mois s'applique.
  • Une entreprise peut faire valoir au maximum quatre périodes de décompte d'indemnité en cas de RHT par délai-cadre avec une perte de travail de plus de 85 %. Les mois perçus de janvier à mars 2022 avec une perte supérieure à 85% ne seront pas pris en compte dans ces quatre périodes de décompte maximum.
  • La durée maximale de perception de l'indemnité en cas de RHT est de 24 mois par délai-cadre jusqu'au 30 juin 2022. À partir de juillet 2022, la durée maximale ordinaire de douze périodes de décompte par délai-cadre s'appliquera à nouveau.
Informations sur des groupes cibles spécifiques :
  • Le taux d'indemnisation plus élevé pour les bas revenus est valable jusqu'à fin 2022.
  • Les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée sans possibilité de résiliation convenue, les travailleurs sur appel dont le taux d'occupation varie considérablement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les apprentis n'ont plus droit à l'indemnité en cas de RHT.

Actualités - 27 janvier 2022

Le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé de prolonger les dispositions en vigueur dans le domaine de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT).

Le 17 décembre 2021, le Parlement a prolongé les dispositions suivantes jusqu’au 31 décembre 2022 :
  • Suspension du délai de préavis
  • Autorisation de la RHT pour une durée allant jusqu’à six mois
  • Indemnité en cas de RHT plus élevée pour les bas revenus
Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes pour les mois de janvier à mars 2022 :
  • Prolongation de la procédure de décompte sommaire
  • Suspension du délai d’attente
  • Prolongation de la non-prise en compte des revenus tirés d’occupations provisoires
  • Prolongation de la non-prise en compte des heures en plus effectuées au cours des périodes précédentes
  • Nouvelle suspension de la limitation à quatre périodes de décompte pour les pertes de travail de plus de 85 %
Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé :
  • Pour les entreprises soumises obligatoirement à l’obligation des 2G+, le droit à l’indemnité en cas de RHT pour les travailleurs sur appel engagés pour une durée indéterminée, les travailleurs engagés pour une durée limitée et, sous certaines conditions, les apprentis est réactivé du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022
  • L’augmentation de la durée de perception de l’indemnité en cas de RHT à 24 mois est prolongée jusqu’au 30 juin 2022

► Pour de plus amples informations : www.travail.swiss (encadrés)



Procédure relative aux demandes de RHT Covid-19

Les demandes d’autorisation de RHT doivent être transmises à l’Autorité cantonale compétente.
 
Adresses utiles des autorités cantonales compétentes :
  • Service de l’économie et de l’emploi, rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont (canton du Jura)
  • Office de l’assurance-chômage, Lagerhausweg 10, 3018 Berne (canton de Berne)
L’Autorité cantonale compétente vous transmettra ensuite la décision d’octroi de RHT.
 
A l'échéance de la période, vous voudrez bien compléter le bon formulaire accessible au lien suivant : www.travail.swiss (Formulaires Excel* pour les périodes de décompte).
*pour le formulaire 2b, vous voudrez bien joindre au décompte la liste des salaires y compris 13e salaire et les heures à effectuer au moyen d’un tableau excel par exemple.
 
Vous voudrez bien également joindre le formulaire « Rapport concernant les heures perdues pour des raisons économiques » dûment complété et signé par chaque collaborateur concerné par la RHT.
 
Le formulaire demande et décompte d’indemnité journalière en cas de RHT doit nous parvenir au plus tard dans les trois mois après expiration de la période de décompte.
 
Remarque : les formulaires peuvent être remplis en ligne dans les eServices.
 
Pour ceux qui remettent leur décompte en version papier, nous vous remercions de nous transmettre votre décompte ainsi que les pièces justificatives à l'adresse suivante :
 
Caisse de chômage FER CCI
Chemin de la Perche 2
Case postale 1136
2900 Porrentruy 1


RHT OU APG : A quel type d'indemnisation puis-je prétendre ?


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