Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Programme de nos séances d'information 2021 : Séances d'information

Conformément aux annonces du Conseil fédéral du 08.09.2021, le certificat Covid est obligatoire dès lundi 13 septembre pour assister à nos séances d'information / ateliers de formation. Merci de votre compréhension

Réduction de l'horaire de travail (RHT)

RAPPEL
La procédure de préavis simplifiée a été prolongée jusqu’au 31 août 2021. La procédure de préavis ordinaire s’appliquera de nouveau à compter du 1er septembre 2021. Autrement dit, pour tous les préavis déposés à partir de cette date, il conviendra d’utiliser à nouveau le formulaire de préavis ordinaire accessible sur www.travail.swiss.



Suite aux décisions du Conseil fédéral et du Parlement, les modifications suivantes sont apportées à l’eService Demande/décompte RHT (RHT DD) à partir de la période de décompte juillet 2021 :

  •        Réintroduction du délai d’attente (1 jour) dès le 1er juillet
  •        Intégration du tableau de calcul (Grid) en vue de l’attribution des bas revenus aux catégories de salaires
  •        Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique (formulaire PDF en lien)
  •        Documents plausibles pour justifier une perte de travail de plus de 50 % en tant que téléversement obligatoire
  •        Comparaison et correction des différences dans les montants arrondis entre le formulaire Excel et le formulaire en ligne
  •      Contrairement aux formulaires Excel, l’eService RHT DD tient automatiquement compte de la réduction de toutes les valeurs mensuelles enregistrées correspondantes en cas de calcul au prorata.

Le demandeur peut donc soit saisir les données dans le tableau de calcul correspondant à un salaire mensuel à plein temps de moins de 4340.00 francs, soit indiquer les quelques données nécessaires pour un salaire mensuel à plein temps de 4340.00 francs et plus.

Grâce au tableau de calcul intégré, il n’a plus besoin de remettre le formulaire supplémentaire concernant l’attribution aux catégories de salaire et la caisse ne devra plus procéder à une éventuelle correction manuelle de la valeur « Calcul de l’indemnité de la somme des salaires pour les heures perdues » de moins de 80 % ou de plus de 100 % pour la catégorie B.


Les apprentis ont-ils droit à la RHT ?

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a pris la décision de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 le droit à l’indemnité en cas de RHT accordé aux apprentis, à certaines conditions.

Pour les périodes de décompte de janvier à septembre 2021 inclus, les apprentis ont droit à l'indemnité en cas de RHT, pour autant que les conditions suivantes soient remplies cumulativement :

  • La formation est poursuivie ;
  • L’entreprise a été fermée en raison des mesures des autorités ou ses activités principales ont été de facto interdites ;
  • L’indemnité en cas de RHT est demandée à titre subsidiaire, c’est-à-dire que l’entreprise ne perçoit pas d’autres prestations financières de soutien ou alors, ces prestations ne suffisent pas à couvrir les salaires des apprentis.

L’entreprise demande, avec le préavis, une autorisation de réduction de l’horaire de travail pour les apprentis et confirme simultanément à l’Autorité cantonale qu’elle satisfait aux exigences juridiques. S’il existe déjà une autorisation entrée en force pour la période correspondante, il n’est pas nécessaire de remettre un nouveau préavis.

L’entreprise doit indiquer toutes les heures normalement à effectuer dans le formulaire de décompte, y compris les heures à l’école professionnelle. Les cours suivis à l’école professionnelle/les cours interentreprises ne peuvent toutefois pas être décomptés dans le cadre de la RHT.


Annonce du Conseil fédéral du 23 juin 2021

La durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT est augmentée à 24 mois (au lieu de 18 mois préalablement). Cette mesure s'appliquera jusqu'au 28 février 2022.

De plus, la durée de validité de la procédure de décompte sommaire est également prolongée jusqu’à fin septembre 2021.

Le formulaire "Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre économique", par lequel les employés confirment les heures perdues et déclarent approuver la RHT, est réintroduit à compter du 1er juillet 2021.

Le droit à la RHT pour les apprentis, les personnes exerçant un emploi de durée limitée et pour les travailleurs sur appel ayant un contrat de travail à durée indéterminée a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2021. Ces personnes ne pourront cependant faire valoir leur droit qu’à condition que les mesures ordonnées par les autorités continuent à limiter notablement l’activité de l’entreprise.

Le délai d'attente d'un jour est réintroduit à partir du 1er juillet 2021.


Information RHT - 11 janvier 2021

Nous vous invitons à prendre connaissance de l'information élaborée par la FER CCI concernant les modifications en vigueur en matière de RHT depuis le 1er décembre 2020 :





RHT OU APG : A quel type d'indemnisation puis-je prétendre ?


Procédure relative aux demandes de RHT Covid-19

Les demandes d’autorisation de RHT doivent être transmises à l’Autorité cantonale compétente.

Adresses utiles :

  • Service de l’économie et de l’emploi, rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont (canton du Jura)
  • Office de l’assurance-chômage, Lagerhausweg 10, 3018 Berne (canton de Berne)

L’Autorité cantonale compétente vous transmettra ensuite la décision d’octroi de RHT.

A la fin du mois, lorsque vous aurez reçu la décision de l’autorité cantonale, vous voudrez bien remplir le formulaire "Demande et décompte d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)" et nous le transmettre par voie postale accompagné des pièces justificatives suivantes :
 
  • La liste des heures que les travailleurs auraient dû faire ;
  • La listes des heures perdues ;
  • La liste des salaires y compris le 13ème salaire;
  • Vos coordonnées bancaires ou postales (IBAN).
Vous pouvez nous fournir ces informations (heures et salaires) sous forme de tableau Excel ou joindre les fiches de timbrage / fiches de salaire.
 
Merci de nous transmettre votre décompte ainsi que les pièces justificatives à l'adresse suivante :
 
Caisse de chômage FER CCI
Chemin de la Perche 2
Case postale 1136
2900 Porrentruy 1

Pour d'autres informations relatives aux mesures adoptées en lien avec la crise du coronavirus, nous vous renvoyons à notre page spéciale :

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