Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Actualités et développements récents en matière de droit du travail et assurances sociales, 23 octobre 2018 à Neuchâtel - Inscription et autres informations

AVS : Questions choisies, 15 novembre 2018 à Delémont - Inscription et autres informations

Employeur

L’allocation maternité est versée aux mères exerçant une activité lucrative au cours des 14 premières semaines ou 98 jours dès le jour de la naissance de l’enfant.

En cas de reprise de travail, même partiel, le droit s’éteint.

Le début du droit à l’allocation peut être reporté si l’enfant doit, pour des raisons de santé, rester au moins 3 semaines à l’hôpital. Le droit débute alors au retour de l’enfant à la maison.

L’allocation

L’allocation équivaut à 80% du revenu moyen réalisé avant l’accouchement mais au plus à CHF 196.- par jour.

Ayants-droit

Pour prétendre à cette allocation, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • 9 mois d’assurance avant l’accouchement ;
  • pendant ces 9 mois, au moins 5 mois de travail ;
  • au moment de l’accouchement, la mère doit avoir le statut de salariée ou d’indépendante.

Procéder

La demande d’allocations maternité doit être complétée par la salariée et son employeur. Ce dernier atteste de la durée des rapports de travail, le salaire déterminant pour le calcul de l’indemnité ainsi que l’éventuel revenu qu’il versera durant le congé maternité.

La demande doit être accompagnée d’une copie de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que du décompte des indemnités journalières pour cause de maladie éventuellement octroyées avant l’accouchement. Pour les mères rémunérées à l’heure, la dernière fiche de salaire doit également être jointe.

Indemnisation

Si l’employeur continu de payer le salaire durant le congé maternité, la caisse de compensation verse les allocations à l’employeur.

En cas de différends (insolvabilité, négligence) avec l’employeur ou d’exercice d’une seconde activité, la mère a le droit de demander à la caisse de compensation que l’allocation maternité lui soit versée directement.

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