Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

La FER-Arcju offre tout un panel de services à ses membres - formulaires pour les démarches administratives liées aux assurances sociales, services en ligne PasseportFER / e-services, séances d'informations, conseils juridiques, etc.

N'hésitez pas à venir les découvrir sous l'onglet : Prestations et services

Indépendant

L'allocation de base

Catégorie de personnes en service

En % du revenu moyen acquis avant le service

Montant minimal par jour

Montant maximal par jour

Recrues -  CHF 62.-  CHF 62.-
Actifs 80%
80%*
CHF 62.-
CHF 111.-
CHF 196.-
CHF 196.-
Non-actifs -
-*
CHF 62.-
CHF 111.-
CHF 62.-
CHF 111.-

* Pendant certains services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (école de sous-officiers, école d'officiers, paiement de galons, par exemple).

L’allocation pour enfant

Cette prestation est octroyée pour chaque enfant âgé entre 0 et 18 ans de l’ayant-droit (où jusqu’au jour des 25 ans de l’enfant s’il poursuit une formation).

L’allocation pour enfant s’élève à CHF 20.- par jour. Elle peut toutefois être réduite afin que l’allocation totale ne dépasse pas les limites maximales précitées.

L’allocation pour frais de garde

L’allocation pour frais de garde n’est octroyée que durant les périodes de service de 2 jours consécutifs au moins. La personne présentant la demande doit vivre en ménage commun avec ses enfants de moins de 16 ans. Seules les dépenses supplémentaires occasionnées par l’accomplissement du service sont remboursées. Ces frais doivent au moins s’élever à CHF 20.- par période de service mais au plus à CHF 67.- en moyenne par jour de service.
Le formulaire doit être rempli et transmis à la caisse de compensation compétente

L’allocation d’exploitation

Une allocation de CHF 67.- par jour en plus des autres prestations peut être accordée durant les jours de service si la personne accomplissant du service supporte les frais d’une exploitation et que la majeure partie de son revenu provient d’une activité lucrative indépendante.

Limite de l’allocation

L’allocation totale, hors allocation d’exploitation, octroyée aux personnes exerçant une activité lucrative ne peut ni dépasser le revenu obtenu avant le service, ni le montant de CHF 245.- par jour.

Une allocation de base est versée lorsque le salarié sert ou participe dans l’une des organisations suivantes :

  • armé Suisse, protection civile et Croix-Rouge ;
  • service civil ;
  • cadres Jeunesse et sport (cours fédéraux ou cantonaux) ;
  • moniteur pour jeune tireur donnant droit à la solde de fonction.

Procéder

Lors de chaque période de service, le formulaire original de demande APG doit être transmis à la caisse de compensation. Si la personne est à la fois salariée et indépendante, le formulaire, accompagné d’une attestation de salaire de l’employeur, doit être transmis à la caisse de compensation auprès de laquelle la personne est affiliée pour son activité indépendante.

Indemnisation

L’allocation perte de gain militaire est calculée sur la base du revenu déterminant pour le calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG de l’année concernée, généralement à ce stade fixé provisoirement.

Lors de la réception de la communication fiscale définitive, la caisse de compensation fixe les cotisations réellement dues pour l’année de cotisation et établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés :

  • si le revenu effectivement réalisé est supérieur à celui ayant servi de base de calcul pour les allocations perte de gain militaires, la caisse de compensation peut, sur demande de l’assuré(e), payer la différence ;
  • dans le cas contraire, la caisse devra demander la restitution des prestations versées. 

En cas de perte de la demande

La caisse de compensation compétente pour le calcul et le versement des allocations perte de gain militaires établit un duplicata sur présentation du livret de service, une attestation de l’armée ou un certificat de fréquentation.