Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

La FER-Arcju offre tout un panel de services à ses membres - formulaires pour les démarches administratives liées aux assurances sociales, services en ligne PasseportFER / e-services, séances d'informations, conseils juridiques, etc.

N'hésitez pas à venir les découvrir sous l'onglet : Prestations et services

Prestations

Le droit à l’indemnité de chômage dépend des conditions suivantes :

  • avoir perdu un emploi (à plein temps ou à temps partiel) et en chercher un nouveau
  • subir une perte de travail de 2 jours au moins  et une  perte de salaire
  • être domicilié en Suisse
  • avoir cotisé au moins 12 mois en tant que salarié  durant les deux ans qui précède votre inscription
  • vous êtes assuré sans avoir payé des cotisations si vous n’avez pas pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de : formation (pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans au moins ; maladie, accident ou maternité , pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement) ; séjour dans un établissement de détention suisse ; séjour de plus d’un an dans un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE pour y travailler, si vous êtes de nationalité suisse. Vous êtes également libéré des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint de recommencer à travailler ou d’étendre votre activité à la suite d’une des circonstances ci-dessous, pour autant qu’elle ne remonte pas à plus d’un an et que vous ayez résidé en Suisse à ce moment-là : divorce, séparation de corps, décès du conjoint, suppression de rente AI
  • être apte au placement ce qui signifie être disposé à accepter un emploi convenable
  • remplir les prescriptions de contrôle

N’ont pas droit à l’indemnité :

  • les travailleurs indépendants ne sont pas assurés
  • les salariés qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé (par ex. SA, Sàrl), de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise
  • le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci

Taux d’indemnisation (art. 22 LACI ; art. 33 OACI)

L’assuré touche  5 indemnités journalières par semaine, car l’assurance-chômage n’indemnise que les jours ouvrables ( du lundi au vendredi). Comme le nombre de jours ouvrables varie selon les mois, l’indemnité mensuelle est donc variable.

L’assuré a droit à une indemnité journalière de 80% du gain assuré :

  • si il a une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ; ou
  • si le montant de son indemnité journalière ne dépasse pas CHF 140.- ; ou
  • si il perçoit une rente AI correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40%.

Tous les autres assurés ont droit à une indemnité journalière de 70% du gain assuré.

Nombre maximum d’indemnités journalières (art. 27 LACI ; art. 41 b OACI)

Le nombre maximum d’indemnités journalières se détermine en fonction de l’âge de l’assuré et de la période de cotisations accomplie, de l’obligation d’entretien envers des enfants et de la perception d’une rente d’invalidité.

Le nombre de mois cotisés lorsque le délai-cadre est ouvert est déterminant. Au cours du délai-cadre d’indemnisation, les assurés ne peuvent pas prétendre à une prolongation des indemnités journalières sur la base d’autres mois de cotisation.

Franchir une limite d’âge déterminante pour le droit aux indemnités (25 ou 55 ans), avoir des enfants à charge ou devenir invalide constituent un motif permettant d’adapter le nombre maximal d’indemnités journalières au cours du délai-cadre d’indemnisation.

Durée de cotisation (en mois)

Age / obligation d'entretien Conditions Indemnités journalières
12 à 24

Jusqu’à 25 sans obligation d’entretien

  CHF 200.-
12 à < 18 À partir de 25   CHF 260.-
12 à <18 Avec obligation d’entretien   CHF 260.-
18 à 24 A partir de 25   CHF 400.-
18 à 24 Avec obligation d’entretien   CHF 400.-
22 à 24 À partir de 55   CHF 520.-
22 à 24 A partir de 25

Perception d’une rente d’invalidité dont le degré est moins de 40%

CHF 520.-
22 à 24 Avec obligation d’entretien

Perception d’une rente d’invalidité dont le degré est au moins de 40%

CHF 520.-

Libéré(e) des conditions relatives à la période de cotisation

    CHF 90.-

Delai d’attente général (art. 18 LACI, art. 6a OACI)

Le nombre de jours d’attente à observer se fonde sur le montant du gain assuré, calculé d’après la période de référence déterminante prévue à l’art. 37 OACI.

Seuls comptent comme jours d’attente les jours où l’assuré remplit les conditions ouvrant un droit à l’indemnité.

Les personnes ayant une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ne doivent pas observer de délai d’attente général, lorsque leur revenu n’excède pas CHF 5000.-. Elles doivent observer un délai d’attente de 5 jours dès que leur revenu atteint CHF 5001.-.

Gain assuré (aussi valable en cas de taux forfaitaires) Jours d'attente généraux avec obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans Jours d'attente généraux sans obligation d'entretien
Jusqu’à CHF 3000.- 0 0
De CHF 3001.- à 5000.- 0 5
De CHF 5001.- à 7500.- 5 10
De CHF 7501.- à 10'416.- 5 15
Dès CHF 10 417.- 5 20