Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

NOUVEAU SERVICE

Prévention des conflits et des risques psychosociaux : informations complémentaires et demande d'offre

Prochaines séances d'informations :

9 et 15 mars 2018 : Ateliers de formation en droit du travail (2 jours entiers)

13 mars 2018 : Le droit du travail et les assurances sociales

23 avril 2018 : Le Règlement général sur la protection des données

Obligations de l'employeur en matière de prévention des conflits

En vertu du droit suisse (art. 328 du Code des obligations et 6 de la Loi fédérale sur le travail), les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la santé, la personnalité et l’intégrité personnelle des employés dans le cadre des rapports de travail. Ils doivent ainsi "prévenir tout risque de harcèlement sexuel, de mobbing ou d'autre forme de discrimination dans l'entreprise, notamment en désignant une personne interne ou externe à laquelle les personnes concernées peuvent s'adresser en cas de conflit pour des conseils et un soutien afin de trouver une solution au problème" (Commentaire du Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO), ayant valeur de directives aux entreprises, en particulier l'art. 2 de l'Ordonnance 3 relative à la Loi fédérale sur le travail, OLT3).

En complément aux dispositions légales susmentionnées et aux directives du SECO, suite à un arrêt du 9 mai 2012, le Tribunal fédéral oblige tout employeur à mettre en place un système de gestion et de prévention des conflits incluant la désignation obligatoire d'une personne de confiance.

 

Concrètement, qu'impliquent ces dispositions pour l’employeur ?

Conformément aux dispositions ci-dessus, tout employeur doit mettre en place des mesures de prévention afin d’éviter que des conflits ne naissent au sein de son entreprise. Ainsi, il est tenu de prévenir les conflits et de les faire cesser s’ils sont, malgré tout, existants.

En matière de prévention, l’employeur doit établir une directive contenant les éléments suivants :

  • Une déclaration de principe selon laquelle l’entreprise ne tolère pas les atteintes à l’intégrité personnelle des travailleurs (i.e. mobbing, harcèlement sexuel et autres discriminations telles que celles en raison de l’âge, du sexe ou de la race) ;
  • Une information aux travailleurs sur la signification des notions de mobbing, de harcèlement sexuel et de discrimination ;
  • Une explication sur la procédure à suivre en cas de mobbing, de harcèlement sexuel ou de discrimination, avec la précision des sanctions prévues à l’encontre de l’auteur avéré de telles atteintes ;
  • La désignation d’une personne de confiance, interne ou externe à l’entreprise, auprès de laquelle les travailleurs peuvent s’adresser librement en cas de conflits ou afin d’obtenir des conseils.

 

Personne de confiance ?

La personne de confiance doit disposer de la formation nécessaire, avoir un rapport de confiance avec les employés, garantir la confidentialité des échanges et être indépendante hiérarchiquement parlant vis-à-vis de l’employeur.

 

La solution proposée par la FER-Arcju :

En pratique, la mise en place d’une personne de confiance peut s’avérer compliquée, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Pour aider les entreprises à se conformer à leurs obligations légales en la matière, la FER-Arcju a élargi son catalogue de services en créant un partenariat avec NégoMédiation Sàrl (organisme de médiateurs professionnels) afin de proposer une solution de qualité et économique à ses membres. Grâce à ce partenariat, les membres de la FER-Arcju peuvent, dès février 2018, conclure une convention avec Négo-Médiation Sàrl à un tarif préférentiel adapté à la taille de leur entreprise, assurant à leurs collaborateurs l'accès à une personne de confiance externe et compétente.

Tarifs

Coûts de la mise sous contrat annuelle :

  • 0 à 9 employés = CHF 67.- HT/an
  • 10 à 49 employés = CHF 140.- HT/an
  • 50 à 99 employés = CHF 245.- HT/an
  • 100 à 199 employés = CHF 350.- HT/an
  • 200 à 299 employés = CHF 470.- HT/an
  • 300 à 399 employés = CHF 610.- HT/an
  • 400 à 499 employés = CHF 765.- HT/an

Pour une entreprise dépassant 499 employés, les tarifs peuvent être demandés auprès de notre secrétariat.

La mise sous contrat annuelle couvre les coûts liés aux appels téléphoniques adressés à Négo-Médiation Sàrl par les collaborateurs de l'entreprise, sans limite au nombre d'appels.

En complément à la mise sous contrat, Négo-Médiation Sàrl propose également d'intervenir dans le cadre de médiation préventive ou de médiation curative bipartie. Les coûts de ces interventions sont en supplément à la mise sous contrat :

  • Coûts de la séance de médiation préventive : CHF 250.- HT (1h-1h30).
  • Coûts de la séance de médiation curative bipartie (de groupe) : CHF 700.- HT + CHF 120.- HT par médié supplémentaire (2h-2h30).

 

Remarque : les tarifs ci-dessus (tarifs préférentiels) ne sont applicables qu'aux entreprises membres de la FER-Arcju.

Besoin de plus amples informations ?

Pour tout renseignement complémentaire sur le service de prévention des conflits et des risques psychosociaux, vous pouvez vous adresser à notre secrétariat au 032 465 15 70 ou nous poser vos questions par courriel à info@fer-arcju.ch

Vous êtes intéressés et souhaitez souscrire à ce nouveau service ?

Si tel est le cas, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous afin que notre partenaire, Négo-Médiation Sàrl, dispose de toutes les informations nécessaires pour établir votre offre personnelle.