Numérisation des demandes APG (NAPG)
Le principe en bref
Dès 2026, les demandes d'allocations pour perte de gain (APG) des personnes accomplissant leur service militaire, service civil, service de protection civile et participant aux cours de formation des cadres de Jeunesse & Sport seront éditées au format numérique.
Le déploiement du nouveau système aura lieu le 1er février 2026 pour les cours Jeunesse & Sport, puis progressivement dans le courant de l’année 2026 pour les services militaire, civil et de protection civile.
Quelle procédure pour l’astreint ?
L’astreint – soit la personne accomplissant son service – devra s’enregistrer au moyen d’un identifiant AGOV sur le portail NAPG mis en place par la Centrale de Compensation. Après avoir effectué une période de service ou de cours Jeunesse & Sport, il recevra désormais une notification électronique l’informant que cette période figure sur son portail.
Il complètera alors ses données et indiquera le nom de son(ses) employeur(s) ou de son dernier employeur, dépendamment de sa situation professionnelle lors de son entrée en service. Sur cette base, le portail déterminera la caisse de compensation compétente et lui transmettra le cas.
Quel rôle pour la caisse de compensation ?
A réception de la demande, la caisse de compensation transmettra elle-même un questionnaire complémentaire à l’astreint ou à son(ses) employeur(s), afin de recueillir les données salariales nécessaires au calcul et au paiement de l’allocation.
Quelles responsabilités pour l’employeur ?
L’employeur devra compléter et signer le formulaire qu’il aura reçu pour permettre à la caisse de compensation de procéder au paiement des allocations. Ce formulaire pourra être transmis :
Par courrier postal :
FER CIAB
Service APG
Chemin de la Perche 2
Case postale 1136
2900 Porrentruy
Par e-mail, exclusivement à l’adresse : info@fer-arcju.ch
Par la messagerie sécurisée de la FER (e-Services)
Informations importantes
En plus de son rôle actuel, la caisse de compensation deviendra un intermédiaire, puisqu’elle génèrera elle-même le questionnaire adressé à l’employeur et ne pourra traiter le dossier qu’à réception de toutes les pièces. Avec l’introduction d’une étape supplémentaire, un délai de traitement plus long peut être attendu ; ce nouveau processus ne pourra donc être efficient qu’avec la collaboration active de toutes les parties prenantes.
Les formulaires papier actuels et les nouveaux formulaires numériques coexisteront pendant une certaine période, jusqu’à ce que le processus actuel soit totalement remplacé par le système NAPG. Au cours de cette phase transitoire, ces différents formulaires ne seront pas interchangeables, aussi il est primordial que chacun d’eux soit traité selon son format d’origine.
Les modes de calcul et de paiement des allocations pour perte de gain ne changent pas. De même, les autres prestations pour perte de gain (congé maternité, autre parent, adoption, prise en charge d’un enfant malade) ne sont pas concernées par ce projet.
Qui contacter ?
Pour toute question relative au portail NAPG (identifiants, accès, problèmes techniques), la Centrale de Compensation : http://www.zas.admin.ch/zas/fr/home.html
Pour toute question en lien avec le suivi d’un dossier déjà transmis, votre caisse de compensation : https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts/Caisses-cantonales-de-compensation
Pour plus de renseignements :
Site du Centre d'information AVS/AI : demande numérique pour les APG dès 2026
Site internet Office fédéral des assurances sociales OFAS : programme de numérisation dans le régime des APG