Allocation de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé

Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ont désormais droit à un congé de prise en charge rémunéré. L'allocation de prise en charge s'élève à 80% du revenu moyen acquis avant le début du droit à l'allocation, au maximum CHF 220.-/jour, et 98 indemnités journalières au maximum sont versées par délai-cadre de 18 mois.

Le droit à l'allocation de prise en charge s'éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant expiration du délai-cadre lorsque 98 indemnités ont été perçues.

Le droit s'éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies, notamment lorsque :

• l'enfant n'est plus considéré comme gravement atteint dans sa santé ;
• l'enfant décède ;
• l'ayant-droit décède.

L'allocation de prise en charge consiste en 98 indemnités journalières au maximum. Les ayants-droit peuvent se répartir librement la perception de l'allocation. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la répartition, chaque parent a droit à 49 indemnités.

Ont droit à l'allocation les mères et les pères :

• qui interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l'enfant, et
• qui, au moment de l'interruption de l'activité lucrative, sont salariés au sens de l'art. 10 LPGA, exercent une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 12 LPGA, ou travaillent dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur conjointe et touchent à ce titre un salaire en espèces.

Ont en principe droit à l'allocation les personnes qui, au moment du début de leur droit à l'allocation, étaient assurées à titre obligatoire au sens de LAVS.

Conformément à l'art. 329i al. 1er CO, le droit à l'allocation ouvre le droit au congé de prise en charge de quatorze semaines au plus (= 98 jours). Ainsi, si le droit à l'allocation n'est pas reconnu, le droit au congé est nié.

Le droit à l'allocation est exercé moyennant le dépôt d'un formulaire officiel auprès de la Caisse de compensation de l'employeur.

Une demande par parent est déposée pour toute la durée du droit à la prestation. la demande doit aussi comporter les données relatives à l'autre parent. Les parents indiquent dans la demande s'ils répartissent le congé entre eux.

Pour la première demande de congé de prise en charge, il convient d'utiliser le FORMULAIRE DE DEMANDE. Une attestation médicale attestant que l'enfant est gravement atteint dans sa santé doit être fournie en pièce jointe audit formulaire.

Ensuite, l'employeur remet chaque mois une attestation indiquant les jours comptabilisés au titre du congé de prise en charge. A cette fin, le FORMULAIRE DE SUIVI doit être utilisé.

Pour les formulaires, voir onglet "Infos pratiques".