Prestations
L'allocation de base
| Catégorie de personnes en service | |||
|---|---|---|---|
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En % du revenu moyen acquis avant le service |
Montant minimal par jour |
Montant maximal par jour |
|
| Recrues | - | CHF 69.- | CHF 69.- |
| Actifs | 80% 80%* |
CHF 69.- CHF 124.- |
CHF 220.- CHF 220.- |
| Non-actifs | - -* |
CHF 69.- CHF 124.- |
CHF 69.- CHF 124.- |
* Pendant certains services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (écoles de sous-officiers, écoles d'officiers, paiement de galons, par exemple).
L'allocation pour enfant
Cette prestation est octroyée pour chaque enfant âgé entre 0 et 18 ans de l’ayant-droit (où jusqu’au jour des 25 ans de l’enfant s’il poursuit une formation).
L’allocation pour enfant s’élève à CHF 22.- par jour. Elle peut toutefois être réduite afin que l’allocation totale ne dépasse pas les limites maximales précitées.
L’allocation pour frais de garde
L’allocation pour frais de garde n’est octroyée que durant les périodes de service de 2 jours consécutifs au moins. La personne présentant la demande doit vivre en ménage commun avec ses enfants de moins de 16 ans. Seules les dépenses supplémentaires occasionnées par l’accomplissement du service sont remboursées. Ces frais doivent au moins s’élever à CHF 20.- par période de service mais au plus à CHF 75.- en moyenne par jour de service.
Le formulaire doit être rempli et transmis à la caisse de compensation compétente
Limite de l'allocation
L’allocation totale octroyée aux personnes exerçant une activité lucrative ne peut ni dépasser le revenu obtenu avant le service, ni le montant de CHF 275.- par jour.
Ayants-droit
Une allocation de base est versée lorsque le salarié sert ou participe dans l’une des organisations suivantes :
- armé Suisse, protection civile et Croix-Rouge ;
- service civil ;
- cadres Jeunesse et sport (cours fédéraux ou cantonaux) ;
- moniteur pour jeune tireur donnant droit à la solde de fonction.
Procédures de demande de prestations
Procéder
Les personnes au chômage transmettent le formulaire original de demande APG à leur dernier employeur. Si la société n’existe plus, la demande doit être envoyée à la caisse de compensation du canton de domicile. Celle-ci détermine quelle est la caisse de compensation compétente et lui transmet la demande.
Le formulaire original de demande APG doit être accompagné des décomptes de l’assurance chômage.
Indemnisation
L’allocation est calculée d’après le revenu réalisé avant la période de chômage ou de réduction de l’horaire de travail. Si l’indemnité ainsi déterminée est inférieure à l’indemnité de l’assurance chômage, la différence peut être revendiquée auprès de la caisse de chômage.
En cas de perte de la demande
La caisse de compensation compétente pour le calcul et le versement des allocations perte de gain militaires établit un duplicata sur présentation du livret de service, une attestation de l’armée ou un certificat de fréquentation.