Exercice du droit d'option - Assurance-maladie des frontaliers

Les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent en Suisse doivent en principe conclure une assurance-maladie en Suisse.

Travailleurs frontaliers provenant de l’UE/AELE

En principe, toute personne travaillant en Suisse est soumise à l'assurance-maladie obligatoire suisse ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative. Cette règle s'applique notamment aux travailleurs frontaliers.

Début et fin de l'assurance

Les travailleurs frontaliers provenant de l'UE/AELE (permis G) ont l'obligation de s'assurer dès le début de leur contrat de travail. Ils disposent d'un délai de 3 mois pour s'affilier auprès d'une caisse-maladie suisse.

Si ce délai n'est pas respecté, ils risquent d'être affiliés d'office à une caisse-maladie avec un supplément de prime pour affiliation tardive si le retard n’est pas excusable et de devoir payer eux-mêmes leurs traitements médicaux jusqu'à la date d'affiliation. L'obligation d'assurance se termine à la fin du contrat de travail.

Ces règles sont également applicables aux ressortissants d'un pays de l'UE/AELE qui n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour (travail de moins de 3 mois, procédure d'annonce : www.admin.ch).

Droit d'option

Toutefois, la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) des accords permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s'assurer dans leur pays de domicile. C'est ce qu'on l'appelle communément le "droit d'option".

Les travailleurs frontaliers qui ne souhaitent pas être assurer en Suisse doivent présenter une demande d'exemption de l'obligation de s'assurer auprès de l'autorité compétente dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de travail (pour la procédure détaillée à suivre, nous vous renvoyons au formulaire ci-dessous).

Le droit d'option est un acte volontaire, il est irrévocable sous réserve de la survenance d’un nouveau fait générateur de son exercice soit :

• la prise d'activité en Suisse;
• la reprise d'activité en Suisse (p. ex. après une période de chômage);
• la prise de domicile en France, ou
• au passage du statut de travailleur à celui de pensionné.

REMARQUE : Le formulaire ci-dessous doit être rempli par tout travailleur frontalier français, quel que soit le choix de système d'assurance-maladie, suisse ou français afin que son choix soit enregistré par les autorités compétentes.

Comment exercer son droit d'option avec la France?

Les travailleurs frontaliers assurés en France qui bénéficient d'un droit d'option doivent remplir le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » et le retourner, visé par la Caisse-primaire d'assurance-maladie française (CPAM), à l'autorité suisse compétente dans un délai de 3 mois.

Quelle est l'autorité compétente suisse ?