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Rentes de veuf : décision de la Grande Chambre de la CrEDH

Suite à l’arrêt du 20 octobre 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) qui concluait à une inégalité de traitement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) du fait de l’extinction de la rente de veuf à la majorité du dernier enfant, extinction qui n’est pas prévue pour une veuve se trouvant dans la même situation, la Suisse a avait demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la CrEDH.

Le 11 octobre dernier, la Grande Chambre a rendu son arrêt définitif. Elle a confirmé l’arrêt de la CrEDH du 20 octobre 2020 et intimé la Suisse à se conformer au droit supérieur et cesser la violation constatée dès l’entrée en force de l’arrêt, soit le 11 octobre 2022.

Une adaptation des bases légales étant nécessaire et le respect du processus législatif prenant du temps, un régime transitoire a été mis en place afin de mettre en conformité le système suisse avec la décision de la CrEDH. Ce régime transitoire déploie ses effets à partir du 11 octobre 2022 et s’étendra jusqu’à l’entrée en vigueur d’une prochaine révision de la LAVS en matière de rentes de survivants.

A noter toutefois que l’arrêt de la CrEDH portant sur un cas individuel, seules les situations identiques à celle jugée se verront appliquer le régime transitoire. Concrètement, seuls les veufs qui ont des enfants percevront la rente de veuf aux mêmes conditions que les veuves dans la même situation. Ainsi, la rente de veuf octroyée sur la base de l’art. 23 LAVS ne prendra plus fin lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans et continuera à être versée. Ce régime transitoire ne remet pas en cause l’application des art. 24 al.1 et 24a LAVS de sorte que les veufs sans enfant ne sauraient prétendre à une rente de veuf sur la base de cet arrêt. S’agissant des hommes divorcés, le droit à la rente de veuf s’éteint dans tous les cas aux 18 ans de l’enfant cadet.

Lire l’arrêt B. c. Suisse

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