Ukraine - Informations sur la situation - Hébergement, démarches, asile et bénévolat
Le Service de l'économie et de l'emploi (SEE) et le Service de la population (SPOP) du canton du Jura ont établi une FAQ (foire aux questions) sur la base des informations connues à ce jour concernant les différents points relatifs aux travailleurs et travailleuses ukrainien-ne-s. Cette FAQ est accessible en ligne : www.jura.ch/ukraine
Le dispositif mis en place est aussi simple que possible et pourra être adapté selon les circonstances ou sur la base des expériences réalisées.
Concrètement, une fois le permis S délivré par le SPOP, il appartient à l’employeur de demander une autorisation de travailler au SEE sur la base du formulaire F10_S. La demande doit être accompagnée du contrat de travail et d’une copie du permis S. Le SEE examine ensuite si les conditions usuelles du marché de l’emploi sont réunies sur la base du contrat de travail. Les autres conditions d’accès au marché du travail ne doivent pas être examinées. Le SEE rend une décision d’autorisation qui est communiquée au SPOP comme annonce de prise d’emploi. La décision du SEE (40 francs) et l’enregistrement de l’annonce par le SPOP (25 francs) sont à la charge de l’employeur.
Le formulaire F10_S est à télécharger ici : « Autorisation de travailler » : https://www.jura.ch/fr/Autorites/Ukraine/Foire-aux-questions-FAQ.html#5
Dans une perspective de plus long terme, le formulaire est également à disposition sur la page dédiée aux formulaires du site SEE: lien
Des questions ?
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contactez le secrétariat du SEE à l'adresse secr.see@jura.ch ou directement M. Denis Loviat, par mail à denis.loviat@jura.ch ou par téléphone au 032 420 52 39.
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Statut de protection S pour les réfugiés en provenance d'Ukraine
Le Conseil fédéral a mis en vigueur le statut de protection provisoire S pour les réfugiés en provenance d’Ukraine. Les personnes bénéficiant de ce statut obtiennent un droit de séjour provisoire et peuvent exercer une activité lucrative. L’OFAS publie des informations sur les conséquences dans le domaine des assurances sociales : Questions et réponses sur la crise Ukraine / Russie
En ce qui concerne les cotisations, les personnes sans activité lucrative bénéficiant d’un statut de protection S sont soumises à la suspension des cotisations au sens de l’art. 14, al. 2bis, LAVS. Elles ne doivent donc pas payer de cotisations, provisoirement. Les règles générales s’appliquent aux personnes exerçant une activité lucrative.