Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Programme de nos séances d'information et formations 2021 :

Séance d'information sur la prévoyance professionnelle

Séance d'information sur l'assujettissement des travailleurs frontaliers

Conformément aux annonces du Conseil fédéral (08.09.2021), le certificat Covid est obligatoire pour assister à nos séances d'information / formations. Merci de votre compréhension

Allocations de paternité

Les pères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de paternité de 2 semaines (14 indemnités journalières au maximum) dans les six premiers mois suivant la naissance de l'enfant.

L'allocation se monte à 80% du revenu moyen soumis à l'AVS réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 196.- par jour.

L'allocation est octroyée si le père présente l'un des statuts suivants à la naissance de l'enfant :

  • salarié ;
  • actif en qualité d’indépendant ;
  • actif dans l’entreprise de votre épouse, de votre famille ou de votre partenaire et touchant un salaire en espèces ;
  • au chômage et touchant déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;
  • au bénéfice d’un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé;
  • effectuant un service et au chômage, sans que vous ne touchiez d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, mais disposant d’une période de cotisations suffisante pour y avoir droit.

 

De plus, les conditions d'octroi suivantes doivent être remplies :

  • être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent, et
  • avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant ; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :
    • 6 mois en cas d’accouchement avant le 7e mois de grossesse ;
    • 7 mois en cas d’accouchement avant le 8e mois de grossesse ;
    • 8 mois en cas d’accouchement avant le 9e mois de grossesse ;
  • avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

 

Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte. A cette fin, faites remplir le formulaire E104 par l'assureur étranger. Le formulaire E104 peut être téléchargé sur le site www.avs-ai.ch

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation de paternité auprès de la caisse de compensation compétente :

  • vous-même en tant que père
    • par l’intermédiaire de votre employeur, si vous êtes salarié,
    • en vous adressant directement à la caisse de compensation si vous êtes actif en qualité d’indépendant, au chômage ou en incapacité de travail ;
  • votre employeur
    • dans la mesure où vous omettez d’en faire la demande (voir ci-dessus) et que ce dernier vous verse un salaire durant le congé de paternité ;
  • les membres de votre famille (votre épouse et vos enfants)
    • si vous ne satisfaites pas à votre propre entretien ou à vos obligations d’entretien.

 

Si vous êtes salarié, au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant, c’est votre employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

  • la durée des rapports de travail,
  • le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation de paternité,
  • le salaire versé pendant le congé de paternité ouvrant le droit aux indemnités journalières, ainsi que
  • le nombre de jours de congé de paternité perçus.
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