Fruit d'une collaboration entre les services juridiques des Chambres de commerce et d'industrie latines (CLCI), de l’UAPG par le biais de la FER Genève, du GEM et de la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP), sous la coordination de l'Antenne romande de l'Union patronale suisse, la Convention proposée ci-dessous est un modèle, adaptable en fonction des spécificités des entreprises.
IMPORTANT : Jugement du Tribunal fédéral – Calcul indemnités de RHT, prise en compte des vacances et des jours fériés
Suite à un jugement du TF, il a été établi que dans la procédure de décompte sommaire, les parts de salaire pour les indemnités de vacances et de jours fériés pour les collaborateurs payés au mois doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Cette question était en suspens depuis plusieurs mois, suite au recours de la caisse de chômage de Lucerne en février 2021.
En conséquence, le SECO est actuellement en train de préparer les modalités pour la recalculation de l’ensemble des décomptes concernés par ce jugement.
En la matière, faisant actuellement face à des envois en nombre de la part d’entreprises qui réclament la recalculation et le versement des montants dus sous 30 jours, nous vous informons qu’il est nullement nécessaire d’adresser un courrier à votre caisse de chômage. En effet, la recalculation sera faite d’office dès les modalités communiquées par le SECO (vraisemblablement fin janvier) et les versements en faveur des entreprises seront faits sans requête de leur part.
En vous remerciant de votre compréhension.
La FER CCI
► Voir communication du SECO sur www.travail.swiss (2ème encadré) "Information calcul de l’indemnité en cas de RHT (jours de vacances et jours fériés)"
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