Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

INFORMATION IMPORTANTE :

Dès le 9 novembre 2020, l'ensemble de nos services répondra à vos appels du lundi au vendredi de 10h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h00 uniquement. Merci de votre compréhension.

 

Programme de nos séances d'information 2021 : Séances d'information

 

FERMETURE DE L'ENSEMBLE DE NOS GUICHETS JUSQU'A NOUVEL AVIS EN RAISON DU CORONAVIRUS

Vous pouvez envoyer l'ensemble de vos documents par email à nos services (l'ensemble de nos coordonnées est accessible en bas de page).
En cas de question, nous vous demandons de nous contacter par téléphone ou par e-mail.
En cas de nécessité d’un rendez-vous, nous vous demandons de prendre préalablement contact par téléphone pour fixer d’un rendez-vous.

Taux TVA dès le 1er janvier 2018

Suite au rejet en votation populaire le 24 septembre 2017 du financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA, les taux de TVA seront modifiés dès le 1er janvier 2018.

Dès cette date, les taux de TVA seront modifiés conformément au tableau ci-dessous (tableau de gauche).

Corollairement à ces modifications, de nouveaux formulaires de décompte TVA seront utilisés à partir du 4e trimestre 2017. Ces formulaires sont accessibles au moyen du lien suivant : formulaires.

Pour les taux de la dette fiscale nette, les taux applicables dès le 1er janvier 2018 seront ceux mentionnés dans le tableau de droite.

  Taux normal

Taux spécial secteur de l'hébergement

Taux réduit
Taux actuel 8.0% 3.8% 2.5%
- Fin du financement additionnel de l'AI au 31.12.2017 -0.4% -0.2% -0.1%

+ Hausse des taux pour FAIF 1.1.2018 au 31.12.2030

0.1% 0.1% 0.1%
Taux valable dès le 1.1.2018 7.7% 3.7% 2.5%
Taux de la dette fiscale nette jusqu'au 31 décembre 2017 Taux de la dette fiscale nette à partir du 1er janvier 2018
0.1% 0.1%
0.6% 0.6%
1.3% 1.2%
2.1% 2.0%
2.9% 2.8%
3.7% 3.5%
4.4% 4.3%
5.2% 5.1%
6.1% 5.9%
6.7% 6.5%

Pour de plus amples informations sur la dette fiscale nette : dette fiscale nette

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