Télétravail transfrontalier

Cette page est dédiée aux questions relatives aux règles d'assujettissement aux régimes d'assurances sociales et aux règles fiscales applicables cas de télétravail transfrontalier.

En ce qui concerne le télétravail transfrontalier et les assurances sociales, nous vous renvoyons au site de la FER CIAM (Caisse AVS de la FER) sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles ainsi qu'auprès de l'OFAS (Office des assurances sociales).

Les règles ci-dessus sont les règles du point de vue de la sécurité sociale, mais il faut encore s'intéresser aux règles du point de vue fiscal dont les limites sont définies de manière individuelle avec chaque Etat. Ainsi, il convient de bien contrôler les accords bilatéraux fiscaux qui ont été conclu avant d'autoriser le télétravail transfrontalier :

• Pour la France, la limite a été fixé à 40% de télétravail transfrontalier.
• Pour l'Italie la limite est fixée à 25% dès le 1er janvier 2024.

Pour les autres Etats, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré, sur le plan fiscal.

La France et la Suisse ont désormais signé le texte définitif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
 
Cela signifie que les frontaliers peuvent continuer à effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence fiscale. Si ce taux est respecté, la totalité de l’impôt continuera a être prélevé par l’employeur suisse, comme si le travailleur effectuait toute son activité depuis la Suisse. En d’autres termes, le régime applicable depuis le 1er janvier 2023 demeure inchangé.

A noter que dans le taux de 40% sont incluses les missions temporaires (voyages d'affaires) effectuées en France ou dans un Etat tiers. Ces missions ne doivent pas excéder 10 jours par année civile. 

En d’autres termes, le travailleur frontalier doit respecter une double limite :

• Max 40% de télétravail (incluant les missions temporaires) et 
• Max 10 jours de missions temporaires en France ou à l’étranger

 
Jusqu’à récemment, la question de savoir ce qu’il advenait en cas de dépassement de la limite du 40% et/ou en cas de dépassement de la limite des 10 jours de missions temporaires n’avait pas été réglée. La Suisse et la France ont établi des règles d’interprétation communes pour régler ce point. Pour vérifier si le taux de 40% de télétravail est respecté, il faut procéder comme suit :

Décompter les jours de télétravail et de missions temporaires 

1. Si le total est inférieur ou égal à 40% et que les missions temporaires ne dépassent pas 10 jours, il n’y pas d’incidence fiscale; 100% du salaire sera soumis à l’impôt à la source suisse, prélevé par l’employeur.

2. Si les 40% ou les 10 jours de missions temporaires sont dépassés, il faut d’abord décompter les jours de télétravail (hors missions temporaires) :

• Si les jours de télétravail dépassent 40%, la totalité des jours de télétravail sera imposée en France via le système de la retenue à la source de l’impôt français, par l’employeur suisse. Or le prélèvement d’un impôt pour le compte d’un Etat étranger est en principe punissable selon l’art. 271 du code pénal suisse.
• Si les jours de télétravail sont inférieurs à 40% et que le salarié a fait des missions temporaires, on peut imputer les missions temporaires jusqu'à concurrence de maximum 10 jours. L’employeur doit décompter en priorité les missions effectuées en France, avant celles effectuées à l’étranger. S’il reste un excédent, celui-ci sera imposé en France, selon 2 régimes distincts :
  • L’excédent concerne des missions temporaires en France: il sera imposé en France via le système de la retenue à la source de l’impôt français, par l’employeur suisse, ce qui est contraire au droit pénal suisse.
  • L’excédent concerne des missions temporaires dans un Etat tiers: il sera imposé en France et l’impôt sera dû directement par l’employé.

Accord fiscal Suisse-Italie : régime transitoire du 1er février au 31 décembre 2023 et nouveau régime dès le 1er janvier 2024

Pour la période du 1er février au 31 décembre 2023, les deux Etats ont convenu que les travailleurs frontaliers (cf. définition ci-dessous) pouvaient effectuer jusqu’à 40% de télétravail, sans incidence. Ainsi, il resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source. A noter: L’accord s’applique uniquement aux travailleurs frontaliers qui, à la date du 31 mars 2022, effectuaient déjà du télétravail.
  
Dès le 1er janvier 2024, les frontaliers auront la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail, depuis leur domicile, sans incidence fiscale. En d’autres termes, il resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source.
 
Un travailleur est considéré comme frontalier si les trois conditions cumulatives suivantes sont réalisées:

• il réside dans une commune qui se situe dans un rayon de 20km de la frontière entre la Suisse et l’Italie et
• il retourne en principe quotidiennement à son domicile principal. Une tolérance de 45 jours par année sans retour au domicile est toutefois admise et
• il exerce une activité salariée dans la région frontalière de l’autre Etat contractant (Suisse ou Italie). Les régions suivantes sont considérées comme frontalières :
  • Italie: Lombardie, Piémont, Vallée d’Aoste et province autonome de Bolzano
  • Suisse: cantons des Grisons, du Tessin et du Valais.