Télétravail transfrontalier

Cette page est dédiée aux questions relatives aux règles d'assujettissement aux régimes d'assurances sociales et fiscaux en cas de télétravail transfrontalier. Aux règles d'assujettissement de base s'ajoutent des accords spéciaux conclus entre certains Etats suite à la pandémie de Covid-19 et au développement du télétravail transfrontalier.

En ce qui concerne le télétravail transfrontalier, nous vous renvoyons au site de la FER CIAM (Caisse AVS de la FER) sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles.

Les règles ci-dessus sont les règles du point de vue de la sécurité sociale, mais il faut encore s'intéresser aux règles du point de vue fiscal dont les limites sont définies de manière individuelle avec chaque Etat. Ainsi, il convient de bien contrôler les accords bilatéraux fiscaux qui ont été conclu avant d'autoriser le télétravail transfrontalier :

• Pour la France, la limite a été fixé à 40% de télétravail transfrontalier.
• Pour l'Italie la limite est fixée à 25% dès le 1er janvier 2024.

Pour les autres Etats, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré, sur le plan fiscal.

Le 22 décembre 2022, la Suisse et la France avaient trouvé un accord amiable fiscal permettant aux frontaliers d’effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence. Cet accord provisoire, conclu dans l’urgence, était applicable jusqu’au 30 juin 2023, le temps qu’un texte définitif soit rédigé et signé par les deux Etats.

L’accord doit encore être approuvé par les parlements suisse et français avant de pouvoir entrer en vigueur. Etant donné que le processus législatif est long, la Suisse et la France ont convenu, dans l’intervalle, de continuer à appliquer les modalités de l’accord au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 (Accord Suisse-France)

• Les employeurs et les employés concernés peuvent convenir de télétravailler jusqu’à 40% du temps de travail en 2025, comme en 2023 et en 2024 ;
• Les employeurs ne sont pas obligés d’attester, dans le cadre de l’échange automatique de données salariales, le pourcentage de télétravail de leurs employés en 2025, comme en 2023 et en 2024. Demeure néanmoins applicable l’obligation de tenir à disposition des administration fiscales une attestation de l’employeur indiquant le pourcentage du temps de travail ou le nombre de jours télétravaillés, comme en 2023 et en 2024 ;
• L’échange automatique de renseignements concernant les données salariales ne portera pas sur les données de l’année 2025, mais sur celles de 2026 au plus tôt pour autant que l’avenant entre en vigueur avant la fin de 2025. Dans ce cas, le premier échange de renseignements aura lieu en 2027.

• Max 40% de télétravail (incluant les missions temporaires) et 
• Max 10 jours de missions temporaires en France ou à l’étranger

Jusqu’à récemment, la question de savoir ce qu’il advenait en cas de dépassement de la limite du 40% et/ou en cas de dépassement de la limite des 10 jours de missions temporaires n’avait pas été réglée.
 
La Suisse et la France viennent d’établir des règles d’interprétation communes pour régler ce point.

Pour vérifier si le taux de 40% de télétravail est respecté, il faut procéder comme suit :

Décompter les jours de télétravail et de missions temporaires 

1. Si le total est inférieur ou égal à 40% et que les missions temporaires ne dépassent pas 10 jours, il n’y pas d’incidence fiscale; 100% du salaire sera soumis à l’impôt à la source suisse, prélevé par l’employeur.
2. Si les 40% ou les 10 jours de missions temporaires sont dépassés, il faut d’abord décompter les jours de télétravail (hors missions temporaires):
   1. Si les jours de télétravail dépassent 40%, la totalité des jours de télétravail sera imposée en France via le système de la retenue à la source de l’impôt français, par l’employeur suisse. Or le prélèvement d’un impôt pour le compte d’un Etat étranger est en principe punissable selon l’art. 271 du code pénal suisse.
   2. Si les jours de télétravail sont inférieurs à 40% et que le salarié a fait des missions temporaires, on peut imputer les missions temporaires jusqu'à concurrence de maximum 10 jours. L’employeur doit décompter en priorité les missions effectuées en France, avant celles effectuées à l’étranger. S’il reste un excédent, celui-ci sera imposé en France, selon 2 régimes distincts:
      1. L’excédent concerne des missions temporaires en France: il sera imposé en France via le système de la retenue à la source de l’impôt français, par l’employeur suisse, ce qui est contraire au droit pénal suisse.
      2. L’excédent concerne des missions temporaires dans un Etat tiers: il sera imposé en France et l’impôt sera dû directement par l’employé.

En complément à ces dernières informations, nous vous informons qu’un guide sur le télétravail à l’attention des employés et employeurs – régulièrement mis à jour – est disponible sur le site de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur.

La Suisse et l’Italie ont défini des règles durables pour l’imposition du télétravail des frontaliers :

• communiqué du Conseil fédéral du 06.06.2024
• communiqué du Conseil fédéral du 10.11.2023

Pour la période du 1er février au 31 décembre 2023, les deux Etats ont convenu que les travailleurs frontaliers (lire la définition ci-dessous) pouvaient effectuer jusqu’à 40% de télétravail, sans incidence fiscale. Ainsi, il resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source. A noter que l’accord s’applique uniquement aux travailleurs frontaliers qui, à la date du 31 mars 2022, effectuaient déjà du télétravail.
  
Dès le 1er janvier 2024, les frontaliers auront la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail depuis leur domicile sans incidence fiscale. En d’autres termes, il resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source.
 
Un travailleur est considéré comme frontalier si les trois conditions cumulatives suivantes sont réalisées:

• il réside dans une commune qui se situe dans un rayon de 20km de la frontière entre la Suisse et l’Italie et
• il retourne en principe quotidiennement à son domicile principal. Une tolérance de 45 jours par année sans retour au domicile est toutefois admise et
• il exerce une activité salariée dans la région frontalière de l’autre Etat contractant (Suisse ou Italie). Les régions suivantes sont considérées comme frontalières:

Italie: Lombardie, Piémont, Vallée d’Aoste et province autonome de Bolzano
Suisse: cantons des Grisons, du Tessin et du Valais.