Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Télétravail transfrontalier

Introduction

Cette page est dédiée aux questions relatives aux règles d'assujettissement aux régimes d'assurances sociales et fiscaux en cas de télétravail transfrontalier. Aux règles d'assujettissement de base s'ajoutent des accords spéciaux conclus entre certains Etats suite à la pandémie de Covid-19 et au développement du télétravail transfrontalier.

Sécurité sociale et télétravail transfrontalier

Depuis le 1er juillet 2023, deux régimes sont applicables :

1. Nouvel accord étendant les possibilités de télétravail

Certains pays de l’UE/AELE ont conclu un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale. En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du siège de l’employeur tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence.

Ce nouvel accord s’applique entre les Etats suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie (dès le 1er janvier 2024), Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, République Tchèque Slovaquie et Suisse.

Lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent dans un pays qui a signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 49,9% du temps de travail, sans incidence de sécurité sociale

2. Retour à l’application des règles ordinaires de sécurité sociale

Les pays de l’UE/AELE qui n’ont pas signé ce nouvel accord redeviennent soumis aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie, c’est-à-dire:

Les personnes salariées sont assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur.  Elle peuvent travailler depuis leur pays de résidence, moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence. Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.

Lorsque le siège de l’employeur ou le domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail.

En bref pour les employeurs suisses

En résumé, la situation est la suivante pour les employeurs suisses:

  • si vous employez un travailleur résidant en France, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu'à 40% du temps de travail sans incidence fiscale ou de sécurité sociale ;
  • si vous employez un travailleur résidant en Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie (dès le 1er janvier 2024) Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Slovaquie ou République Tchèque, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu'à 49,9% sans incidence de sécurité sociale. En ce qui concerne les éventuelles incidences fiscales, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré ;
  • si vous employez un travailleur résidant dans un autre Etat de l'UE, vous pouvez autoriser le télétravail jusqu'à 24,9% du temps de travail sans incidence de sécurité sociale. En ce qui concerne les éventuelles incidences fiscales, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré.

Définition du télétravail transfrontalier ?

L’Accord définit le télétravail transfrontalier comme « une activité pouvant être exercée de n’importe quel endroit, y compris les locaux ou le siège d’exploitation de l’employeur, et qui

1. est exercée depuis un ou des États membres autres que celui où les locaux ou le siège d’exploitation de l’employeur sont situés et

2. est basée sur la technologie informatique pour rester connecté à l’environnement de travail de l’employeur ou de l’entreprise et aux intervenants/clients dans le but d’exécuter les tâches attribuées par l’employeur, ou par les clients dans le cas de travailleurs indépendants » (article 1, let. c de l’accord-cadre concernant l’application de l’article 16, paragraphe 1 du règlement (CE) no 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel).

Quand est-ce que l'accord ne s'applique pas ?

Cet Accord ne s’applique qu’aux situations concernant deux pays signataires de l’Accord et qu’aux personnes auxquelles s’applique l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) resp. la Convention AELE. En principe, il n’est donc pas applicable aux personnes qui n’ont pas la nationalité suisse, de l’Union européenne ou des Etats de l’AELE.

L’Accord n'est également pas applicable aux : 

  • personnes qui se trouvent en situation de pluriactivité, c’est-à-dire aux personnes qui exercent, de manière habituelle, également une activité autre que du télétravail dans l'Etat de résidence signataire de l'accord (p. ex. visites régulières de clients, activité annexe indépendante, etc) ;
  • personnes exerçant, de manière habituelle, également une activité dans l'UE resp. l'AELE en dehors de leur Etat de résidence signataire de l'accord et de la Suisse ;
  • personnes travaillant pour un autre employeur situé dans l'UE resp. l'AELE en plus de l'activité exercée pour leur employeur suisse ;
  • travailleurs indépendants.

La liste actualisée des Etats concernés, le texte de l'accord et un mémorandum explicatif (en anglais) peuvent être consultés en ligne. Une version française du texte de l’accord est également disponible ci-dessous, étant noté que seule la version anglaise fait foi.

Enfin, l’Accord ne concernant que le télétravail entre 25% et 49.9%, le télétravail transfrontalier en dessous de 25% reste régi par les règles ordinaires de détermination de la législation applicable (art.13 et 16 R.883/2004, art.14 R.987/2009). 

Quelles règles pour les situations non-couvertes par l'accord ?

Les situations de télétravail en lien avec les Etats de l’UE/AELE qui n’ont pas signé l’Accord sont soumises aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie, c’est-à-dire que les personnes salariées sont en principe assujetties à la sécurité sociale du pays où elles travaillent.

Elles peuvent cependant travailler depuis leur pays de résidence moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence sur l’assujettissement aux assurances sociales. Une détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivité sera à demander à l’institution sociale de l’Etat de résidence. Une fois la décision de l’application de la législation sociale de l’Etat du siège de l’employeur redue par cette institution, la caisse AVS de l’employeur délivrera un certificat A1 de pluriactivité attestant de l’application de la législation sociale suisse.

Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.

Et du point de vue fiscal ?

Les règles ci-dessus sont les règles du point de vue de la sécurité sociale, mais il faut encore s'intéresser aux règles du point de vue fiscal dont les limites sont définies de manière individuelle avec chaque Etat. Ainsi, il convient de bien contrôler les accords bilatéraux fiscaux qui ont été conclu avant d'autoriser le télétravail transfrontalier.

Pour la France, la limite a été fixé à 40% de télétravail transfrontalier.

Pour l'Italie la limite est fixée à 25% dès le 1er janvier 2024.

Pour les autres Etats, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré, sur le plan fiscal.

Accord fiscal Suisse-Italie

La Suisse et l’Italie ont défini des règles durables pour l’imposition du télétravail des frontaliers (lire le communiqué du Conseil fédéral).

Pour la période du 1er février au 31 décembre 2023, les deux Etats ont convenu que les travailleurs frontaliers (lire la définition ci-dessous) pouvaient effectuer jusqu’à 40% de télétravail, sans incidence fiscale. Ainsi, il resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source. A noter que l’accord s’applique uniquement aux travailleurs frontaliers qui, à la date du 31 mars 2022, effectuaient déjà du télétravail.
  
Dès le 1er janvier 2024, les frontaliers auront la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail depuis leur domicile sans incidence fiscale. En d’autres termes, il resteront imposés au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, par voie d’imposition à la source.
 
Un travailleur est considéré comme frontalier si les trois conditions cumulatives suivantes sont réalisées:

  • il réside dans une commune qui se situe dans un rayon de 20km de la frontière entre la Suisse et l’Italie et
  • il retourne en principe quotidiennement à son domicile principal. Une tolérance de 45 jours par année sans retour au domicile est toutefois admise et
  • il exerce une activité salariée dans la région frontalière de l’autre Etat contractant (Suisse ou Italie). Les régions suivantes sont considérées comme frontalières:

Italie: Lombardie, Piémont, Vallée d’Aoste et province autonome de Bolzano
Suisse: cantons des Grisons, du Tessin et du Valais.

Accord fiscal Suisse-France

Le 22 décembre 2022, la Suisse et la France avaient trouvé un accord fiscal permettant aux frontaliers d’effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence.
 
Cet accord provisoire, conclu dans l’urgence, était applicable jusqu’au 30 juin 2023, le temps qu’un texte définitif soit rédigé et signé par les deux Etats.
 
La France et la Suisse ont désormais signé le texte définitif. L’accord doit encore être approuvé par les parlements suisse et français avant de pouvoir entrer en vigueur. Etant donné que le processus législatif est long, la Suisse et la France ont convenu, dans l’intervalle, de continuer à appliquer les modalités de l’accord au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
 
Cela signifie que les frontaliers peuvent continuer à effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence fiscale. Si ce taux est respecté, la totalité de l’impôt continuera a être prélevé par l’employeur suisse, comme si le travailleur effectuait toute son activité depuis la Suisse. En d’autres termes, le régime applicable depuis le 1er janvier 2023 demeure inchangé.

A noter que dans le taux de 40% sont incluses les missions temporaires (voyages d'affaires) effectuées en France ou dans un Etat tiers. Ces missions ne doivent pas excéder 10 jours par année civile. 

En d’autres termes, le travailleur frontalier doit respecter une double limite :

  • Max 40% de télétravail (incluant les missions temporaires) et 
  • Max 10 jours de missions temporaires en France ou à l’étranger


Jusqu’à récemment, la question de savoir ce qu’il advenait en cas de dépassement de la limite du 40% et/ou en cas de dépassement de la limite des 10 jours de missions temporaires n’avait pas été réglée.
 
La Suisse et la France viennent d’établir des règles d’interprétation communes pour régler ce point.

Pour vérifier si le taux de 40% de télétravail est respecté, il faut procéder comme suit :

Décompter les jours de télétravail et de missions temporaires 

  1. Si le total est inférieur ou égal à 40% et que les missions temporaires ne dépassent pas 10 jours, il n’y pas d’incidence fiscale; 100% du salaire sera soumis à l’impôt à la source suisse, prélevé par l’employeur.
  2. Si les 40% ou les 10 jours de missions temporaires sont dépassés, il faut d’abord décompter les jours de télétravail (hors missions temporaires):
    1. Si les jours de télétravail dépassent 40%, la totalité des jours de télétravail sera imposée en France via le système de la retenue à la source de l’impôt français, par l’employeur suisse. Or le prélèvement d’un impôt pour le compte d’un Etat étranger est en principe punissable selon l’art. 271 du code pénal suisse.
    2. Si les jours de télétravail sont inférieurs à 40% et que le salarié a fait des missions temporaires, on peut imputer les missions temporaires jusqu'à concurrence de maximum 10 jours. L’employeur doit décompter en priorité les missions effectuées en France, avant celles effectuées à l’étranger. S’il reste un excédent, celui-ci sera imposé en France, selon 2 régimes distincts:
      1. L’excédent concerne des missions temporaires en France: il sera imposé en France via le système de la retenue à la source de l’impôt français, par l’employeur suisse, ce qui est contraire au droit pénal suisse.
      2. L’excédent concerne des missions temporaires dans un Etat tiers: il sera imposé en France et l’impôt sera dû directement par l’employé.

En complément à ces dernières informations, nous vous informons qu’un guide sur le télétravail à l’attention des employés et employeurs – régulièrement mis à jour – est disponible sur le site de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur.

Conseils

Il est conseillé aux employeurs de régler les modalités du télétravail avec le/les collaborateurs concernés. A cette fin, vous trouverez ci-dessous un modèle de convention de télétravail ainsi que des informations utiles pour le télétravail suisse ou frontalier.

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