Tous les employeurs employant du personnel résidant en France devront, au début de chaque année civile pour la période fiscale précédente, établir et transmettre à l’autorité fiscale cantonale une attestation dans le cadre de l’échange automatique d’informations avec la France.
La première fois, elle devra être remise au début de 2027 pour la période fiscale 2026.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié l'attestation de l'employeur concernant les employés résidant en France selon l’article 4 de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France et qui sont soumis aux articles 17 et 28ter de la convention. Un document explicatif est également disponible pour aider les employeurs à remplir correctement l’attestation.
Cette attestation est destinée à être transmise à l’autorité fiscale cantonale en vue de l’échange automatique d’informations avec la France. Cette attestation doit être transmise par tous les employeurs employant du personnel résidant en France et ce au début de chaque année civile pour la période fiscale précédente.
Nous conseillons vivement aux employeurs d’enregistrer à fur et à mesure des mois écoulés les heures de télétravail effectuées par leurs collaborateurs résidant en France afin de se faciliter la tâche lors du remplissage de ladite attestation.
En complément, vous pouvez trouver d’autres informations relatives au télétravail transfrontalier sur notre site internet :
