Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

La prochaine session des Ateliers de formation en droit du travail aura lieu les vendredis 9 et 23 mars à Neuchâtel. Vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire !

Informations et inscription : Ateliers de formation 2018

Employeur

L'allocation de base

Catégorie de personnes en service

En % du revenu moyen acquis avant le service

Montant minimal par jour

Montant maximal par jour

Recrues -  CHF 62.- CHF 62.-
Actifs 80%
80%*
CHF 62.-
CHF 111.-
CHF 196.-
CHF 196.-
Non-actifs -
-*
CHF 62.-
CHF 111.-
CHF 62.-
CHF 111.-

* Pendant certains services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (école de sous-officiers, école d'officiers, paiement de galons, par exemple).

L’allocation pour enfant

Cette prestation est octroyée pour chaque enfant âgé entre 0 et 18 ans de l’ayant-droit (où jusqu’au jour des 25 ans de l’enfant s’il poursuit une formation).

L’allocation pour enfant s’élève à CHF 20.- par jour. Elle peut toutefois être réduite afin que l’allocation totale ne dépasse pas les limites maximales précitées.

L’allocation pour frais de garde

L’allocation pour frais de garde n’est octroyée que durant les périodes de service de 2 jours consécutifs au moins. La personne présentant la demande doit vivre en ménage commun avec ses enfants de moins de 16 ans. Seules les dépenses supplémentaires occasionnées par l’accomplissement du service sont remboursées. Ces frais doivent au moins s’élever à CHF 20.- par période de service mais au plus à CHF 67.- en moyenne par jour de service.

Limite de l’allocation

L’allocation totale octroyée aux personnes exerçant une activité lucrative ne peut ni dépasser le revenu obtenu avant le service, ni le montant de CHF 245.- par jour.

Une allocation de base est versée lorsque le salarié sert ou participe dans l’une des organisations suivantes :

  • armé Suisse, protection civile et Croix-Rouge ;
  • service civil ;
  • cadres Jeunesse et sport (cours fédéraux ou cantonaux) ;
  • moniteur pour jeune tireur donnant droit à la solde de fonction.

Procéder

Lors de chaque période de service, la personne ayant effectué un service remet à son employeur un formulaire APG afin que ce dernier y indique les salaires versés.

Pour les salariés payés à l’heure, la dernière fiche de salaire doit également être jointe au formulaire original de demande APG.

Les assuré(e)s ayant plusieurs activités salariées doivent transmettre toutes les attestations de salaires.

Indemnisation

A réception de la demande d’allocations perte de gain militaires, les prestations sont versées à l’employeur pour autant que ce dernier continue à payer le salaire pendant la durée du service. Dans le cas contraire, les indemnités sont directement versées au collaborateur.

En cas de perte de la demande

La caisse de compensation compétente pour le calcul et le versement des allocations perte de gain militaires établit un duplicata sur présentation du livret de service, une attestation de l’armée ou un certificat de fréquentation.