Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

La prochaine session des Ateliers de formation en droit du travail aura lieu les vendredis 9 et 23 mars à Neuchâtel. Vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire !

Informations et inscription : Ateliers de formation 2018

Employé

Les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur 17ème anniversaire. En 2017, les salariés nés jusqu’en 1999 sont soumis à l’obligation de payer des cotisations selon les taux de cotisations suivants :

Taux de cotisations en 2017

Genre de cotisations Part patronale Part employé Total
Cotisations AVS/AI/APG 5.125% 5.125% 10.25%
Cotisations AC (Chômage plafond jusqu'à 148'200.-)

1.10%

1.10% 2.20%
Cotisations AC contribution de solidarité (dès 148'201.-) 0.5% 0.5% 1%

Salaire minime

Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC. Les cotisations ne doivent cependant pas être perçues lorsque :

  • le salaire n'excède pas CHF 750.- par an, est versé à une personne de moins de 25 ans (jusqu'au 31 décembre suivant sont 25ème anniversaire) et employé dans un ménage. Toutefois, la personne salariée peut exiger le paiement des cotisations.
  • le salaire n'excède pas CHF 2'300.- par an, qu'il ne s'agit pas d'une activité dans un ménage ou dans le domaine des arts et de la culture et que la personne salariée n'exige pas le paiement de cotisations.

Retraité et continuation de l’activité salariée

L’assuré qui exerce une activité lucrative après le 30 du mois au cours duquel il a accompli son 64ème anniversaire (femme) ou 65ème anniversaire (homme), demeure soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS, déduction faite d’une franchise annuelle de CHF 16'800.- ou CHF 1'400.- par mois. Par contre, il n’est plus tenu de cotiser à l’assurance-chômage.

Rente de vieillesse

L’âge ordinaire de la retraite des femmes est fixé à 64 ans et des hommes à 65 ans. Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit celui de l’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite.

Les hommes et les femmes peuvent anticiper le droit à la rente d’une ou de deux années. Le montant de la réduction correspond à 6,8% par année d’anticipation de la rente.

Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse peuvent ajourner d’une année au moins et de cinq ans au plus le versement de la rente.

Une rente pour enfant est versée en complément d’une rente de vieillesse pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans révolus jusqu’à la fin de leur formation mais au plus tard jusqu’à 25 ans révolus.

Rente de survivant

La rente de survivant est là pour empêcher que le décès du conjoint ou d’un des parents ne mette financièrement en difficulté le conjoint survivant et les enfants. Il existe trois types de rente de survivant :

  • la rente de veuve
  • la rente de veuf
  • la rente d’orphelin
Il y aura lieu de remplir une demande de rente de survivant et de l’adresser  à la caisse  de compensation qui a encaissé les dernières cotisations AVS de la personne décédée. La caisse de compensation examinera les conditions d’octroi d’une rente de survivant.

Allocation pour impotent

Les personnes assurées et domiciliées en Suisse peuvent demander une allocation pour impotent.  Une personne est considérée comme impotente lorsqu’elle a besoin d’une aide régulière d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie (se vêtir, faire sa toilette, manger, etc..) et que son état nécessite des soins permanents ou une surveillance personnelle.

La demande est à déposer auprès de l’office cantonal AI pour les personnes qui n’ont pas atteint l’âge AVS ou directement à la caisse de compensation pour les bénéficiaires de rentes AVS.

Moyens auxiliaires de l'AVS

Les rentiers et les rentières AVS ainsi que les bénéficiaires de prestations complémentaires domiciliés en Suisse ont droit à des moyens auxiliaires.

L'AVS peut prendre en charge, indépendamment du revenu et de la fortune de la personne assurée, jusqu'à 75% du coût net des moyens auxiliaires suivants :

  • perruques,
  • lunettes-loupes,
  • appareils orthophoniques après opération du larynx,
  • épithèses faciales,
  • chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de série,
  • fauteuils roulants sans moteur.

Font l'objet d'un remboursement forfaitaire :

  • appareils auditifs monauraux

La demande de moyens auxiliaires de l’AVS doit être remise directement auprès de l'Office AI qui déterminera le droit.

Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux. Avec l’AVS et l’AI, les prestations complémentaires (PC) constituent un fondement majeur de notre Etat social. Toute demande de prestations complémentaires doit être adressée à l’agence communale AVS du lieu de domicile.

Prestations de l’assurance invalidité

Toutes les personnes qui résident en Suisse ou exercent une activité lucrative et qui, en raison d’une atteinte à leur santé, sont limitées partiellement ou totalement dans leur capacité de gain ou dans l’accomplissement de leurs travaux habituels ont droit aux prestations de l’AI. Les prestations de l’AI visent :

  • à prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à la détection et à l’intervention précoces ainsi que par des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates
  • à compenser les conséquences économiques durables de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée
  • à aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable
  • à inciter les employeurs à occuper des personnes handicapées.

Les personnes qui sollicitent des prestations de l’AI doivent déposer une demande auprès de l’Office AI de leur canton de domicile, selon le schéma ci-dessous :

La date du dépôt de la demande étant essentielle dans le versement d'éventuelles prestations, il est donc primordial de s'annoncer le plus rapidement possible après la survenance de l'événement assuré.

Pour avoir droit à une rente de vieillesse, il faut au moins une année entière de cotisation.

Cette condition est remplie lorsque :

  • l’assuré a payé des cotisations pendant une année au total, ou
  • le  conjoint, qui exerce une activité lucrative, a payé au moins le double de la cotisation minimale pendant une année, ou encore
  • des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance peuvent être attribuées.

Toutes les personnes qui souhaitent déposer une demande de prestations AVS ou AI doivent le faire au moyen des formulaires officiels.

Changement d’état civil

Tout changement de situation personnelle doit obligatoirement être annoncé à la caisse de compensation AVS ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales en cas de versement de prestations. En particulier : les mariages, naissances, divorce et décès.

Activité salariée dans deux ou plusieurs Etats de l’UE, resp. de l’AELE; et/ou en Suisse

L’employé qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats et pour le même employeur ou pour le compte de plusieurs employeurs,  est soumis à la législation de son Etat de résidence si une partie substantielle de son activité y est exercée (25% de l’ensemble des activités).

Lorsque le siège de l’employeur est situé hors de l’UE, resp. de l’AELE, l’employé est également soumis à la législation de son Etat de résidence, même s’il n’y exerce pas une partie substantielle de son activité.

Si l’employé ne travaille pas ou n’exerce pas une partie substantielle de son activité pour  le même employeur dans son Etat de résidence, il est en principe assuré au siège de l’employeur. La même chose vaut pour l’employé qui exerce une activité salarié pour plusieurs employeurs qui ont leurs sièges dans le même Etat membre.

Si l’employé  travaille pour plusieurs employeurs dont les sièges sont situés dans deux Etats dont l’un correspond à l’Etat de résidence, il est assuré dans l’autre Etat (pas dans l’Etat de résidence).

Si l’employé travaille pour plusieurs employeurs dont le siège est situé dans au moins deux Etats différents autres que l’Etat, de résidence, il est tout de même assuré dans son Etat de résidence, même s’il n’exerce pas une activité substantielle.

Afin d’établir si des activités dans plusieurs Etats de l’UE/AELE et en Suisse conduisent à un assujettissement en Suisse, il faut remplir le formulaire « Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité »  et le transmettre à la caisse de compensation lorsque le travailleur à son domicile en Suisse et pour les autres cas, à l’autorité étrangère compétente de l’Etat de domicile.

Si les conditions sont remplies, la caisse de compensation établit une attestation A1 certifiant que l’employé est soumis aux dispositions légales suisses.

Détachement du salarié vers l’UE/AELE ou un état contractant

Les conventions  de sécurité sociale que la Suisse a ratifiée avec de nombreux Etats contiennent des règles se rapportant au statut du travailleur détaché. Celles-ci disposent que lorsque l’employeur détache un salarié à titre temporaire pour y exercer une activité lucrative sur le territoire d’un autre Etat contractant, l’employé demeure assujetti pendant une durée limitée à la législation du pays d’envoi. Le but de cette réglementation est d’éviter à l’employé détaché des lacunes dans sa carrière d’assurance.

Les conditions générales du détachement impliquent :

  • que l’employé ait été affilié ou assuré à l’AVS en Suisse immédiatement avant son départ; 
  • que l’employeur (pendant la durée du détachement) a son siège en Suisse;
  • que l’employé soit à nouveau occupé en Suisse par le même employeur  au terme de la période de détachement ou que l’intention primitive de reprendre une activité lucrative prévaut;
  • que le salaire brut de l’employé détaché demeure soumis en totalité au paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC/AF; il importe peu de savoir où et de quel employeur le salarié touche son salaire; à cet égard, lorsque le paiement du salaire a lieu dans le pays d’occupation temporaire, l’AVS se fonde sur les revenus totaux effectivement réalisés à l’étranger et convertis en francs suisses pour le calcul et le paiement des cotisations paritaires;

Afin que l’employé demeure soumis à l’AVS/AI/APG et AC, il faut remplir le formulaire «  Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d'une activité professionnelle à l'étranger »  et le transmettre à la caisse de compensation. Si la durée du détachement est supérieure à 24 mois, le formulaire doit être transmis directement  à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), division des affaires internationales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne (www.ofas.admin.ch).

Détachement du salarié vers un état non contractant

L’employé qui exerce une activité salariée dans un état non contractant pour le compte d’un employeur, peut continuer son assurance AVS/AI/APG/AC à condition d’avoir été assuré pendant cinq années consécutives au moins, immédiatement avant de commencer son activité à l’étranger. Le formulaire « Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d'une activité professionnelle à l'étranger »  doit être adressé à la caisse de compensation dans un délai de 6 mois à compter du jour où le salarié remplit les conditions pour continuer l’AVS/AI. Passé ce délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance.

Activité indépendante et activité salarié dans plusieurs Etats de l’UE, resp. de l’AELE; et/ou en Suisse

Un ressortissant suisse ou de l’UE/AELE qui exerce une activité indépendante et une activité salariée dans un Etat de l’UE/AELE et en Suisse, est soumis à la législation de l’Etat dans lequel il exerce son activité salariée.

Afin d’établir si les activités dans plusieurs Etats de l’UE/AELE et en Suisse conduisent à un assujettissement en Suisse, il faut remplir le formulaire « Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité » et le transmettre à la caisse de compensation lorsque le travailleur à son domicile en Suisse et pour les autres cas, à l’autorité étrangère compétente de l’Etat de domicile.

Si les conditions sont remplies, la caisse de compensation établit une attestation A1 certifiant que l’activité indépendante et salarié est soumise aux dispositions légales suisses.

Calcul estimatif de rente AVS

Le calcul anticipé de la rente renseigne sur les rentes que l’on peut vraisemblablement attendre de l’AVS ou de l’AI. Il indique le montant des rentes qu’il est permis d’escompter au moment de la retraite, en cas d’invalidité ou, pour les proches, en cas de décès.

La demande de calcul anticipé de la rente peut être remise à l’agence communale AVS du lieu de domicile ou directement auprès de la caisse de compensation compétente.

Dépôt de la demande de rente de vieillesse

L’âge ordinaire de la retraite des femmes est fixé à 64 ans et des hommes à 65 ans. Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit celui de l’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite.

Il est recommandé de présenter la demande de rente 3 ou 4 mois avant d’atteindre l’âge de la retraite, car la caisse de compensation doit se procurer les documents nécessaires et calculer le montant de votre rente, ce qui peut prendre un certain temps.

La demande doit être présentée à la caisse de compensation qui a perçu les cotisations avant l’ouverture du droit à la rente ou à l’agence communale AVS de votre lieu de domicile. Si le conjoint a déjà droit à une rente, la demande doit être présentée à la caisse de compensation qui verse cette rente.

Le montant de la rente tient compte :

  • des années de cotisations
  • des revenus des activités lucratives réalisés pendant le parcours professionnel
  • de la situation familiale

A certaines conditions, il est possible de percevoir en outre une rente complémentaire pour le conjoint, voir pour les enfants à charge.

Pour une durée de cotisations complète, soit 43 ans pour une femme et 44 ans pour un homme, le montant de la rente est le suivant :

Rente minimale et maximale 2017
  Minimale Maximale
  CHF / mois CHF / mois
Rente de vieillesse 1'175.- 2'350.-
Rente complémentaire 353.- 705.-
Rente pour enfant 470.- 940.-
Pour une durée de cotisation complète !
Si le montant des rentes servies  est insuffisant et ne permet pas de couvrir le minimum vital, des prestations complémentaires de l'AVS peuvent être demandées auprès de l’agence communale AVS du lieu de domicile.

Certificat d’assurance – carte AVS

Toute personne assurée en Suisse pour la maladie reçoit de son assureur-maladie une carte d'assuré. Les informaitons qui y figurent sont identiques à celles figurant sur le certificat d'assurance. La demande de certificat d’assurance est nécessaire uniquement pour les personnes qui ne possèdent par de carte suisse d'assurance-maladie (par ex. les frontaliers ou les personnes en provenance de l'étranger). Chaque assuré peut toutefois requérir l'établissement d'un certificat d'assurance en remplissant le formulaire " Demande de certificat d'assurance ", joindre les justificatifs demandés et le transmettre à l'employeur qui le fera parvenir à sa caisse de compensation.

Changement de nom

Pour la personne domiciliée hors de Suisse, il faut remplir le formulaire " Demande de rectification des données personnelles figurant dans un registre officiel de la Confédération " et l’envoyer directement à l’autorité concernée (si l’activité est exercée en Suisse : Administration cantonale jurassienne, service de la population, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont). Lorsque que la rectification est confirmée, il faut demander une nouvelle carte AVS auprès de la caisse de compensation.

Changement d’employeur

En cas de changement d’emploi, l’ancien employeur annonce le départ auprès de sa caisse de compensation et le nouvel employeur informe sa caisse de compensation de l’arrivée d’un nouvel employé en lui transmettant le numéro AVS.

Extrait de compte individuel

En tout temps, l’assuré peut demander un extrait de son compte individuel (CI) à une caisse de compensation qui tient un CI à son nom. Cela permet de vérifier que les différents employeurs ont bien annoncé les revenus soumis à cotisations AVS. Le CI enregistre les périodes et les revenus qui serviront de base au calcul d’une rente de l’assurance-vieillesse ou l’assurance-invalidité. S’il manque des années de cotisations (lacunes), la prestation de l’assurance peut être réduite.

En cliquant sur Où ai-je cotisé ?, on accède à un formulaire qui permet d'obtenir la liste des caisses de compensation tenant un compte individuel. Pour obtenir un extrait de compte et si notre caisse "106.5 Caisse de compensation FER CIAB" tient un compte à votre nom, il faut remplir le formulaire  suivant :

Captcha

Si notre caisse ne tient pas de CI à votre nom, il faut remplir le formulaire suivant :

En cas de divorce - splitting

Le splitting est la procédure de partage des revenus durant les années de mariage. C’est-à-dire que l’on attribue à chaque ex-conjoint la moitié de la somme des revenus qu’ils ont réalisés depuis l’année qui suit le mariage jusqu’à l’année qui précède le divorce. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire « Demande de partage des revenus », joindre les justificatifs demandés et le faire parvenir à une caisse de compensation qui tient un compte individuel.  Dans l’idéal, la demande doit être faite immédiatement après le divorce mais dans tous les cas la caisse de compensation introduira la procédure de splitting au moment du calcul de la rente.

Prévoyance professionnelle LPP

Tous les salariés qui réalisent un salaire supérieur à CHF 1'762.50 par mois sont soumis à l’assurance obligatoire et doivent être affiliés, par le biais de l’employeur, auprès d’une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle.

En cas de changement d’employeur, en général il y a aussi changement de l’institution de prévoyance. Si c’est le cas, il faut transférer la prestation de libre passage à la nouvelle institution de prévoyance.

Assurance-accidents obligatoire LAA

Tous les salariés qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents professionnels et selon le domaine d’activité cette assurance est contractée par l’employeur auprès de la SUVA (métiers à risque) ou auprès d’un autre assureur. Pour les salariés dont le temps de travail hebdomadaire chez le même employeur est égal ou supérieur à 8h00, ils sont également assurés contre les accidents non professionnels. La cotisation des accidents professionnels est à la charge de l’employeur et la cotisation des accidents non professionnels à la charge de l’employé.

Pour rappel, une personne non soumise à l’assurance accident non professionnel doit impérativement ajouter le risque accidents dans son assurance maladie de base.