Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Indemnisation en cas de chômage pour intempéries

L’indemnité en cas d’intempéries sert à indemniser de manière adéquate les travailleurs de certaines branches d’activité pour les pertes de travail dues à des interruptions de travail causées exclusivement et directement par les conditions météorologiques.

Les conditions d’octroi de l’indemnité en cas d’intempéries étant liées uniquement à des facteurs météorologiques (pluie, neige, grêle, froid, chaleur, vent, humidité ou sécheresse ), le droit aux prestations doit être limité à certaines branches d’activité.

Branches d’activité concernée :

  • bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières
  • extraction de sable et de gravier
  • construction de voies ferrées et de conduites en plein air
  • aménagements extérieurs (jardins)
  • sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole
  • extraction de terre glaise et tuilerie
  • pêche professionnelle
  • transports, dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement au transport de matériaux d’excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d’extraction de sable et de gravier
  • scierie
  • pures exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne pas s’effectuer normalement en raison d’une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.

N’ont pas droit à l’indemnité :

  • les travailleurs dont la perte de travail ne peut pas être établie ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable
  • les personnes qui exercent une influence sur les décisions de l’employeur
  • le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci. 

Marche à suivre pour l’avis d’interruption du travail :

L’employeur doit compléter le formulaire avis d’interruption du travail et est tenu de le transmettre à l’autorité compétente (Service de l’Economie et de l’Emploi à Delémont pour le Jura) au plus tard le 5ème jour du mois suivant (le timbre postal faisant foi). En cas de retard, sans raison valable, le début du droit est reporté de la durée du retard.

L’indemnité en cas d’intempérie est versée durant 6 périodes de décompte au plus pendant le délai-cadre de 2 ans.

L’indemnité en cas d’intempérie couvre le 80 % du gain à prendre en considération pour les heures de travail perdues, après déduction d’un délai d’attente de 2 jours.

De plus amples informations sont à votre disposition dans la brochure info service ci-dessous :

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