Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Informations et inscription : Programme 2018

Allocations familiales - employeur

En Suisse, les allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante ainsi que pour les personnes sans activité lucrative sont régies par la loi sur les allocations familiales (LAFam) ainsi que par son ordonnance (OAFam). Cette dernière est complétée par les législations cantonales ainsi que par les conventions internationales.

Le régime d’allocations familiales applicable à la personne exerçant une activité lucrative salariée est celui du canton dans lequel son employeur est établi.

Les prestations et montants minimaux prévus par la LAFam sont :

Type de prestation Montants Âges limites
Allocation enfant CHF 200.- De la naissance jusqu’au mois où l’enfant atteint l’âge de 16 ans
Allocation pour enfant incapable d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie ou d’un handicap CHF 200.-

Dès le mois suivant celui des 16 ans de l’enfant jusqu’au mois de ses       20 ans

Allocation pour formation professionnelle CHF 250.- Dès le mois suivant celui des 16 ans de l’enfant jusqu’au mois de ses       25 ans

Les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés concernant les prestations précitées. 

Certains cantons ont également ajouté à leur liste de prestations une allocation de naissance et d’adoption. A noter que ces prestations ne sont pas exportables : elles ne sont donc pas octroyées en faveur des enfants vivant à l’étranger.

La liste des prestations prévues par canton est disponible ci-dessous, dans la rubrique "Infos pratiques, formulaires et mémento".

La personne exerçant une ou plusieurs activités lucratives salariées en dehors du domaine de l’agriculture peut avoir :

  • prioritairement droit aux allocations familiales ;
  • droit à allocation différentielle intercantonale (ADC) ;
  • droit à une allocation différentielle internationale (ADI).

Droit prioritaire aux allocations familiales

Ce droit est déterminé selon l’ordre suivant, dans le cas où plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales selon une législation fédérale ou cantonale (article 7 LAFam) :

  • À la personne qui exerce une activité lucrative ;
  • À la personne qui détient l’autorité parentale ;
  • À la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ;
  • À la personne à qui est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant ;
  • À la personne qui réalise le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante le plus élevé ;
  • À la personne qui réalise le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante le plus élevé.

Allocation différentielle intercantonale (ADC)

Si le second ayant droit est soumis à une législation cantonale différente du premier ayant droit, il peut éventuellement avoir droit à une allocation différentielle intercantonale. Cette prestation représente la différence entre les allocations familiales perçues par l’ayant droit prioritaire et celles auxquelles le second ayant droit pourrait prétendre.

L’allocation différentielle intercantonale ne peut intervenir qu’entre deux régimes d’allocations familiales appliqués à deux personnes différentes. Le versement de la différence chez la même personne exerçant plusieurs activités dans différents cantons n’est pas possible.

Allocation différentielle internationale (ADI)

Le droit à cette prestation est examiné lorsque le droit aux allocations familiales est prioritaire dans l’Etat de domicile de la famille (selon décision de l’autorité de l’Etat tiers). Elle est calculée lorsque l’année est échue, sur présentation du formulaire E411 ou d’un récapitulatif détaillé des prestations versées par l’organisme étranger.

L’ADI représente la différence entre les allocations familiales suisses exportables auxquelles l’assuré(e) aurait pu prétendre si le droit avait été prioritaire en Suisse et les prestations exportables qui lui ont été servies par l’Etat de domicile de la famille.

Les éventuelles allocations de naissance et d’adoption n’étant pas exportables, elles ne sont pas prises en compte dans la comparaison des prestations.

La personne exerçant une ou plusieurs activités lucratives salariées en dehors du domaine de l’agriculture doit :

  • réaliser un revenu annuel (ou plusieurs revenus cumulés) atteignant au moins la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale AVS (y compris déduction faite de la franchise pour rentiers AVS). Depuis 2015, le revenu minimum précité s’élève à CHF 7’050.- brut par année ;
  • prétendre aux allocations familiales en faveur :
    • d’enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil suisse ;
    • d’enfants de son conjoint avec lequel elle est mariée ;
    • d’enfants recueillis ;
    • de ses frères, sœurs et petits-enfants, si elle en assume l’entretien de manière prépondérante.

A noter que :

  • les enfants du concubin ne donnent pas droit aux allocations familiales ;
  • les allocations familiales ne sont versées pour des enfants vivants à l’étranger que si une convention internationale le prévoit.

Le droit après l’extinction du droit au salaire

Le droit aux allocations familiales débute et prend fin avec le droit au salaire. Il est toutefois nécessaire de prendre en compte les exceptions suivantes :

  • en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, le droit persiste 3 mois maximum dès le mois suivant le début de l’empêchement de travailler ;
  • pendant un congé maternité, durant 16 semaines maximum ;
  • en cas de congé non payé : 3 mois maximum dès le mois suivant le début du congé, à condition que l’activité auprès du même employeur soit reprise après le congé et que le revenu annuel brut atteigne au moins la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale AVS (y compris déduction faite de la franchise pour rentiers AVS) ;
  • en cas de décès de l’ayant droit, le droit s’éteint 3 mois dès le mois suivant le décès.

En matière d’allocations familiales, l’employeur est prié d’informer la caisse d’allocations familiales, s’agissant de ses collaborateurs bénéficiaires d’allocations familiales :

  • de tout changement connu dans leur situation personnelle et professionnelle (début ou fin d’activité par l’autre parent, conjoint, concubin, début ou fin de la formation par l’enfant, séparation, divorce, etc) ;
  • de toute interruption de l’activité salariée suite à une incapacité de travail, un congé non payé ou autre ;
  • des diminutions de revenu aboutissant à un revenu mensuel brut inférieur à la limite (y compris déduction faite de la franchise pour rentiers AVS) ouvrant un droit aux allocations familiales (CHF 587.- brut par mois dès le 01.01.2015) ;
  • de toute fin de contrat.

L’examen du droit aux prestations s’effectue suite à la réception de la demande d’allocations familiales, dûment complétée et signée de la personne salariée et de son employeur.

Le formulaire précité doit nous être retourné, accompagné des annexes nécessaires selon la situation familiale de la personne salariée :

  • copie du livret de famille ou des acte(s) de naissance ;
  • copie de la convention ou du jugement de séparation/divorce ;
  • attestation d’études ou copie du contrat d’apprentissage ;
  • attestation de droit ou de non droit de l’organisme étranger.

A noter que le droit aux prestations a une prescription de 5 ans.

InfoAFam

L’OFAS met à disposition du public un registre permettant de connaître la caisse ou les caisses servant ou ayant servi des prestations en faveur d’enfant. L’utilisateur doit toutefois avoir connaissance de la date de naissance et du numéro AVS de l’enfant pour avoir accès à ces données.

PasseportFER

Les affiliés de la caisse d’allocations familiales de la Fédération des Entreprises Romandes de l’Arc jurassien ont la possibilité de s’inscrire au PasseportFER. En matière d’allocations familiales, ce portail permet :

  • de télécharger le récapitulatif des allocations familiales versées mensuellement ;
  • d’annoncer la sortie de collaborateurs ;
  • de compléter une demande d’allocations familiales.