Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

PAGE SPECIALE "CORONAVIRUS"

Pour plus d'information relative aux mesures liées à la crise du coronavirus (RHT, APG, indépendants, etc.)

FERMETURE DE L'ENSEMBLE DE NOS GUICHETS (CORONAVIRUS)

Nous vous informons de la fermeture de l'ensemble de nos guichets jusqu'à nouvel avis.
 
IMPORTANT POUR L'ENVOI DE VOS DOCUMENTS :
  • Les documents relatifs à une demande de RHT consécutive au coronavirus ainsi que les pièces justificatives y relatives doivent être envoyés par courrier postal à l'attention de la Caisse de chômage FER CCI, Chemin de la Perche 2, Case postale 1136, 2900 Porrentruy 1 ;
  • Les autres documents peuvent être transmis par email (pour la FER CIAB, FER CCAF, FER-Arcju, Bureau des métiers ou CIEPP). L'envoi par email concerne également les autres documents (hors RHT Coronavirus) à destination de la Caisse de chômage FER CCI.
==> N’oubliez pas de signer vos documents !
En cas de question, nous vous demandons de nous contacter par téléphone ou par e-mail (voir ci-dessous en bas de page pour nos coordonnées).
En cas de nécessité d’un rendez-vous, nous vous demandons de prendre préalablement contact par téléphone pour fixer d’un rendez-vous (voir coordonnées en bas de page). La nécessité d’un rendez-vous sera évaluée par le service concerné.
 

ANNULATION - RENTREE DES ENTREPRISES 2020

Pour plus d'informations relatives à cette annulation : Rentrée des Entreprises

Chauffeurs routiers détachés en France : respect du SMIC et production de l'attestation A1 lors des contrôles

Le 1er juillet 2016 a été introduite la nouvelle réglementation française en matière de salaire minimum (SMIC). Cette nouvelle réglementation salariale est applicable aux chauffeurs routiers étrangers, qu’il s’agisse de transports transfrontaliers (import, export) ou de transport de marchandises et de personnes à l’intérieur du territoire français.

Pour en contrôler l’application, de nouvelles règles concernant le détachement ont également été élaborées et sont entrées en vigueur le 1er avril 2017. Celles-ci impliquent notamment que tous les salariés exécutant des transports en France sont obligés d’avoir sur eux l’attestation A1 (attestation de détachement), document attestant qu’ils sont soumis aux assurances sociales suisses.

De manière précise, à partir du 1er avril :

  • tous les salariés qui exécutent des transports en France sont obligés d’avoir sur eux l’attestation A1 (attestation de détachement). Cette obligation est valable pour tous les transports, y compris pour les transports occasionnels et de transit. Sont concernés les salariés mais également les indépendants ;
  • d’autres copies doivent être consignées à un représentant en France ainsi qu’au transporteur lui-même ;
  • le chauffeur doit avoir sur soi une copie de son contrat de travail / de la fiche de paie ainsi qu’éventuellement une copie traduite en français relative à l’application des accords tarifaires ;
  • il est nécessaire de désigner un représentant en France (entreprise, avocat, particulier). Ce représentant sert d’intermédiaire auprès des autorités françaises. L’association française AFTRI (Association française du transport routier international) offre un tel service (renseignements sous www.aftri.com). De même, les membres de l’ASTAG (Association suisse des transports routiers) peuvent demander à leur association de leur mettre à disposition une sélection d’entreprises qui offrent des services dans ce domaine.

Ces nouvelles obligations sont effectives depuis le 1er avril 2017.

En cas de non-respect de ces obligations, les transporteurs risquent plusieurs amendes qui peuvent atteindre 2'000 euros par salarié détaché.

Pour plus d’informations sur le SMIC : www.service-public.fr

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.