Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Chauffeurs routiers détachés en France : respect du SMIC et production de l'attestation A1 lors des contrôles

Le 1er juillet 2016 a été introduite la nouvelle réglementation française en matière de salaire minimum (SMIC). Cette nouvelle réglementation salariale est applicable aux chauffeurs routiers étrangers, qu’il s’agisse de transports transfrontaliers (import, export) ou de transport de marchandises et de personnes à l’intérieur du territoire français.

Pour en contrôler l’application, de nouvelles règles concernant le détachement ont également été élaborées et sont entrées en vigueur le 1er avril 2017. Celles-ci impliquent notamment que tous les salariés exécutant des transports en France sont obligés d’avoir sur eux l’attestation A1 (attestation de détachement), document attestant qu’ils sont soumis aux assurances sociales suisses.

De manière précise, à partir du 1er avril :

  • tous les salariés qui exécutent des transports en France sont obligés d’avoir sur eux l’attestation A1 (attestation de détachement). Cette obligation est valable pour tous les transports, y compris pour les transports occasionnels et de transit. Sont concernés les salariés mais également les indépendants ;
  • d’autres copies doivent être consignées à un représentant en France ainsi qu’au transporteur lui-même ;
  • le chauffeur doit avoir sur soi une copie de son contrat de travail / de la fiche de paie ainsi qu’éventuellement une copie traduite en français relative à l’application des accords tarifaires ;
  • il est nécessaire de désigner un représentant en France (entreprise, avocat, particulier). Ce représentant sert d’intermédiaire auprès des autorités françaises. L’association française AFTRI (Association française du transport routier international) offre un tel service (renseignements sous www.aftri.com). De même, les membres de l’ASTAG (Association suisse des transports routiers) peuvent demander à leur association de leur mettre à disposition une sélection d’entreprises qui offrent des services dans ce domaine.

Ces nouvelles obligations sont effectives depuis le 1er avril 2017.

En cas de non-respect de ces obligations, les transporteurs risquent plusieurs amendes qui peuvent atteindre 2'000 euros par salarié détaché.

Pour plus d’informations sur le SMIC : www.service-public.fr