Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

PAGE SPECIALE "CORONAVIRUS" : Informations utiles relative à la crise du coronavirus (RHT, APG, indépendants, etc.)

FERMETURE DE L'ENSEMBLE DE NOS GUICHETS JUSQU'A NOUVEL AVIS (CORONAVIRUS)

IMPORTANT POUR L'ENVOI DE VOS DOCUMENTS :
  • Les documents relatifs à une demande de RHT consécutive au coronavirus ainsi que les pièces justificatives y relatives doivent être envoyés par courrier postal à l'attention de la Caisse de chômage FER CCI, Chemin de la Perche 2, Case postale 1136, 2900 Porrentruy 1 ;
  • Les autres documents peuvent être transmis par email (FER CIAB, FER CCAF, FER-Arcju, Bureau des métiers ou CIEPP). L'envoi par email concerne également les autres documents (hors RHT Coronavirus) à destination de la Caisse de chômage FER CCI.
==> N’oubliez pas de signer vos documents !
En cas de question, nous vous demandons de nous contacter par téléphone ou par e-mail (voir ci-dessous en bas de page pour nos coordonnées).
En cas de nécessité d’un rendez-vous, nous vous demandons de prendre préalablement contact par téléphone pour fixer d’un rendez-vous (voir coordonnées en bas de page).
 

SEANCES D'INFORMATIONS

La réforme fiscale (RFFA), 8 octobre 2020 : Informations complémentaires et inscription
Ateliers de formation en droit du travail, 30 octobre et 9 novembre : Informations complémentaires et inscription

Exercice du droit d'option - Assurance-maladie des frontaliers

Les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent en Suisse doivent en principe conclure une assurance-maladie en Suisse.

 

Travailleurs frontaliers provenant de l’UE/AELE

En principe, toute personne travaillant en Suisse est soumise à l'assurance-maladie obligatoire suisse ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative. Cette règle s'applique notamment aux travailleurs frontaliers.

 

Début et fin de l'assurance

Les travailleurs frontaliers provenant de l'UE/AELE (permis G) ont l'obligation de s'assurer dès le début de leur contrat de travail. Ils disposent d'un délai de 3 mois pour s'affilier auprès d'une caisse-maladie suisse.

Si ce délai n'est pas respecté, ils risquent d'être affiliés d'office à une caisse-maladie avec un supplément de prime pour affiliation tardive si le retard n’est pas excusable et de devoir payer eux-mêmes leurs traitements médicaux jusqu'à la date d'affiliation. L'obligation d'assurance se termine à la fin du contrat de travail.

Ces règles sont également applicables aux ressortissants d'un pays de l'UE/AELE qui n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour (travail de moins de 3 mois, procédure d'annonce : www.admin.ch).

 

Droit d'option

Toutefois, la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) des accords permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s'assurer dans leur pays de domicile. C'est ce qu'on l'appelle communément le "droit d'option".

Les travailleurs frontaliers qui ne souhaitent pas être assurer en Suisse doivent présenter une demande d'exemption de l'obligation de s'assurer auprès de l'autorité compétente dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de travail (pour la procédure détaillée à suivre, nous vous renvoyons au formulaire ci-dessous).

Le droit d'option est un acte volontaire, il est irrévocable sous réserve de la survenance d’un nouveau fait générateur de son exercice, soit :

  • la prise d'activité en Suisse;
  • la reprise d'activité en Suisse (p. ex. après une période de chômage);
  • la prise de domicile en France, ou
  • au passage du statut de travailleur à celui de pensionné.

 

REMARQUE : Le formulaire ci-dessous doit être rempli par tout travailleur frontalier français, quel que soit le choix de système d'assurance-maladie, suisse ou français afin que son choix soit enregistré par les autorités compétentes.

 

Comment exercer son droit d'option avec la France?

Les travailleurs frontaliers assurés en France qui bénéficient d'un droit d'option doivent remplir le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » et le retourner, visé par la Caisse-primaire d'assurance-maladie française (CPAM), à l'autorité suisse compétente dans un délai de 3 mois.

 

Quelle est l'autorité compétente suisse ?

Pour le canton du Jura :

Caisse de compensation du Canton du Jura

Rue Bel-Air 3

Case postale 368

2350 Saignelégier

032 952 11 11

mail@ccju.ch / www.caisseavsjura.ch

 

Pour le canton de Berne :

Office des assurances sociales

Forelstrasse 1

3072 Ostermundigen

031 633 76 55

info@asv@jgk.be.ch / www.jgk.be.ch

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