Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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FERMETURE DE L'ENSEMBLE DE NOS GUICHETS (CORONAVIRUS)

Nous vous informons de la fermeture de l'ensemble de nos guichets jusqu'à nouvel avis.
 
IMPORTANT POUR L'ENVOI DE VOS DOCUMENTS :
  • Les documents relatifs à une demande de RHT consécutive au coronavirus ainsi que les pièces justificatives y relatives doivent être envoyés par courrier postal à l'attention de la Caisse de chômage FER CCI, Chemin de la Perche 2, Case postale 1136, 2900 Porrentruy 1 ;
  • Les autres documents peuvent être transmis par email (pour la FER CIAB, FER CCAF, FER-Arcju, Bureau des métiers ou CIEPP). L'envoi par email concerne également les autres documents (hors RHT Coronavirus) à destination de la Caisse de chômage FER CCI.
==> N’oubliez pas de signer vos documents !
En cas de question, nous vous demandons de nous contacter par téléphone ou par e-mail (voir ci-dessous en bas de page pour nos coordonnées).
En cas de nécessité d’un rendez-vous, nous vous demandons de prendre préalablement contact par téléphone pour fixer d’un rendez-vous (voir coordonnées en bas de page). La nécessité d’un rendez-vous sera évaluée par le service concerné.

Toutes nos séances d'information sont annulées jusqu'à nouvel avis, inclus celles du 7 avril 2020.

Mise en œuvre des recommandations GAFI pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les fondations

La « loi GAFI » est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Celle-ci fixe de nouvelles obligations en matière de déclaration et d’inscription concernant les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les fondations. La loi ne fait pas de distinction entre grandes entreprises et PME et touche donc potentiellement toutes les personnes morales susmentionnées.

L’objectif de cette loi, qui touche le Code civil et le Code des obligations, est d’améliorer la transparence en ce qui concerne les personnes morales et les actions au porteur. Les modifications s’inscrivent dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, qui définissent des normes reconnues internationalement pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cela entraîne de nouvelles obligations pour l’organe suprême de fondations de famille ou de fondations ecclésiastiques, le conseil d’administration de sociétés anonymes (SA) non-cotées, les gérants de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et l’administration de sociétés coopératives. Cela crée également de nouvelles obligations d’annoncer pour les actionnaires de SA non-cotées et pour les détenteurs de parts sociales de Sàrl.

Pour plus de détails, nous vous renvoyons aux deux documents ci-dessous, à savoir un mémento récapitulatif ainsi que la communication complète du Département fédéral de justice et police (DFJP).

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