La « loi GAFI » est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Celle-ci fixe de nouvelles obligations en matière de déclaration et d’inscription concernant les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les fondations. La loi ne fait pas de distinction entre grandes entreprises et PME et touche donc potentiellement toutes les personnes morales susmentionnées.
L’objectif de cette loi, qui touche le Code civil et le Code des obligations, est d’améliorer la transparence en ce qui concerne les personnes morales et les actions au porteur. Les modifications s’inscrivent dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, qui définissent des normes reconnues internationalement pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cela entraîne de nouvelles obligations pour l’organe suprême de fondations de famille ou de fondations ecclésiastiques, le conseil d’administration de sociétés anonymes (SA) non-cotées, les gérants de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et l’administration de sociétés coopératives. Cela crée également de nouvelles obligations d’annoncer pour les actionnaires de SA non-cotées et pour les détenteurs de parts sociales de Sàrl.
Pour plus de détails, nous vous renvoyons aux deux documents ci-dessous, à savoir un mémento récapitulatif ainsi que la communication complète du Département fédéral de justice et police (DFJP).
