Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

PAGE SPECIALE "CORONAVIRUS" : Informations utiles relative à la crise du coronavirus (RHT, APG, indépendants, etc.)

FERMETURE DE L'ENSEMBLE DE NOS GUICHETS JUSQU'A NOUVEL AVIS (CORONAVIRUS)

IMPORTANT POUR L'ENVOI DE VOS DOCUMENTS :
  • Les documents relatifs à une demande de RHT consécutive au coronavirus ainsi que les pièces justificatives y relatives doivent être envoyés par courrier postal à l'attention de la Caisse de chômage FER CCI, Chemin de la Perche 2, Case postale 1136, 2900 Porrentruy 1 ;
  • Les autres documents peuvent être transmis par email (FER CIAB, FER CCAF, FER-Arcju, Bureau des métiers ou CIEPP). L'envoi par email concerne également les autres documents (hors RHT Coronavirus) à destination de la Caisse de chômage FER CCI.
==> N’oubliez pas de signer vos documents !
En cas de question, nous vous demandons de nous contacter par téléphone ou par e-mail (voir ci-dessous en bas de page pour nos coordonnées).
En cas de nécessité d’un rendez-vous, nous vous demandons de prendre préalablement contact par téléphone pour fixer d’un rendez-vous (voir coordonnées en bas de page).
 

SEANCES D'INFORMATIONS

La réforme fiscale (RFFA), 8 octobre 2020 : Informations complémentaires et inscription
Ateliers de formation en droit du travail, 30 octobre et 9 novembre : Informations complémentaires et inscription

Modification en matière de procédure de poursuite

Le 1er janvier 2019 entrera en vigueur une modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite qui permettra à une personne injustement poursuivie pour dettes de veiller à ce que celles-ci ne soient pas portées à la connaissance de tiers.

A l’heure actuelle, pour qu’une poursuite injustifiée n’apparaisse pas dans l’extrait des poursuites, une action en constatation négative de la créance doit être déposée. Avec la modification de la loi, une personne mise aux poursuites aura la possibilité – au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer – de demander par courrier que la poursuite inscrite à son encontre ne soit pas communiquée à des tiers via l’extrait des poursuites.

Cette possibilité sera toutefois soumise à conditions :

  • que le créancier ne continue pas la poursuite, ou
  • qu’il ne dépose pas, dans le délai de trois mois, une action en annulation de l’opposition du débiteur (ex : mainlevée, action en paiement, etc.)

Si le créancier reprend la poursuite ultérieurement, celle-ci réapparaîtra automatiquement dans l’extrait des poursuites destiné aux tiers.

Ainsi, une personne mise aux poursuites de manière injustifiée disposera d’un moyen simple d’obtenir que la poursuite en question n’apparaisse pas sur l’extrait de poursuites à destination de tiers.

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