Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Modification en matière de procédure de poursuite

Le 1er janvier 2019 entrera en vigueur une modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite qui permettra à une personne injustement poursuivie pour dettes de veiller à ce que celles-ci ne soient pas portées à la connaissance de tiers.

A l’heure actuelle, pour qu’une poursuite injustifiée n’apparaisse pas dans l’extrait des poursuites, une action en constatation négative de la créance doit être déposée. Avec la modification de la loi, une personne mise aux poursuites aura la possibilité – au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer – de demander par courrier que la poursuite inscrite à son encontre ne soit pas communiquée à des tiers via l’extrait des poursuites.

Cette possibilité sera toutefois soumise à conditions :

  • que le créancier ne continue pas la poursuite, ou
  • qu’il ne dépose pas, dans le délai de trois mois, une action en annulation de l’opposition du débiteur (ex : mainlevée, action en paiement, etc.)

Si le créancier reprend la poursuite ultérieurement, celle-ci réapparaîtra automatiquement dans l’extrait des poursuites destiné aux tiers.

Ainsi, une personne mise aux poursuites de manière injustifiée disposera d’un moyen simple d’obtenir que la poursuite en question n’apparaisse pas sur l’extrait de poursuites à destination de tiers.

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