Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

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Nouvelle prestation dans le régime des allocations pour perte de gain en cas de service militaire

Depuis le 1er décembre 2018, les militaires sans travail ont droit à l’allocation pour perte de gain entre deux services d’instruction (par ex. entre l’école de sous-officiers et le paiement des galons) pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité rémunérée pendant cette période.

Cette nouvelle prestation émane du fait que pendant ces interruptions, les militaires qui n’entretenaient pas de rapport de travail avant le début du service ne parviennent généralement pas à trouver un emploi. En outre, pour une période aussi courte (les interruptions ne dépassant jamais les six semaines), les militaires sans travail ne sont généralement pas considérés aptes au placement par l’assurance-chômage. Dès lors, à titre de compensation de la perte de revenu subie, les militaires continueront de percevoir la solde pendant l’interruption et, sous certaines conditions, l’allocation pour perte de gain.

Ne sont cependant pas concernés par cette nouvelle disposition :

  • les indépendants ;
  • les personnes sans activité lucrative au regard de la loi sur l’AVS ;
  • les personnes qui ont un rapport de travail pendant le service militaire ;
  • les personnes qui trouvent un travail temporaire entre les deux services d’instruction.
  • les personnes qui effectuent de petits travaux occasionnels pendant l’interruption – pour autant qu’ils ne gagnent pas plus de CHF 310.-/semaine.

Les comptables de l’armée ne remettent le formulaire APG pour les périodes d’interruption qu’aux militaires pouvant prétendre à une allocation pour perte de gain. L’examen du droit aux allocations se fait au moyen d’un nouveau formulaire sur lequel les militaires doivent fournir des renseignements sur les activités exercées avant le service et sur les activités lucratives exercées pendant l’interruption.

Les premiers militaires qui seront concernés par la nouvelle disposition seront ceux dont l’interruption du service a commencé fin novembre 2018 et qui reprennent le service au début janvier 2019. Ils recevront le formulaire APG au cours des quinze premiers jours de janvier 2019.

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