Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien

Nos prochains événements :

22 septembre 2026, Séance d'information sur "Les conséquences d'une incapacité de travail" : informations et inscription

3 décembre 2026, Séance d'information sur "Actualités et développements récents en droit du travail et assurances sociales" : informations et inscription

Cessation de l'activité indépendante - Principes d'imposition

La cessation d’une activité lucrative indépendante, en raison du décès, de la liquidation de l’entreprise ou de sa vente, entraîne la réalisation d’un bénéfice de liquidation appréhendé fiscalement.

A certaines conditions, l’imposition de ce bénéfice de liquidation peut être allégée. La présente brochure expose, dans les grandes lignes, les conditions et modalités d’application de cet allègement fiscal.

 

En cas d'intérêt pour cette publication, vous pouvez la commander ou la télécharger sur le site de la FER Genève : www.fer-ge.ch

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